Une salari\u00e9e, dont le contrat de travail a pris fin le 31 juillet 2017, r\u00e9clame des droits \u00e0 participation remontant \u00e0 pr\u00e8s d\u2019une quinzaine d\u2019ann\u00e9es. Elle a en cons\u00e9quence saisi les prud\u2019hommes le 16 septembre 2019, soit pr\u00e8s de 2 ans apr\u00e8s avoir pris connaissance de son droit \u00e0 participation.<\/p>\n\n\n\n
Pour la cour d\u2019appel, r\u00e9clamer des droits \u00e0 participation revient \u00e0 former une demande de rappel de salaire.<\/p>\n\n\n\n
Or \u00ab l’action en paiement ou en r\u00e9p\u00e9tition du salaire se prescrit par 3 ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 celui qui l’exerce a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter [\u2026] sur les sommes dues au titre des 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contrat.<\/em> \u00bb (c. trav. art. L. 3245-1).<\/p>\n\n\n\n La cour d\u2019appel a donc jug\u00e9 sa demande irrecevable.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation censure l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que ce n\u2019\u00e9tait pas la prescription en mati\u00e8re de salaire qu\u2019il fallait appliquer, mais la prescription relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n La salari\u00e9e ayant saisi les prud\u2019hommes dans les temps (moins de 2 ans apr\u00e8s avoir pris connaissance de son droit \u00e0 participation), sa demande aurait donc d\u00fb \u00eatre jug\u00e9e recevable. Et il importait peu que les sommes dont elle demandait le paiement auraient d\u00fb lui \u00eatre vers\u00e9es il y a pr\u00e8s de 15 ans\u2026<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision clarifie un sujet devenu complexe depuis les r\u00e9formes successives des d\u00e9lais de prescription (loi 2008-561 du 17 juin 2008 ; loi 2013-504 du 14 juin 2013 ; ord. 2017-1387 du 22 septembre 2017).<\/p>\n\n\n\n