L’indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis est due m\u00eame lorsque l’employeur dispense le salari\u00e9 de l’effectuer (C. trav., art. L. 1234-5).<\/p>\n\n\n\n
Les \u00e9v\u00e9nements ult\u00e9rieurs n’ont alors aucune incidence sur le droit du salari\u00e9 \u00e0 percevoir cette indemnit\u00e9 m\u00eame lorsqu’il n’est pas ex\u00e9cut\u00e9 pour cause d’arr\u00eat maladie (Cass. soc., 21 janv. 2003, no 01-40.573).<\/p>\n\n\n\n
L’employeur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 en d\u00e9duire le montant des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale per\u00e7ues par le salari\u00e9, que ce dernier soit ou non d\u00e9j\u00e0 en arr\u00eat de travail pour maladie au moment de la dispense de pr\u00e9avis (Cass. soc., 15 mai 2014, no 12-27.666).<\/p>\n\n\n\n
Il en est de m\u00eame<\/p>\n\n\n\n
En effet, dans ces situations, la cause premi\u00e8re de la non-ex\u00e9cution du pr\u00e9avis est la d\u00e9cision de l’employeur et non les \u00e9v\u00e8nements connus et\/ou intervenus au cours de la dispense.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"