La faute inexcusable est une notion \u00e9labor\u00e9e par la Jurisprudence. L\u2019indemnisation cons\u00e9cutive est pr\u00e9vue aux articles L. 452-1 et s. du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Lorsque l\u2019accident est d\u00fb \u00e0 la faute inexcusable de l\u2019employeur ou de ceux qu\u2019il s\u2019est substitu\u00e9 dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit \u00e0 une indemnisation compl\u00e9mentaire dans les conditions d\u00e9finies aux articles suivants\u2026<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, est rattach\u00e9 le manquement \u00e0 l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention – protection de la sant\u00e9 physique et mentale du salari\u00e9. L\u2019employeur a conscience du danger et mais n\u2019a pas agi :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Le manquement \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 \u00e0 laquelle l\u2019employeur est tenu envers le travailleur a le caract\u00e8re d\u2019une faute inexcusable lorsque l\u2019employeur avait ou aurait d\u00fb avoir conscience du danger auquel \u00e9tait soumis le travailleur et qu\u2019il n\u2019a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour l\u2019en pr\u00e9server<\/em> \u00bb. (Cass. soc., 28 f\u00e9v. 2002, n\u00b0 00-10.051).<\/p>\n\n\n\n S\u2019agissant du d\u00e9lai pour agir, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que, au regard des articles L. 431-2 Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et 2241 du Code Civil :<\/p>\n\n\n\n Ainsi, selon l\u2019article L. 452-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la victime ou ses ayants droit, re\u00e7oivent une majoration des indemnit\u00e9s qui leur sont dues s\u2019y ajoute la r\u00e9paration de divers pr\u00e9judices : pr\u00e9judice de perte d\u2019emploi en cas de licenciement pour inaptitude physique, pr\u00e9judices esth\u00e9tiques, pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment\u2026<\/p>\n\n\n\n Sur le plan proc\u00e9dural, en plus de l\u2019action en faute inexcusable, il est permis au salari\u00e9 de saisir le Conseil des Prudhommes en manquement de l\u2019employeur \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9 (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du Travail).<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, la faute inexcusable de l’employeur ne peut \u00eatre retenue que si l’accident rev\u00eat une nature professionnelle, la reconnaissance de telle faute n\u2019est pas conditionn\u00e9e \u00e0 ce que l’accident ait \u00e9t\u00e9 pris en charge comme tel par l’organisme social (Civ. 2e, 20 mars 2008, n 06-20.348 P).<\/p>\n\n\n\n La charge de la preuve de la faute inexcusable p\u00e8se sur le salari\u00e9 victime (Cass. Civ. 2e, 22 mars 2005, n 03-20.044).<\/p>\n\n\n\n De plus, la faute inexcusable de la victime peut entra\u00eener la r\u00e9duction de la majoration de rente ou de capital vers\u00e9e par la CPAM mais non sa suppression (Cass. Soc. 28 avr. 1980) et n’a pas pour effet d’exon\u00e9rer l’employeur de la responsabilit\u00e9 qu’il encourt en raison de sa faute inexcusable. (Cass., ass. pl\u00e9n., 24 juin 2005 n 03-30038). Enfin, la prise en charge d’un accident du travail impacte le taux de cotisations AT\/MP de l’entreprise<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"\n