Imposer comme poste de reclassement, \u00e0 un salari\u00e9 inapte, un poste de moindre responsabilit\u00e9 et pay\u00e9 moiti\u00e9 moins, c\u2019est le r\u00e9trograder. Passer outre son refus et le licencier pour inaptitude c\u2019est agir en fonction de sa sant\u00e9. Le manquement de l\u2019employeur est alors suffisamment grave pour justifier une demande de r\u00e9siliation du contrat de travail par le salari\u00e9, celle-ci produisant les effets d\u2019un licenciement nul car prononc\u00e9 sur la base de son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Rappel sur la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail quand l\u2019employeur manque \u00e0 ses obligations<\/strong><\/p>\n\n\n\n Un salari\u00e9 en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut demander la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail lorsque l\u2019employeur a commis un manquement qui rend impossible la poursuite de la relation de travail.<\/p>\n\n\n\n Le temps que dure la proc\u00e9dure judiciaire, le contrat de travail suit son cours.<\/p>\n\n\n\n Lorsque les juges admettent que la demande de r\u00e9siliation judiciaire est fond\u00e9e, le contrat de travail est rompu avec les effets d\u2019un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ou d\u2019un licenciement nul dans certains cas (cass. soc. 26 mars 2014, n\u00b0 12-21372<\/a>, BC V n\u00b0 86).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"