![\"FO-Cadres](\"https:\/\/i0.wp.com\/www.fo-cadres.fr\/content\/uploads\/2016\/05\/fo-cadres-clause-non-concurrence.jpg?resize=625%2C480\")
<\/p>\nLa clause de non-concurrence est une obligation contractuelle qui s\u2019applique apr\u00e8s la rupture du contrat de travail. Moyennant une contrepartie financi\u00e8re, elle interdit au salari\u00e9 d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle concurrente \u00e0 l\u2019issue de son contrat de travail. La Cour de cassation encadre fortement cette clause en en rappelant les pr\u00e9ceptes jurisprudentiels.<\/p>\n
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Quelles sont les conditions de validit\u00e9 de cette clause\u00a0?<\/strong><\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019une clause \u00e9crite qui ne se pr\u00e9sume pas. Sa r\u00e9daction d\u00e9termine les conditions de son application. Pour \u00eatre valable, elle doit \u00eatre indispensable \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats de l\u2019entreprise. Cela implique de consid\u00e9rer les sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019emploi occup\u00e9 \u2013\u00a0une qualification recherch\u00e9e, des relations \u00e9troites avec les clients\u2026\u00a0\u2013 et de pr\u00e9voir cette clause au cas par cas, de fa\u00e7on restrictive et non g\u00e9n\u00e9rale. Cette disposition doit \u00e9galement \u00eatre limit\u00e9e dans le temps et dans l\u2019espace afin que soit justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e la restriction de libert\u00e9 du travail pour le salari\u00e9. Celui-ci ne peut pas \u00eatre emp\u00each\u00e9 de trouver un emploi conforme \u00e0 sa formation et \u00e0 son exp\u00e9rience professionnelle. L\u2019employeur doit en outre d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment les actes de concurrence interdits. Enfin, le salari\u00e9 doit recevoir une contrepartie financi\u00e8re proportionn\u00e9e. Ces conditions de validit\u00e9 sont cumulatives.<\/p>\n Cette clause appara\u00eet-elle n\u00e9cessairement dans le contrat de travail\u00a0?<\/strong><\/p>\n L\u2019\u00e9crit stipulant la clause de non-concurrence peut \u00eatre le contrat de travail ou la convention collective. En l\u2019absence de mention dans le contrat de travail, la clause conventionnelle de non-concurrence s\u2019applique d\u00e8s lors que le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en mesure d\u2019en prendre connaissance.<\/p>\n Peut-elle \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e dans tout contrat de travail\u00a0?<\/strong><\/p>\n Cette clause peut \u00eatre pr\u00e9vue dans tout type de contrat de travail, \u00e0 l\u2019exception des contrats de travail temporaire. N\u00e9anmoins, l\u2019entreprise doit toujours justifier d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes \u00e0 prot\u00e9ger. Par ailleurs, certaines clauses de client\u00e8le ou de non-sollicitation apparaissant dans le contrat peuvent \u00eatre, selon leur contenu, requalifi\u00e9es en clause de non-concurrence.<\/p>\n La clause de non-concurrence d\u00e9pend-elle du mode de rupture du contrat\u00a0?<\/strong><\/p>\n En l\u2019absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles limitant son application, la clause de non-concurrence entre en vigueur quel que soit le type de rupture du contrat. Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice due ne peut pas non plus varier en fonction du motif de la rupture.<\/p>\n Les parties peuvent-elles renoncer \u00e0 son application\u00a0?<\/strong><\/p>\n L\u2019employeur peut renoncer \u00e0 faire jouer cette clause, \u00e0 condition que cette option soit express\u00e9ment pr\u00e9vue par la clause elle-m\u00eame et en respectant le d\u00e9lai fix\u00e9. Dans le cas contraire, il doit obtenir l\u2019accord du salari\u00e9. Quelles sont les cons\u00e9quences de la violation de cette clause\u00a0?<\/strong><\/p>\n Le salari\u00e9 qui ne respecte pas la clause et se livre \u00e0 des actes de concurrence prohib\u00e9s apr\u00e8s la rupture de son contrat s\u2019expose \u00e0 trois types de sanctions\u00a0: il perd le droit \u00e0 la contrepartie financi\u00e8re, il peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 son ancien employeur et \u00e0 cesser l\u2019activit\u00e9 concurrente qu\u2019il a entam\u00e9e. L\u2019employeur qui ne r\u00e9glerait pas l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice pr\u00e9vue alors que le salari\u00e9 respecte la clause s\u2019expose quant \u00e0 lui au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 son ancien salari\u00e9, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi. Le non-versement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice d\u00e9lie en outre l\u2019ancien salari\u00e9 de sa propre obligation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\nSi la clause porte gravement atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 de travail, le salari\u00e9 peut demander son annulation en justice. L\u2019employeur, lui, ne peut demander la nullit\u00e9 de la clause en vue d\u2019\u00e9viter le paiement de la contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n