Le m\u00e9decin du travail a d\u00e9clar\u00e9 inapte un salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019employeur lui a propos\u00e9 un reclassement sur un poste que le salari\u00e9 a refus\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019employeur a d\u00e9cid\u00e9 de licencier le salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le salari\u00e9 saisit la juridiction prud’homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d\u2019indemnit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
La cour d\u2019appel de Rouen <\/strong>(16 septembre 2021, n\u00b0 19\/00764) a jug\u00e9 le licenciement d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et a relev\u00e9 que l’employeur n’a pas pris en compte le motif du refus du salari\u00e9 et ne s’est pas assur\u00e9 aupr\u00e8s du m\u00e9decin du travail de la compatibilit\u00e9 de ce poste avec l’\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 ou des possibilit\u00e9s d’am\u00e9nagements qui auraient pu lui \u00eatre apport\u00e9es.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les juges ont d\u00e9duit que l’employeur n’a pas satisfait \u00e0 son obligation de reclassement de mani\u00e8re s\u00e9rieuse et loyale.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur s\u2019est pourvu en cassation.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cass. soc., 21 juin 2023, n\u00b0 21-24.279<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"