{"id":4685,"date":"2023-08-02T18:55:22","date_gmt":"2023-08-02T17:55:22","guid":{"rendered":"http:\/\/foastek.fr\/?p=4685"},"modified":"2023-09-04T13:01:28","modified_gmt":"2023-09-04T12:01:28","slug":"conges-payes-et-arrets-maladie-trois-syndicats-obtiennent-la-condamnation-de-letat-pour-defaut-de-conformite-au-droit-europeen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/foastek.fr\/?p=4685","title":{"rendered":"Cong\u00e9s pay\u00e9s et arr\u00eats maladie\u00a0: FO et deux autres syndicats obtiennent la condamnation de l\u2019\u00c9tat pour d\u00e9faut de conformit\u00e9 au droit europ\u00e9en"},"content":{"rendered":"\n

En droit fran\u00e7ais, les droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s sont acquis en fonction du travail effectif que le salari\u00e9 totalise sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (c. trav. art. L. 3141-3<\/a>). S\u2019il y a lieu, il faut tenir compte des p\u00e9riodes d\u2019absence et de cong\u00e9 assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif pour l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s (c. trav. art. L. 3141-5<\/a>, notamment). Dans ce contexte, sauf usage ou disposition conventionnelle contraire, les salari\u00e9s n\u2019acqui\u00e8rent pas de droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s pendant les arr\u00eats de travail pour maladie non professionnelle<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

En effet, il n\u2019existe pas de r\u00e8gle permettant d\u2019assimiler ces absences \u00e0 du travail effectif pour l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s, \u00e0 l\u2019inverse de ce qui est pr\u00e9vu pour les arr\u00eats li\u00e9s \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle dans la limite d’une dur\u00e9e d’un an (c. trav. art. L. 3141-5<\/a>, 5\u00b0).<\/p>\n\n\n\n

La directive europ\u00e9enne sur le temps de travail de 2003<\/strong> pr\u00e9voit un droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s d\u2019au moins 4 semaines (dir. 2003\/88\/CE du 4 novembre 2003, art. 7), sans distinguer selon l\u2019origine des absences et donc y compris en cas d\u2019arr\u00eat de travail pour maladie non-professionnelle (CJUE 24 janvier 2012, aff. C-282\/10).<\/p>\n\n\n\n

On sait donc que le code du travail fran\u00e7ais n\u2019est pas conforme \u00e0 la directive<\/strong> europ\u00e9enne, ainsi que l\u2019a reconnu la Cour de cassation depuis longtemps (cass. soc. 13 mars 2013, n\u00b0 11-22285<\/a>, BC V n\u00b0 73).<\/p>\n\n\n\n

Cela \u00e9tant, m\u00eame si le droit fran\u00e7ais n\u2019est pas conforme au droit europ\u00e9en, la directive europ\u00e9enne n\u2019a pas d\u2019effet direct dans un litige entre un salari\u00e9 et un employeur de droit priv\u00e9<\/strong>. Les juges ne peuvent donc pas s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer pour \u00e9carter les dispositions nationales contraires, par exemple si un salari\u00e9 l\u2019invoque pour r\u00e9clamer des cong\u00e9s pay\u00e9s au titre d\u2019une p\u00e9riode d\u2019absence pour maladie non-professionnelle (cass. soc. 13 mars 2013, n\u00b0 11-22285<\/a>, BC V n\u00b0 73).<\/p>\n\n\n\n

Seule exception<\/strong> admise : le cas des employeurs assimil\u00e9s \u00e0 une autorit\u00e9 publique<\/strong> pour lesquels l\u2019article 7 de la directive est directement applicable, et que les salari\u00e9s peuvent donc invoquer pour b\u00e9n\u00e9ficier du socle de 4 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s qu\u2019elle garantit (cass. soc. 22 juin 2016, n\u00b0 15-20111<\/a>, BC V n\u00b0 138 ; cass. soc. 2 mars 2022, n\u00b0 20-22214<\/a> D).<\/p>\n\n\n\n

Cette exception mise \u00e0 part<\/strong>, un salari\u00e9 ne peut donc rien reprocher \u00e0 un employeur qui s\u2019en tient \u00e0 l\u2019application du code du travail<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, le salari\u00e9 peut engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/strong> pour ne pas avoir mis le droit national en conformit\u00e9 et obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi (CJCE 19 novembre 1991, aff. C-6\/90 et C-9\/90). Un salari\u00e9 a d\u2019ailleurs obtenu en 2016 la condamnation de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019indemniser pour les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s perdus du fait de ses arr\u00eats maladie, \u00e0 concurrence des 4 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s garanties par la directive europ\u00e9enne [TA Clermont-Ferrand, 6 avril 2016, n\u00b0 1500608 ; voir Dictionnaire Paye, \u00ab Cong\u00e9s pay\u00e9s (incidence des arr\u00eats de travail)<\/a> \u00bb].<\/p>\n\n\n\n

Trois syndicats (CGT, Force Ouvri\u00e8re et Solidaires<\/strong>) ont engag\u00e9 la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour d\u00e9faut de transposition de plusieurs textes europ\u00e9en, et en particulier de la directive de 2003.<\/p>\n\n\n\n

Ce litige a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs d\u00e9cisions. Dans un premier temps, les syndicats ont essuy\u00e9 un \u00e9chec, d\u2019abord devant le tribunal administratif de Montreuil (jugement du 24 avril 2017), puis la cour administrative d\u2019appel (CAA) de Versailles (arr\u00eat du 30 juin 2020), au motif qu’ils n’\u00e9tablissaient pas l’existence d’un pr\u00e9judice moral qui leur serait propre.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat a annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat de juin 2020 de la CAA de Versailles (CE 15 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 443511<\/a>), et a renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant la m\u00eame CAA.<\/p>\n\n\n\n

Et cette fois, le 17 juillet 2023, la CAA de Versailles<\/strong>, statuant en formation pl\u00e9ni\u00e8re, a donn\u00e9 gain de cause aux syndicats<\/strong> et condamn\u00e9 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

La cour a admis que les syndicats \u00e9taient fond\u00e9s \u00e0 agir<\/strong>. Le code du travail permet \u00e0 tout syndicat professionnel de demander (c. trav. art. L. 2131-1<\/a> et L. 2132-3<\/a>), devant le juge administratif, la r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l’atteinte port\u00e9e, du fait d’une faute commise par l’administration, \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat collectif qu\u2019il a pour objet de d\u00e9fendre, dans l’ensemble du champ professionnel et g\u00e9ographique qu’il a pour objet statutaire de repr\u00e9senter. Idem pour une union de syndicats (c. trav. art. L. 2133-3<\/a>), sauf mentions contraires de ses statuts.<\/p>\n\n\n\n

Cela \u00e9tant admis, il ne restait qu\u2019\u00e0 reconna\u00eetre la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, ce qui n\u2019a gu\u00e8re pos\u00e9 de difficult\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Selon la cour, la responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat du fait des lois<\/strong> peut \u00eatre engag\u00e9e en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorit\u00e9s publiques, pour r\u00e9parer l’ensemble des pr\u00e9judices qui r\u00e9sultent de l’intervention d’une loi adopt\u00e9e en m\u00e9connaissance des engagements internationaux de la France.<\/p>\n\n\n\n

Or, la transposition en droit interne des directives<\/strong> europ\u00e9ennes est une obligation r\u00e9sultant du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne<\/strong>. Celle-ci a le caract\u00e8re d’une obligation constitutionnelle<\/strong>, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution. Il appartient d\u00e8s lors au juge national de garantir l’effectivit\u00e9 des droits que toute personne tient de cette obligation \u00e0 l’\u00e9gard des autorit\u00e9s publiques.<\/p>\n\n\n\n

Pour la CAA, les dispositions actuelles du code du travail (voir ci-avant)<\/em> sont incompatibles avec l\u2019article 7 de la directive 2003\/88\/CE comme de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne. Un tel retard de transposition<\/strong> est susceptible d’engager la responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi de ce fait par les salari\u00e9s que repr\u00e9sentent les organisations syndicales requ\u00e9rantes.<\/p>\n\n\n\n

La CAA a condamn\u00e9 l\u2019\u00c9tat \u00e0 verser \u00e0 chaque syndicat une somme de 10\u2009000 \u20ac<\/strong>. Elle a ainsi pris en compte le caract\u00e8re diffus du pr\u00e9judice<\/strong> invoqu\u00e9 et sa limitation dans le temps du fait des d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, laquelle a interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions du code du travail, lorsque c’\u00e9tait possible, dans un sens permettant de donner plein effet \u00e0 l’article 7 de la directive 2003\/88\/CE ou les a laiss\u00e9es inappliqu\u00e9es \u00e0 l’invitation de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Voil\u00e0 d\u00e9j\u00e0 de nombreuses ann\u00e9es que la Cour de cassation pointe<\/strong>, dans ses rapports annuels, la non-conformit\u00e9 du code du travail fran\u00e7ais \u00e0 la directive europ\u00e9enne de 2003. Elle sugg\u00e8re au l\u00e9gislateur<\/strong> de fixer de fa\u00e7on claire la ou les r\u00e8gles applicables (voir, par exemple, les rapports annuels de 2013 et 2018).<\/p>\n\n\n\n

Une suggestion jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent rest\u00e9e lettre morte<\/strong>. M\u00eame la loi d\u2019adaptation au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne du 9 mars 2023 (loi 2023-171 <\/a>du 9 mars 2023, JO du 10) a laiss\u00e9 cette question de c\u00f4t\u00e9\u2026<\/p>\n\n\n\n

L\u2019impact pour les entreprises<\/strong> serait important. Mais peut-\u00eatre que les juges n\u2019attendront pas le l\u00e9gislateur et apporteront un jour leur solution.<\/p>\n\n\n\n

CAA Versailles 17 juillet 2023, n\u00b0 22VE00442 http:\/\/revuefiduciaire.grouperf.com\/plussurlenet\/complements\/CAA_Versailles_17juillet23.pdf<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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