{"id":4713,"date":"2023-09-07T08:05:18","date_gmt":"2023-09-07T07:05:18","guid":{"rendered":"http:\/\/foastek.fr\/?p=4713"},"modified":"2023-09-18T12:04:51","modified_gmt":"2023-09-18T11:04:51","slug":"handicap-revendications-sur-la-partie-maintien-dans-lemploi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/foastek.fr\/?p=4713","title":{"rendered":"Handicap – Revendications sur la partie \u00ab\u00a0Maintien dans l’emploi\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"\n

Apr\u00e8s 2 ans d’arr\u00eat, FO<\/mark><\/em><\/strong><\/strong><\/em> a r\u00e9clam\u00e9 et obtenu la r\u00e9ouverture de la n\u00e9gociation sur le handicap. Cette \u00ab\u00a0longue pause\u00a0\u00bb va n\u00e9cessiter de reprendre l’int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9changes. FO<\/mark><\/em><\/strong><\/strong><\/em><\/em> s’est appuy\u00e9 sur les n\u00e9gociations effectu\u00e9es dans d’autres entreprise du secteur pour proposer des mesures en lien avec le \u00ab\u00a0Maintien dans l’emploi\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

FO <\/mark><\/em><\/strong>a donc adress\u00e9 les revendications suivantes (sous la forme d’une r\u00e9daction compl\u00e8te) sur la th\u00e9matique \u00ab\u00a0Maintien dans l’emploi\u00a0\u00bb dans le cadre de la n\u00e9gociation d’un accord HANDICAP.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Introduction<\/h2>\n\n\n\n

Le maintien dans l\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s constitue l’objectif prioritaire du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n\n\n\n

Le Groupe s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s pour maintenir en poste les salari\u00e9s en situation de handicap, dans des activit\u00e9s correspondant \u00e0 leurs aptitudes et capacit\u00e9s, et ce pour chaque mission. Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux personnes dont le handicap \u00e9volue.<\/p>\n\n\n\n

Ce programme de compensation s\u2019applique aux salari\u00e9s BOETH.<\/p>\n\n\n\n

Mesures g\u00e9n\u00e9rales d\u2019accompagnement<\/h2>\n\n\n\n

a) D\u00e9marche de la Reconnaissance de la Qualit\u00e9 de Travailleur Handicap\u00e9 (RQTH)<\/h3>\n\n\n\n

Afin de favoriser les d\u00e9marches administratives ou m\u00e9dicales li\u00e9es \u00e0 la reconnaissance ou au renouvellement du statut de travailleur handicap\u00e9, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de 4 journ\u00e9es par an d\u2019absences autoris\u00e9es et pay\u00e9es, sur pr\u00e9sentation de justificatif. Ces journ\u00e9es peuvent \u00e9galement \u00eatre prises pour le suivi m\u00e9dical du salari\u00e9 reconnu travailleur handicap\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Sauf situation d\u2019urgence, le salari\u00e9 doit pr\u00e9venir son responsable hi\u00e9rarchique au moins 7 jours avant la date d\u2019absence souhait\u00e9e afin que celui-ci puisse planifier cette absence en garantissant la bonne marche du projet ou du service.<\/p>\n\n\n\n

Une information individuelle est adress\u00e9e \u00e0 chaque nouveau travailleur handicap\u00e9 pour lui signifier qu\u2019il fait partie de l\u2019effectif de travailleurs handicap\u00e9s d\u00e9clar\u00e9 chaque ann\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019AGEFIPH.<\/p>\n\n\n\n

b) Suivi m\u00e9dical au cours de la p\u00e9riode de validit\u00e9 du statut de travailleur handicap\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Pour les travailleurs handicap\u00e9s et durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 administrative de cette reconnaissance, les travailleurs concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de p\u00e9riodes d\u2019absences r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pour suivi m\u00e9dical li\u00e9 au handicap. La prise en charge par l\u2019accord de ces jours d\u2019absences est fix\u00e9e \u00e0 hauteur de 6 jours annuels par salari\u00e9, sur pr\u00e9sentation de justificatifs.<\/p>\n\n\n\n

Ces journ\u00e9es d\u2019absence peuvent \u00eatre fractionn\u00e9es par demi-journ\u00e9es et peuvent venir en compl\u00e9ment des 4 journ\u00e9es d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9es pour la mise en place ou le renouvellement du dossier RQTH.<\/p>\n\n\n\n

En cas de besoin, et sur justificatif du m\u00e9decin traitant, une augmentation du nombre de jours pour suivi m\u00e9dical peut \u00eatre accord\u00e9e dans la limite de 2 jours suppl\u00e9mentaires par an (soit un total possible cumul\u00e9 de 12 jours par an).<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

c) Suivi et soutien en cas d\u2019arr\u00eat longue maladie<\/h3>\n\n\n\n

Afin de pr\u00e9venir les situations d\u2019inaptitude et d\u2019anticiper la recherche de solutions permettant le maintien dans l\u2019emploi, une visite de pr\u00e9-reprise est propos\u00e9e au travailleur handicap\u00e9 en arr\u00eat maladie de plus de 3 mois.<\/p>\n\n\n\n

Indicateur : Nombre d\u2019arr\u00eats maladie de plus de 3 mois des travailleurs handicap\u00e9s<\/em><\/p>\n\n\n\n

Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e sur les situations de reprise apr\u00e8s une longue maladie, ou une absence r\u00e9p\u00e9t\u00e9e pour les maladies chronique, des salari\u00e9s RQTH.<\/p>\n\n\n\n

La reprise d\u2019activit\u00e9, faite conform\u00e9ment aux recommandations du m\u00e9decin apr\u00e8s la visite de reprise par le m\u00e9decin de travail, est facilit\u00e9e par la mise en place de formations adapt\u00e9es et si besoin des am\u00e9nagements d\u2019horaires. Lorsque le poste occup\u00e9 \u00e0 la reprise d\u2019activit\u00e9 est diff\u00e9rent de celui occup\u00e9 avant l\u2019arr\u00eat maladie de longue dur\u00e9e, le parcours de formation est renforc\u00e9 si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

d) Suivi de chaque travailleur handicap\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Un examen annuel de la situation administrative au regard du handicap est r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, un entretien individuel sp\u00e9cifique peut \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative du travailleur handicap\u00e9. Il peut \u00eatre men\u00e9 en fonction du choix du travailleur handicap\u00e9 par le R\u00e9f\u00e9rent Handicap local ou le Responsable de Mission Emploi Handicap. Apr\u00e8s accord du travailleur handicap\u00e9, le R\u00e9f\u00e9rent Handicap prend contact une fois par an, a minima, avec lui pour faire le point sur sa situation et identifier si \u00e9ventuellement des difficult\u00e9s sont rencontr\u00e9es au travail. Le R\u00e9f\u00e9rent Handicap rappelle au travailleur handicap\u00e9 qu\u2019il peut solliciter le m\u00e9decin du travail quand il le souhaite.<\/p>\n\n\n\n

Cet entretien n\u2019entre pas dans le cadre du processus d\u2019\u00e9valuation des comp\u00e9tences.<\/p>\n\n\n\n

Indicateur : Nombre de suivis r\u00e9alis\u00e9s<\/em><\/p>\n\n\n\n

e) Licenciement d\u2019un travailleur handicap\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Les parties signataires tiennent \u00e0 rappeler que le principe est de mettre en place toutes les mesures existantes possibles permettant le maintien dans l\u2019emploi du travailleur handicap\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En cas de projet de licenciement d\u2019un travailleur handicap\u00e9, la DRH informe les membres de la Mission Emploi Handicap d\u00e8s l\u2019envoi ou la remise de la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

Le Responsable de la Mission Emploi Handicap envoie syst\u00e9matiquement un mail au salari\u00e9 concern\u00e9 (avec en copie les membres de la Mission Emploi Handicap) afin de lui proposer un entretien avec, \u00e0 son choix, le Responsable de la Mission Emploi Handicap et un repr\u00e9sentant du personnel ou un repr\u00e9sentant du personnel seul. Cet entretien se tient \u00e0 la suite de l\u2019entretien pr\u00e9alable et avant la prise de d\u00e9cision par l\u2019employeur. Afin d\u2019organiser cet entretien, le d\u00e9lai de r\u00e9flexion pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 1232-6 du Code du travail est port\u00e9 de 2 \u00e0 15 jours ouvrables. L\u2019objectif de cet entretien est de s\u2019assurer que les motifs du licenciement envisag\u00e9 ne sont pas en relation avec la situation de handicap du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Une restitution est faite aux membres de la Mission Emploi Handicap.<\/p>\n\n\n\n

Indicateur : Nombre de licenciements de travailleurs handicap\u00e9s<\/em><\/p>\n\n\n\n

f) Licenciement pour inaptitude<\/h3>\n\n\n\n

En plus des mesures ci-dessus pour licenciement, en cas d\u2019inaptitude d\u2019un travailleur handicap\u00e9 prononc\u00e9e par le m\u00e9decin du travail, la recherche de reclassement porte sur un emploi appropri\u00e9 aux capacit\u00e9s du salari\u00e9 et compatible avec les recommandations du m\u00e9decin du travail, en priorit\u00e9 sur le site de rattachement administratif. Au cours de la recherche de reclassement, un entretien est propos\u00e9 avec le management, le Responsable de la Mission Emploi Handicap, le Responsable des Ressources Humaines et le travailleur handicap\u00e9 afin de faire le point sur ses souhaits d\u2019orientation professionnelle. Le travailleur handicap\u00e9 peut se faire accompagner par un repr\u00e9sentant du personnel.<\/p>\n\n\n\n

Le CSE est consult\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure de licenciement pour inaptitude.<\/p>\n\n\n\n

Indicateur : Nombre de licenciements de travailleurs handicap\u00e9s pour inaptitude<\/em><\/p>\n\n\n\n

g) Reclassement externe<\/h3>\n\n\n\n

En cas de d\u00e9part, hors licenciement pour faute lourde et hors d\u00e9mission avec moins de 7 mois d\u2019anciennet\u00e9, le groupe propose les moyens n\u00e9cessaires pour aider le travailleur handicap\u00e9 en vue d\u2019une d\u00e9marche de reclassement financ\u00e9e par la Mission Handicap et conduite avec un cabinet externe sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019objectif est de proposer au travailleur handicap\u00e9 un bilan professionnel et personnel (bilan de comp\u00e9tences et d\u00e9finition du projet professionnel, bilan et conseil dans sa d\u00e9marche de recherche d’emploi \u2026) ou tout autre moyen d\u2019accompagnement lui permettant de retrouver rapidement un emploi (formation, soutien psychologique, soutien logistique, adaptation du moyen de transport \u2026).<\/p>\n\n\n\n

Indicateur : Nombre de mesures et co\u00fbt<\/em><\/p>\n\n\n\n

h) Accessibilit\u00e9 des locaux<\/h3>\n\n\n\n

Un \u00e9tat des lieux sur l\u2019accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents et locaux utilis\u00e9s par l\u2019entreprise est r\u00e9alis\u00e9 avant la signature de l\u2019accord. Si des b\u00e2timents ou des locaux ne garantissent l\u2019accessibilit\u00e9 et la circulation, le groupe s\u2019engage \u00e0 mener les actions n\u00e9cessaires au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e de l\u2019accord.<\/p>\n\n\n\n

De plus, le groupe s\u2019engage \u00e0 s\u2019assurer que tout nouveau b\u00e2timent et tous travaux ou r\u00e9am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s respectent les normes d\u2019accessibilit\u00e9 et de circulation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Indicateur : Etat des lieux de l\u2019accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents et locaux de l\u2019entreprise.<\/em><\/p>\n\n\n\n

i) S\u00e9curit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

La Mission Emploi Handicap s\u2019engage \u00e0 informer les travailleurs en situation de handicap sur l\u2019importance de se faire connaitre aupr\u00e8s des \u00e9quipes responsables de la gestion du site de rattachement ou du site client, afin d\u2019adapter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sur site (ex : exercice d\u2019\u00e9vacuation).<\/p>\n\n\n\n

Une attention est port\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence de salari\u00e9s handicap\u00e9s dans le cadre de projets de d\u00e9m\u00e9nagement des locaux, afin de garantir une bonne \u00e9vacuation des locaux, le maintien des conditions d\u2019accessibilit\u00e9 et le transfert des am\u00e9nagements, outils et mat\u00e9riels de compensation.<\/p>\n\n\n\n

j) Fid\u00e9lisation et suivi des d\u00e9parts<\/h3>\n\n\n\n

La d\u00e9marche de fid\u00e9lisation des salari\u00e9s en situation de handicap s\u2019appuie sur un processus de suivi renforc\u00e9 port\u00e9 par la Mission Emploi Handicap. Ce processus se traduit par les actions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7       Un entretien (t\u00e9l\u00e9phonique ou physique au choix du travailleur handicap\u00e9) avec chaque travailleur handicap\u00e9 afin de faire un point global de situation ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7       Un point de situation avec les acteurs qui interagissent avec le salari\u00e9 handicap\u00e9, le Management RH, le service sant\u00e9 au travail, les R\u00e9f\u00e9rents Handicap afin d\u2019avoir une vision claire de la prise en compte du handicap ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7       Un traitement sp\u00e9cifique des situations \u00ab difficiles \u00bb li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la situation de handicap du salari\u00e9 handicap\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En cas de d\u00e9part d\u2019un salari\u00e9 handicap\u00e9 et afin d\u2019identifier les causes de ces d\u00e9parts, la Mission Emploi Handicap propose un entretien avec le travailleur handicap\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Indicateur : Nombre de d\u00e9parts r\u00e9partis par cause.<\/em><\/p>\n\n\n\n

k) Salari\u00e9s aidants familiaux<\/h3>\n\n\n\n

Dans le cadre de cet accord sont consid\u00e9r\u00e9s comme aidants familiaux tous les salari\u00e9s du groupe qui s’occupent au quotidien d\u2019un ascendant, descendant, fr\u00e8re ou s\u0153ur ou conjoint (mariage et PACS), en situation de handicap.<\/p>\n\n\n\n

Le groupe met en place un dispositif (hors budget de la Mission Emploi Handicap) destin\u00e9 \u00e0 aider A<\/p>\n\n\n\n

\u00b7       Am\u00e9nagement des conditions de travail<\/p>\n\n\n\n

Le groupe est attentif \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement des conditions de travail des salari\u00e9s aidants familiaux, notamment aux am\u00e9nagements d\u2019horaires et de t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n\n\n\n

\u00b7       Autorisations d\u2019absence<\/p>\n\n\n\n

Des absences r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es sont autoris\u00e9es dans la limite de 6 jours par an, sur justificatif, pour faciliter l\u2019accompagnement du proche en situation de handicap (rendez-vous m\u00e9dicaux, d\u00e9marches administratives…). Ces absences peuvent \u00eatre prises par demi-journ\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

\u00b7       Ch\u00e8ques Emploi Services Universels (CESU)<\/p>\n\n\n\n

Des Ch\u00e8ques Emploi Services Universels d\u2019un montant de 1 000 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire et par an.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de cet accord, le groupe consacre un budget annuel de 30 000 \u20ac d\u00e9di\u00e9 pour assurer le financement de ces CESU.<\/p>\n\n\n\n

Si le budget annuel n\u2019est pas consomm\u00e9, le solde est report\u00e9 au budget de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n\n\n\n

Les aidants familiaux souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier des CESU doivent communiquer un justificatif, d\u00e9livr\u00e9 par un organisme administratif habilit\u00e9, \u00e0 la Mission Emploi Handicap.<\/p>\n\n\n\n

Indicateur : Nombre de demandes et montant total d\u00e9pens\u00e9<\/em><\/p>\n\n\n\n

Compensation des cons\u00e9quences du handicap<\/h2>\n\n\n\n

Ces actions visent \u00e0 maintenir dans l\u2019emploi les travailleurs handicap\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s d\u00e8s l\u2019embauche et tous ceux qui ont d\u00e9pos\u00e9 un dossier aupr\u00e8s de la MDPH accompagn\u00e9 de pr\u00e9conisations du m\u00e9decin du travail.<\/p>\n\n\n\n

Des mesures de compensation peuvent \u00eatre propos\u00e9es aux travailleurs handicap\u00e9s afin d\u2019att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de leur handicap dans leur vie professionnelle. Elles sont demand\u00e9es soit par le travailleur handicap\u00e9 et valid\u00e9es par le m\u00e9decin du travail qui le suit, soit directement par le m\u00e9decin du travail. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le groupe veille aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de travail des travailleurs handicap\u00e9s sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de recourir syst\u00e9matiquement \u00e0 l\u2019avis du m\u00e9decin du travail. \u00c0 cet effet, chaque fois que la situation du travailleur handicap\u00e9 le justifie, l\u2019employeur la prend en compte pour le choix de la mission et des d\u00e9placements induits par rapport au domicile du salari\u00e9, au r\u00e9seau de transport, ainsi que pour l\u2019affectation d\u2019un bureau. Dans ce cadre, le groupe prend en charge les mesures qui ne sont pas \u00e9ligibles au budget de la Mission Emploi Handicap. Cette d\u00e9marche est men\u00e9e en concertation avec le salari\u00e9 concern\u00e9 et en cas de difficult\u00e9 la Mission Emploi Handicap est inform\u00e9e et intervient si besoin.<\/p>\n\n\n\n

Les mesures de compensations d\u00e9crites ci-dessous s\u2019adressent aussi bien aux nouveaux travailleurs handicap\u00e9s int\u00e9grant le groupe qu\u2019aux travailleurs handicap\u00e9s d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents et b\u00e9n\u00e9ficiant du m\u00eame statut.<\/p>\n\n\n\n

Les mesures d\u2019accompagnement et propos\u00e9es ci-apr\u00e8s ne doivent pas \u00eatre exclusives. En effet, la typologie du handicap et ses cons\u00e9quences sur l\u2019emploi du salari\u00e9 en situation de handicap peuvent amener la m\u00e9decine du travail \u00e0 recommander des mesures non identifi\u00e9es. Il appartient \u00e0 la Mission Emploi Handicap de les mettre en \u0153uvre afin de garantir le possible maintien dans l\u2019emploi du travailleur handicap\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le groupe s\u2019engage \u00e0 mettre en place au plus vite les restrictions et mesures pr\u00e9conis\u00e9es par le m\u00e9decin du travail pour un travailleur handicap\u00e9. Lorsque leur mise en place n\u2019est pas possible imm\u00e9diatement, elle s\u2019engage \u00e0 lancer leur mise en \u0153uvre dans les deux semaines qui suivent l\u2019avis du m\u00e9decin du travail.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ensemble des mesures de compensation mises en place font l\u2019objet d\u2019un suivi (nombre, typologie, co\u00fbts\u2026). Quatre tyes de mesures de compensations sont possibles :<\/p>\n\n\n\n

Technique<\/h3>\n\n\n\n

1.     Poste de travail<\/p>\n\n\n\n

L\u2019am\u00e9nagement des postes de travail rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise qui s\u2019appuie sur la comp\u00e9tence des services de sant\u00e9 au travail. Ceux-ci peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s\u2019appuyer sur un expert pour pr\u00e9coniser une \u00e9tude pr\u00e9alable sur le plan de la faisabilit\u00e9 de l\u2019am\u00e9nagement. Il peut s\u2019agir :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7       De cabinets d\u2019ergonomie pour l\u2019am\u00e9nagement physique du poste et\/ou de l\u2019environnement de travail ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7       D\u2019experts intervenant dans le domaine des handicaps sp\u00e9cifiques (appareillage permettant de compenser une surdit\u00e9, la basse vision ou d\u2019autres probl\u00e8mes d\u2019ordre sensoriel ou de mobilit\u00e9\u2026).<\/p>\n\n\n\n

Les co\u00fbts induits par l\u2019\u00e9tude et l\u2019am\u00e9nagement des postes de travail sont imputables au budget \u00ab maintien dans l\u2019emploi \u00bb du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n\n\n\n

2.     Transport adapt\u00e9<\/p>\n\n\n\n

Sur prescription du m\u00e9decin du travail et afin de faciliter la mobilit\u00e9 des travailleurs handicap\u00e9s vers leur lieu de travail, la Mission Emploi Handicap \u00e9tudie la mise en place d\u2019un transport adapt\u00e9 collectif ou individuel (taxi, am\u00e9nagement d\u2019un v\u00e9hicule personnel\u2026) ou toute autre solution qui faciliterait le transport adapt\u00e9 du travailleur handicap\u00e9 vers son lieu de travail.<\/p>\n\n\n\n

Une r\u00e9flexion globale est men\u00e9e en tenant compte notamment du lieu de mission et l\u2019articulation potentielle du transport adapt\u00e9 avec du t\u00e9l\u00e9travail. La mise en place du t\u00e9l\u00e9travail doit \u00eatre compatible avec les missions du travailleur handicap\u00e9 et les n\u00e9cessit\u00e9s de service, l\u2019objectif de cette mesure est d\u2019all\u00e9ger les contraintes de trajets et donc les sources de fatigue.<\/p>\n\n\n\n

La Mission Emploi Handicap prend alors \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts de ce transport adapt\u00e9, en compl\u00e9ment \u00e9ventuel des aides apport\u00e9es par l\u2019AGEFIPH, la MDPH (Maison D\u00e9partementale des Personnes Handicap\u00e9es) ou tout autre organisme sollicit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

3.     Mat\u00e9riel m\u00e9dical et param\u00e9dical<\/p>\n\n\n\n

La Mission Emploi Handicap propose aux travailleurs handicap\u00e9s une prise en charge du mat\u00e9riel m\u00e9dical\/param\u00e9dical li\u00e9 au handicap, pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la partie non-rembours\u00e9e par l\u2019assurance maladie et la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de l\u2019entreprise. Cette prise en charge doit \u00eatre valid\u00e9e par la Mission Emploi Handicap, sur justificatif.<\/p>\n\n\n\n

Organisationnelle<\/h3>\n\n\n\n

1.     Conditions de travail<\/p>\n\n\n\n

Des dispositions visant l\u2019am\u00e9nagement des conditions de travail peuvent \u00eatre envisag\u00e9es. Le m\u00e9decin du travail est syst\u00e9matiquement associ\u00e9 au processus de d\u00e9cision concernant les am\u00e9liorations ou adaptations pr\u00e9vues. Ces dispositions peuvent \u00eatre par exemple :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7       Am\u00e9nagement du temps de travail tels que :<\/p>\n\n\n\n

o    La modulation d\u2019horaires qui peut prendre en compte le caract\u00e8re discontinu de la capacit\u00e9 de travail de certains travailleurs handicap\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

o    L\u2019all\u00e8gement d\u2019horaires de fa\u00e7on ponctuelle et\/ou sur une courte dur\u00e9e pour b\u00e9n\u00e9ficier de soins ;<\/p>\n\n\n\n

o    La prise en compte des contraintes de trajet : si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est major\u00e9 du fait du handicap, il peut faire l\u2019objet d\u2019une contrepartie sous forme de repos. En tout \u00e9tat de cause, si les contraintes de trajet conduisent le travailleur handicap\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire l\u2019amplitude de sa journ\u00e9e de travail, ceci ne sera pas d\u00e9compt\u00e9 de son temps de travail.<\/p>\n\n\n\n

\u00b7       Reprise du travail sur un poste adapt\u00e9 : la direction propose aux travailleurs handicap\u00e9s concern\u00e9s une affectation transitoire sur certains postes\/missions adapt\u00e9s permettant une r\u00e9adaptation progressive avant un retour au sein de son service d\u2019origine ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7       T\u00e9l\u00e9travail : les parties consid\u00e8rent que le t\u00e9l\u00e9travail constitue une organisation du travail souple et adaptable pour les travailleurs handicap\u00e9s et qu\u2019il doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9 car il permet de r\u00e9pondre \u00e0 de multiples objectifs de cet accord. Il faudra cependant, sauf obligation m\u00e9dicale et circonstances exceptionnelles, ne pas mettre en place de t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 plein temps pour garder la relation entre tous les salari\u00e9s handicap\u00e9s ou non.<\/p>\n\n\n\n

\u00b7       Charge de travail : la direction veille \u00e0 affecter au travailleur handicap\u00e9 une charge de travail adapt\u00e9e \u00e0 sa situation int\u00e9gr\u00e9e aux objectifs de mission en tant que de besoin.<\/p>\n\n\n\n

2.     Conditions de vie : aides pour faciliter l\u2019obtention d\u2019un logement proche du lieu de travail et\/ou plus adapt\u00e9 \u00e0 la situation de handicap du travailleur handicap\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La Mission Emploi Handicap prend en charge l\u2019aide \u00e0 la recherche d\u2019un logement plus proche et\/ou plus adapt\u00e9 \u00e0 la situation de handicap. Cette recherche est confi\u00e9e \u00e0 un cabinet sp\u00e9cialis\u00e9 identifi\u00e9 par la direction.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 le travailleur handicap\u00e9 d\u00e9m\u00e9nage afin de se rapprocher de son lieu de travail ou pour avoir un logement plus adapt\u00e9 \u00e0 sa situation de handicap, la Mission Emploi Handicap prend en charge, dans la limite de 3 000\u20ac, les frais de d\u00e9m\u00e9nagements (transporteur) sur pr\u00e9sentation de 2 devis.<\/p>\n\n\n\n

La direction s\u2019engage \u00e0 soutenir et accompagner les demandes formul\u00e9es par des salari\u00e9s BOETH.<\/p>\n\n\n\n

Indicateur : Nombre de prise en charge et co\u00fbt<\/em><\/p>\n\n\n\n

Formation<\/h3>\n\n\n\n

Les parties signataires du pr\u00e9sent accord tiennent \u00e0 rappeler que les travailleurs handicap\u00e9s doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un \u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 la formation, comme tout salari\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

La direction mettra en \u0153uvre des actions favorisant l\u2019employabilit\u00e9 par la formation, l\u2019adaptation professionnelle des travailleurs handicap\u00e9s. Elles peuvent int\u00e9grer des prestations telles que :<\/p>\n\n\n\n

\u00b7       Bilans de comp\u00e9tences int\u00e9grant la prise en compte de la dimension handicap. \u00c0 ce titre, une recherche d\u2019organismes comp\u00e9tents sera r\u00e9alis\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7       P\u00e9riode d\u2019immersion au sein d\u2019autres services lorsque le salari\u00e9 concern\u00e9 est dans une d\u00e9marche de reconversion professionnelle n\u00e9cessit\u00e9e par le handicap ;<\/p>\n\n\n\n

\u00b7       Formations sp\u00e9cifiques de type technique, fonctionnel ou m\u00e9tier.<\/p>\n\n\n\n

Pour soutenir la formation des salari\u00e9s BOETH, la direction d\u00e9cide de porter la majoration du compte personnel de formation pr\u00e9vue par l\u2019article L 6323-11 du Code du travail, de 300\u20ac \u00e0 400\u20ac par an pour chaque salari\u00e9 BOETH dont la dur\u00e9e du travail pr\u00e9vue contractuellement repr\u00e9sente au moins 40% d\u2019un temps plein. Cet abondement est applicable pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n\n\n\n

Accompagnement par un tiers<\/h3>\n\n\n\n

Afin de consolider le dispositif de maintien dans l\u2019emploi, des accompagnements sp\u00e9cifiques sont mis en \u0153uvre en fonction des besoins identifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

1.      Tutorat<\/p>\n\n\n\n

Un accompagnement sp\u00e9cifique op\u00e9rationnel de type \u00ab tutorat \u00bb est mis en \u0153uvre en accord avec le travailleur handicap\u00e9 notamment pour faciliter son embauche ou la r\u00e9adaptation progressive au poste de travail. Cet accompagnement est exerc\u00e9 par un salari\u00e9 volontaire de l\u2019\u00e9quipe projet sans lien hi\u00e9rarchique direct. Il est propos\u00e9 d\u00e8s l\u2019affectation du travailleur handicap\u00e9 \u00e0 un nouveau projet, ou en cours de mission si le besoin se fait sentir. Le temps pass\u00e9 sur cette compensation est pris en charge par le budget de la Mission Emploi Handicap.<\/p>\n\n\n\n

Une formation sp\u00e9cifique est propos\u00e9e au salari\u00e9 assurant cet accompagnement lui permettant d\u2019appr\u00e9hender au mieux son r\u00f4le vis-\u00e0-vis du travailleur handicap\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Indicateur : Nombre de tutorats mis en place et du nombre de tuteurs form\u00e9<\/em><\/p>\n\n\n\n

2.      Psychologique<\/p>\n\n\n\n

L\u2019objectif est de proposer, un accompagnement par un psychologue du travail, dans le cadre d\u2019un espace confidentiel, et sans enjeu hi\u00e9rarchique ni relationnel. Le but est de permettre au travailleur handicap\u00e9 d\u2019exprimer et g\u00e9rer certaines probl\u00e9matiques en lien avec sa situation de handicap, de prendre confiance en lui et de d\u00e9velopper son autonomie.<\/p>\n\n\n\n

Il est propos\u00e9 dans le but de faciliter certaines situations de retour \u00e0 l\u2019emploi apr\u00e8s une absence de longue dur\u00e9e, ou dans le cas de situations complexes et personnelles li\u00e9es au handicap.<\/p>\n\n\n\n

3.      Coaching<\/p>\n\n\n\n

Un dispositif de coaching peut \u00eatre mise en place, sur les recommandations du m\u00e9decin du travail par un coach certifi\u00e9. L\u2019objectif de ce dispositif est de renforcer le maintien dans l\u2019emploi et de d\u00e9velopper l\u2019autonomie du travailleur handicap\u00e9 notamment par rapport \u00e0 sa situation de handicap, et\/ou de proposer un accompagnement aux travailleurs handicap\u00e9s pour faciliter leur retour dans l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

4.      Accompagnement tiers-aidant via un partenariat associatif<\/p>\n\n\n\n

La direction souhaite apporter son soutien aux travailleurs handicap\u00e9s dont le handicap n\u00e9cessite l\u2019intervention d\u2019un tiers-aidant dans l\u2019exercice de leur activit\u00e9 professionnelle. Pour cela, la Mission Emploi Handicap s\u2019appuie sur un partenariat avec des associations sp\u00e9cialis\u00e9es et peut faire appel \u00e0 des personnes issues de ces associations pour aider les travailleurs handicap\u00e9s concern\u00e9s dans leurs t\u00e2ches de la vie courante en entreprise. Ces partenariats (adh\u00e9sion ou subvention) sont pris en charge sur le budget de la Mission emploi Handicap.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ensemble des mesures du pr\u00e9sent article est pr\u00e9sent\u00e9 aux travailleurs handicap\u00e9s et fait l\u2019objet d\u2019une communication aupr\u00e8s des salari\u00e9s de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Gestion et \u00e9volution de carri\u00e8re<\/h2>\n\n\n\n

La direction confirme son engagement en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances en mati\u00e8re de gestion de carri\u00e8re. En effet, il est rappel\u00e9 que les travailleurs handicap\u00e9s doivent b\u00e9n\u00e9ficier d’une \u00e9volution de carri\u00e8re et de r\u00e9mun\u00e9ration dans les m\u00eames conditions que les autres salari\u00e9s, eu \u00e9gard \u00e0 leurs comp\u00e9tences et aptitudes. Les travailleurs handicap\u00e9s ne doivent pas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s par leur situation de handicap, particuli\u00e8rement dans le cadre du processus d\u2019\u00e9valuation.<\/p>\n\n\n\n

Il est rappel\u00e9 que les travailleurs handicap\u00e9s peuvent saisir \u00e0 tout moment leur interlocuteur RH ou leur hi\u00e9rarchie afin que soient examin\u00e9s leurs parcours professionnels et les postes sur lesquels leur \u00e9volution peut \u00eatre envisag\u00e9e. Pour autant, le travailleur handicap\u00e9 peut solliciter son R\u00e9f\u00e9rent Handicap ou le Responsable de la Mission Emploi Handicap, \u00e0 tout moment et notamment en d\u00e9but et fin de mission pour faire le point sur le d\u00e9roulement de cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 du suivi des mesures d\u2019accompagnement g\u00e9n\u00e9rales et des compensations des cons\u00e9quences du handicap, le maintien dans l\u2019emploi est \u00e9galement suivi par des indicateurs (% de travailleurs handicap\u00e9s form\u00e9s, nombre d\u2019heures moyen de formation pour les travailleurs handicap\u00e9s, salaires moyens et m\u00e9dian des travailleurs handicap\u00e9s, % de travailleurs handicap\u00e9s promus, % de travailleurs handicap\u00e9s augment\u00e9s et % d\u2019augmentation) en tenant compte des dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires en vigueur relatives \u00e0 l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 li\u00e9e au statut de travailleur handicap\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Indicateur : Nombre des travailleurs handicap\u00e9s en mission ou non et par cat\u00e9gorie Cadre\/Non Cadre et m\u00e9tier\/Structure<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Apr\u00e8s 2 ans d’arr\u00eat, FO a r\u00e9clam\u00e9 et obtenu la r\u00e9ouverture de la n\u00e9gociation sur le handicap. Cette \u00ab\u00a0longue pause\u00a0\u00bb va n\u00e9cessiter de reprendre l’int\u00e9gralit\u00e9 […]<\/a><\/p>\n<\/div>","protected":false},"author":1,"featured_media":4432,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"h5ap_radio_sources":[],"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2},"jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[2,256,7],"tags":[82,72],"class_list":["post-4713","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-accueil","category-astek","category-negociations","tag-handicap","tag-negociations"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/foastek.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/10\/Negociation-Handicap.png?fit=800%2C600&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p77E1E-1e1","jetpack-related-posts":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/foastek.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4713","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/foastek.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/foastek.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/foastek.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/foastek.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4713"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/foastek.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4713\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4744,"href":"https:\/\/foastek.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4713\/revisions\/4744"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/foastek.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/4432"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/foastek.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4713"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/foastek.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4713"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/foastek.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4713"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}