La Cour de cassation a rappel\u00e9 que toute modification de la r\u00e9mun\u00e9ration requiert l\u2019accord expr\u00e8s du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Cass. soc. 21-6-2023, n\u00b022-12.930 :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab La r\u00e9mun\u00e9ration contractuelle constitue un \u00e9l\u00e9ment du contrat de travail qui ne peut \u00eatre modifi\u00e9 ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord, peu important que le nouveau montant soit plus avantageux<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, l\u2019employeur doit obtenir l\u2019accord expr\u00e8s du salari\u00e9 (sa volont\u00e9 devant \u00eatre claire et non \u00e9quivoque) avant de modifier sa r\u00e9mun\u00e9ration, et ce m\u00eame en cas d\u2019augmentation de salaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"