En cas d\u2019arr\u00eat de travail pour maladie, le salari\u00e9 doit avertir son employeur dans un d\u00e9lai raisonnable et lui transmettre le formu\u0002laire n\u00b03 de l\u2019arr\u00eat d\u00e9livr\u00e9 par le m\u00e9decin traitant sous 48heures pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n
Attention, durant l\u2019arr\u00eat de travail, l\u2019employeur doit maintenir le b\u00e9n\u00e9fice des avantages en nature accord\u00e9s au salari\u00e9 (ex:voiture de fonction), sauf si une disposition contractuelle en dispose au\u0002trement. Concernant le logement de fonction attribu\u00e9 \u00e0 titre gra\u0002tuit et dont le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie dans sa vie personnelle, celui-ci ne peut lui \u00eatre retir\u00e9,ni donner lieu \u00e0 loyer pendant une p\u00e9riode de suspension du contrat de travail pour maladie.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors que l\u2019employeur maintient totalement ou partiellement la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 (notamment d\u00e8s lors qu\u2019il verse des in\u0002demnit\u00e9s compl\u00e9mentaires), celui-ci a le droit de faire proc\u00e9der \u00e0 une contre-visite au domicile (ou non) du salari\u00e9 par le m\u00e9decin de son choix et ce, d\u00e8s le commencement de l\u2019arr\u00eat. En cas de vi\u0002site \u00e0 domicile, l’employeur n’a pas \u00e0 pr\u00e9venir le salari\u00e9 de la contre-visite.<\/p>\n\n\n\n
La visite du m\u00e9decin contr\u00f4leur peut avoir lieu ou non pendant les heures de sortie autoris\u00e9es du salari\u00e9. Toutefois, l’absence du salari\u00e9 lors de la visite de contr\u00f4le effectu\u00e9e pendant les heures de sortie autoris\u00e9es n’autorise pas l’employeur \u00e0 suspendre le maintien de salaire (Cass. soc., 26-9-12, n\u00b011-18937).<\/p>\n\n\n\n
Le m\u00e9decin contr\u00f4leur doit d\u00e9cliner au salari\u00e9 sa qualit\u00e9 de doc\u0002teur en m\u00e9decine et celle de mandataire de l’employeur.<\/p>\n\n\n\n
Lors de cette contre-visite, le salari\u00e9 ne peut exiger ni la pr\u00e9sence du m\u00e9decin traitant,ni celle du m\u00e9decin de la S\u00e9curit\u00e9 sociale si cette pr\u00e9sence n’est pas pr\u00e9vue par la convention collective.<\/p>\n\n\n\n
Le salari\u00e9 ne peut refuser de se soumettre \u00e0 la contre-visite sans
commettre un manquement \u00e0 son obligation, manquement qui
le prive du b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, certains refus peuvent \u00eatre l\u00e9gitimes et ne pas entrai\u0002ner la suspension du versement des indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires:<\/p>\n\n\n\n
Le salari\u00e9 perd le b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires si, absent de son domicile, il n’a pu se soumettre \u00e0 la contre-visite et n’a pas \u00e9t\u00e9 en mesure, \u00e0 la demande de son employeur, de justi\u0002fier des motifs de son absence (par exemple s\u00e9ances de r\u00e9\u00e9duca\u0002tion chez le kin\u00e9sith\u00e9rapeute ou visite chez le m\u00e9decin traitant).<\/p>\n\n\n\n
Lorsque l’arr\u00eat maladie ne comporte aucune indication sur les heures d’autorisation de sortie, cette autorisation est pr\u00e9sum\u00e9e ne pas avoir \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. L’absence du salari\u00e9 lors de la visite de contr\u00f4le est alors injustifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Il appartient \u00e0 l’employeur qui a pris l’initiative du contr\u00f4le d’\u00e9ta\u0002blir qu’il n’a pu faire proc\u00e9der \u00e0 la contre-visite en raison de l\u2019ab\u0002sence ou de l’opposition du salari\u00e9. L’accus\u00e9 de r\u00e9ception d’une demande de contre-visite m\u00e9dicale et le r\u00e9sultat de cette
contre-visite indiquant la date et l’heure du passage du m\u00e9de\u0002cin contr\u00f4leur peuvent suffire \u00e0 \u00e9tablir l’absence du salari\u00e9 pen\u0002dant ce contr\u00f4le (Cass. soc., 5-2-14, n\u00b012-24250).<\/p>\n\n\n\n
Le salari\u00e9 doit aviser son employeur de son lieu de repos pendant l’arr\u00eat de travail situ\u00e9 hors de sa r\u00e9sidence habituelle. Il doit \u00e9gale\u0002ment aviser son employeur lorsque,par exemple,il est autoris\u00e9 par son m\u00e9decin traitant \u00e0 se rendre \u00e0 la montagne pour y passer
sa convalescence. En s’abstenant de le faire, il ne permet pas le contr\u00f4le de son \u00e9tat de sant\u00e9 et son employeur est dispens\u00e9 de lui verser une indemnisation compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n
En revanche, en cas d’arr\u00eat de travail pour maladie survenu \u00e0 l’\u00e9tranger, notamment pendant une p\u00e9riode de cong\u00e9s du sala\u0002ri\u00e9, l’employeur qui ne peut faire effectuer le contr\u00f4le vu l’\u00e9loigne\u0002ment du salari\u00e9, ne peut pas lui supprimer les indemnit\u00e9s com\u0002pl\u00e9mentaires.
Si l\u2019impossibilit\u00e9 du contr\u00f4le r\u00e9sulte non du fait du salari\u00e9 mais de la configuration des lieux, le salari\u00e9 ne peut \u00eatre priv\u00e9 de ses in\u0002demnit\u00e9s compl\u00e9mentaires (Cass. soc., 3-3-88, n\u00b085-42433).<\/p>\n\n\n\n
Si le m\u00e9decin contr\u00f4leur consid\u00e8re que l\u2019arr\u00eat de travail n\u2019est plus justifi\u00e9, il en avise le salari\u00e9 et l\u2019employeur. L\u2019employeur peut alors proc\u00e9der \u00e0 la cessation du versement des indemnit\u00e9s compl\u00e9\u0002mentaires pour l\u2019avenir.<\/p>\n\n\n\n
En effet, un contr\u00f4le aboutissant \u00e0 la conclusion que l\u2019arr\u00eat mala\u0002die n\u2019est pas justifi\u00e9 ou l’impossibilit\u00e9 de faire proc\u00e9der \u00e0 une contre-visite ne peut priver le salari\u00e9 du compl\u00e9ment de salaire pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la date de la visite.<\/p>\n\n\n\n
La contre-visite n\u2019oblige pas le salari\u00e9 \u00e0 reprendre son travail, celui\u0002ci pouvant s\u2019en tenir aux prescriptions de son m\u00e9decin traitant (s\u2019il peut continuer \u00e0 percevoir les indemnit\u00e9s journali\u00e8res, les indem\u0002nit\u00e9s compl\u00e9mentaires sont, quant \u00e0 elle, suspendues).<\/p>\n\n\n\n
Si \u00e0 la suite de la contre-visite, le salari\u00e9 obtient de son m\u00e9decin traitant une prolongation, il a droit, de nouveau, \u00e0 partir de cette date, \u00e0 une indemnisation compl\u00e9mentaire. Toutefois, lorsqu’une pres\u0002cription d’arr\u00eat de travail intervient, \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision de suspension des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, la reprise du versement
de ces derni\u00e8res est subordonn\u00e9e \u00e0 l’avis du service du contr\u00f4le m\u00e9dical de la CPAM (art. L 323-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation pr\u00e9cise que si l’absence du salari\u00e9 de son do\u0002micile lors de la contre-visite peut entra\u00eener la perte du droit \u00e0 in\u0002demnisation compl\u00e9mentaire, elle ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement (Cass. soc., 4-6-02, n\u00b000-40894). Par ail\u0002leurs, le refus du salari\u00e9 de se soumettre \u00e0 la contre-visite ne peut justifier une sanction.<\/p>\n\n\n\n
Le m\u00e9decin contr\u00f4leur de l\u2019employeur doit, lorsqu\u2019il estime que l\u2019arr\u00eat de travail n\u2019est plus justifi\u00e9, transmettre son avis au service du contr\u00f4le m\u00e9dical de la CPAM. La CPAM peut d\u00e9cider alors de suspendre ou non le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (art. L 315-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Si le service m\u00e9dical de la CPAM d\u00e9cide de la suspension des indem\u0002nit\u00e9s journali\u00e8res, le salari\u00e9 doit en \u00eatre inform\u00e9 et il dispose de 10 jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de suspension des
indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour demander \u00e0 la CPAM un nouvel examen de sa situation (art. D 315-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 so\u0002ciale). Le m\u00e9decin conseil de la CPAM dispose de 4 jours pour se prononcer.S\u2019il confirme l\u2019avis du m\u00e9decin mandat\u00e9 par l\u2019em\u0002ployeur, la caisse adresse au salari\u00e9 une LRAR pr\u00e9cisant les voies de recours. Si, en revanche, la CPAM consid\u00e8re l\u2019arr\u00eat justifi\u00e9, la caisse r\u00e9tablit le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de ma\u0002ni\u00e8re r\u00e9troactive.<\/p>\n\n\n\n
Si le salari\u00e9 entend contester le r\u00e9sultat de la contre-visite effec\u0002tu\u00e9e par l\u2019employeur, il lui appartient de saisir le CPH afin d\u2019obte\u0002nir la d\u00e9signation d\u2019un expert judiciaire.<\/p>\n\n\n\n
Attention, il ne faut pas confondre la contre-visite diligent\u00e9e par l\u2019employeur assur\u00e9 par le m\u00e9decin contr\u00f4leur et le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par le service m\u00e9dical de la CPAM assur\u00e9 par les m\u00e9decins\u0002conseils.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"