![\"Les](\"https:\/\/i0.wp.com\/www.fo-cadres.fr\/content\/uploads\/2016\/07\/Fotolia_87513293_S-Pr%C3%A9l%C3%A8vement-%C3%A0-la-source-e1467646945728.jpg?resize=500%2C332\")
<\/p>\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu annonc\u00e9e le 19 mai 2015 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique devrait \u00eatre op\u00e9rationnelle selon l\u2019article 76 de la loi de finances pour 2016 \u00e0 compter du 1er janvier 2018. Elle concernera la quasi-totalit\u00e9 des salari\u00e9s, fonctionnaires, retrait\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficiaires de revenus de remplacement (indemnisation ch\u00f4mage notamment), ind\u00e9pendants (notamment les agriculteurs) et propri\u00e9taires percevant des revenus fonciers.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Dans cette perspective, l\u2019administration fiscale doit, d\u00e8s octobre 2016, pr\u00e9senter au Parlement les sc\u00e9narios envisageables pour mettre en \u0153uvre ce m\u00e9canisme de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source dans le cadre de la loi de finances. Les dispositions l\u00e9gislatives projet\u00e9es concernant le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat, qui doit se prononcer le 7 juillet, avant leur pr\u00e9sentation en Conseil des ministres.<\/p>\n
FO-Cadres interpelle les pouvoirs publics pour rappeler que l\u2019un des principaux<\/p>\n
enjeux soulev\u00e9 par cette r\u00e9forme outre le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source \u2013 qui ne facilitera pas particuli\u00e8rement la vie du contribuable mais se traduirait en toute logique par des suppressions de postes dans la fonction publique -, concerne la communication, par l\u2019administration fiscale aux employeurs, du taux \u00e0 appliquer aux revenus vers\u00e9s par ces derniers.<\/p>\n
Ce taux est une information prot\u00e9g\u00e9e par le secret fiscal, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article L. 103 du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales; elle concerne des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e des contribuables (\u00e9l\u00e9ments patrimoniaux et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, revenus tir\u00e9s d\u2019autres sources que du seul emploi) ainsi qu\u2019\u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes comprises dans le m\u00eame foyer fiscal (revenus du conjoint, par exemple). Ce taux pourrait r\u00e9v\u00e9ler des informations que l\u2019employeur n\u2019a pas \u00e0 conna\u00eetre dans plusieurs situations : en cas de disparit\u00e9 importante de revenus entre les membr<\/p>\n
es du foyer fiscal ; en cas de fragilit\u00e9 financi\u00e8re importante du foyer fiscal ; en cas de revenus importants autres que ceux directement issus des traitements et salaires de ce foyer fiscal ; etc. Autant dire qu\u2019il est ainsi donn\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, qui dispose par d\u00e9finition d\u2019un pouvoir hi\u00e9rarchique sur ses salari\u00e9s, la possibilit\u00e9 de prendre connaissance de telles informations et de les utiliser \u00e0 d\u2019autres fins pour d\u00e9cider de l\u2019attribution de primes d\u2019activit\u00e9, ou bien pour revoir plus globalement les conditions d\u2019attribution des augmentations individuelles des cadres.<\/p>\n
L\u2019administration fiscale indique que 92% de la population imposable se caract\u00e9rise par un taux de pr\u00e9l\u00e8vement inf\u00e9rieur \u00e0 10% du revenu et que les taux moyens d\u2019imposition sont relativement \u00e9cras\u00e9s en France et ne r\u00e9v\u00e8leraient donc aucunement des \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs aux revenus tir\u00e9s de l\u2019activit\u00e9 principale.<\/p>\n
FO-Cadres pr\u00e9cise que dans le contexte actuel de transparence de l\u2019action publique et notamment de transparence des algorithmes utilis\u00e9s par les administrations, tout particuli\u00e8rement l\u2019administration fiscale, il sera tout \u00e0 fait possible pour l\u2019employeur qui a d\u00e9j\u00e0 connaissance de certaines informations n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension de ce taux, comme par exemple la composition du foyer fiscal de ses employ\u00e9s (\u00e9tat marital, enfants, etc.) de r\u00e9duire le caract\u00e8re peu lisible des taux d\u2019imposition.<\/p>\n
En tout \u00e9tat de cause FO-Cadres reste vigilante sur les d\u00e9veloppements \u00e0 venir et exige d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent que la protection de la vie priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es, et en particulier des salari\u00e9s soit assur\u00e9e.<\/p>\n
<\/p>\n
Sources : FO Cadres<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"