⚖ FO se f\u00e9licite des d\u00e9cisions rendues par la Cour de cassation sur le droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s. Elles constituent une importante avanc\u00e9e sociale pour les salari\u00e9s en renfor\u00e7ant leur droit.<\/p>\n\n\n\n
⚖ FO a intent\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs actions en justice afin de mettre notre l\u00e9gislation nationale en conformit\u00e9 avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et garantir une meilleure effectivit\u00e9 des droits des salari\u00e9s \u00e0 leurs cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
⚖ Une action en justice port\u00e9e, notamment par FO, en responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat, a \u00e9t\u00e9 gagn\u00e9e en juillet dernier pour transposition incompl\u00e8te de la directive \u00ab temps de travail \u00bb en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
⚖ Dans une autre affaire FO, la Cour de cassation vient de juger qu\u2019un salari\u00e9 pouvait d\u00e9sormais reporter ses cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 l\u2019issue de son cong\u00e9 parental.<\/p>\n\n\n\n
⚖ Le m\u00eame jour, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019un salari\u00e9 en maladie non professionnelle acquiert dor\u00e9navant des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
⚖ De plus, pour le salari\u00e9 en maladie professionnelle ou accident du travail, la p\u00e9riode d\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s n\u2019est plus cantonn\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e !<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9cisions de la Cour de cassation \u00e9tant d\u2019application imm\u00e9diate et r\u00e9troactive, les employeurs n\u2019auront d\u2019autre choix que de s\u2019y conformer, en accordant des cong\u00e9s pay\u00e9s, aux salari\u00e9s en maladie ou de retour de cong\u00e9 parental, sans attendre une retranscription dans le code du travail. Ces jours
de cong\u00e9s pay\u00e9s constitueront soit des jours de repos soit une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s en cas de rupture du contrat de travail.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"