Une prime vers\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 un salari\u00e9 devient une part de la r\u00e9mun\u00e9ration et ne peut plus \u00eatre supprim\u00e9e unilat\u00e9ralement par l’employeur, rappelle la Cour de cassation. M\u00eame si la prime avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l’origine accord\u00e9e par erreur.
En versant la prime durant plusieurs ann\u00e9es \u00e0 un salari\u00e9 qui n’y avait pas droit,\u00a0l\u2019employeur a contractualis\u00e9 cet \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0et ne peut pas invoquer une erreur.
Pour les juges,\u00a0le paiement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 durant ces ann\u00e9es ne peut \u00eatre une erreur.\u00a0Il est devenu une part de la r\u00e9mun\u00e9ration, laquelle ne peut pas \u00eatre modifi\u00e9e unilat\u00e9ralement, dans sa structure ou son montant, sans l’accord du salari\u00e9 puisqu’elle est un \u00e9l\u00e9ment du contrat de travail. Le salari\u00e9 peut donc refuser la modification de son contrat.
Non seulement la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes vers\u00e9es n’est pas possible, mais de plus les versements doivent se poursuivre, ont pr\u00e9cis\u00e9 les juges. Toute d\u00e9cision contraire serait manifestement illicite.
📌 Cass. Soc, 13.12.2023, C 21-25.501<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"