La position de la Cour de Cassation concerne un salari\u00e9 r\u00e9clamant plus de 76 jours de RTT mentionn\u00e9s comme \u00ab pris \u00bb sur un bulletin de paye.
La Cour de cassation\u00a0rappelle que :
👉 Selon le Code civil, celui qui r\u00e9clame l’ex\u00e9cution d’une obligation doit la prouver et, r\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9 doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation (art. 1353 du C. Civil).
👉 De plus, l’acceptation sans protestation ni r\u00e9serve\u00a0d’un bulletin de paye par le salari\u00e9 ne peut valoir, de sa part, renonciation\u00a0au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnit\u00e9s ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du r\u00e8glement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat (art. L. 3243-3 du C. du Travail).
Ainsi, en cas de litige, c’est \u00e0 l’employeur de prouver l’octroi effectif des RTT, peu importe les mentions du bulletin de paye
📌 Cass. soc. 10 janvier 2024, n\u00b0 22-17917\u00a0D<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"