La r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un salari\u00e9, pr\u00e9vue par son contrat de travail, peut comprendre une part variable d\u00e9pendant d’objectifs annuels d\u00e9finis unilat\u00e9ralement par l’employeur. Faute pour l\u2019employeur de porter ces objectifs \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 en d\u00e9but d’exercice, le montant maximum pr\u00e9vu pour la part variable doit \u00eatre pay\u00e9 int\u00e9gralement comme s’il avait r\u00e9alis\u00e9 ses objectifs.<\/p>\n\n\n\n
📰L’affaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Un salari\u00e9 r\u00e9clame le paiement de son variable sur deux ann\u00e9es en l\u2019absence d\u2019objectifs annuels fix\u00e9s par l\u2019employeur<\/p>\n\n\n\n Un salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 en juin 2015 en qualit\u00e9 de responsable grands comptes, moyennant un salaire de base annuel et une part variable annuelle \u00e9quivalente \u00e0 20 % de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brut \u00e0 objectifs atteints.<\/p>\n\n\n\n Suite \u00e0 son licenciement (f\u00e9vrier 2016), il avait saisi la juridiction prud’homale en demandant notamment un rappel de prime d\u2019objectifs au titre des ann\u00e9es 2015 et 2016.<\/p>\n\n\n\n Bien que des objectifs lui aient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par un courrier du 13 juillet 2015, il soutenait qu’aucun objectif pr\u00e9cis ne lui avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 lors de son entr\u00e9e dans l’entreprise, malgr\u00e9 la relance effectu\u00e9e aupr\u00e8s de son employeur.<\/p>\n\n\n\n Les juges d\u2019appel avaient rejet\u00e9 sa demande.<\/p>\n\n\n\n 📢 D\u00e9cision<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation a censur\u00e9 la d\u00e9cision des juges d’appel.<\/p>\n\n\n\n La Cour de Cassation a rappel\u00e9 que, lorsque les objectifs sont d\u00e9finis unilat\u00e9ralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent \u00eatre r\u00e9alisables et port\u00e9s \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 en d\u00e9but d’exercice. \u00c0 d\u00e9faut, le montant maximum pr\u00e9vu pour la part variable doit \u00eatre pay\u00e9 int\u00e9gralement comme s’il avait r\u00e9alis\u00e9 ses objectifs.<\/p>\n\n\n\n L\u2019affaire est donc renvoy\u00e9e devant une autre cour d\u2019appel pour \u00eatre rejug\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 📌 Cass. soc. 31 janvier 2024, n\u00b0 22-22709 FD<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"