👉 L\u2019affaire
Une salari\u00e9e, engag\u00e9e en qualit\u00e9 de directrice administrative et financi\u00e8re en 2016, est licenci\u00e9e pour insuffisance professionnelle en 2017.
Elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes relatives \u00e0 l’ex\u00e9cution et \u00e0 la rupture de son contrat de travail en 2018, et r\u00e9clame entre autres le paiement d\u2019un rappel d\u2019heures compl\u00e9mentaires, mettant en avant le fait qu\u2019elle avait adress\u00e9 des mails \u00e0 des heures tardives, prouvant en cela la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019heures travaill\u00e9es au-del\u00e0 de l\u2019horaire contractuel.
👉 Arr\u00eat de la cour d\u2019appel
La cour d’appel de Paris (arr\u00eat du 19 janvier 2022) d\u00e9boute la salari\u00e9e de sa demande et retient que la salari\u00e9e ne rapporte pas la preuve d’avoir effectu\u00e9 des heures compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de l’employeur et qu’en particulier les envois de courriels \u00e0 des heures tardives, sans urgence, ne permettent pas d’\u00e9tayer la r\u00e9alit\u00e9 d’un travail continu \u00e0 la fin de l’horaire th\u00e9orique ni le week-end.
La cour d\u2019appel en conclut que les heures compl\u00e9mentaires et suppl\u00e9mentaires ne se trouvant pas \u00e9tablies, la probl\u00e9matique du travail dissimul\u00e9 est inop\u00e9rante.
👉 Arr\u00eat de la Cour de cassation
La Cour de cassation n\u2019approuve pas le raisonnement de la cour d\u2019appel, dont elle casse et annule l\u2019arr\u00eat, renvoyant les parties devant la cour d\u2019appel de Paris autrement compos\u00e9e.
Selon la Cour de cassation :
– La salari\u00e9e pr\u00e9sentait des \u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis pour permettre \u00e0 l’employeur de r\u00e9pondre ;
– La cour d’appel a fait peser la charge de la preuve sur la seule salari\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"