👉 L’affaire
Un salari\u00e9, agent de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019incendie d\u2019une entreprise, est transf\u00e9r\u00e9 dans une autre entreprise en raison d\u2019un transfert de prestataire de march\u00e9.
La nouvelle soci\u00e9t\u00e9 licencie le salari\u00e9 pour faute grave parce qu\u2019il refuse de passer d\u2019un horaire de nuit \u00e0 un horaire de jour.
Le salari\u00e9 saisit la juridiction prud\u2019homale pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et obtient gain de cause devant la cour d\u2019appel, laquelle condamne l\u2019employeur au paiement de diverses indemnit\u00e9s\u00a0: indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, de rappel de salaire pour les mois d\u2019octobre et novembre 2016, de cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents \u00e0 ces condamnations, d\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement et de dommages-int\u00e9r\u00eats.
L\u2019employeur forme un pourvoi en cassation notamment sur le fait, d\u2019une part, que la convention collective pr\u00e9voyait que les salari\u00e9s assurent un service indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour\u00a0; d\u2019autre part, qu\u2019il avait propos\u00e9 plusieurs postes au salari\u00e9 que ce dernier avait refus\u00e9s, et qu\u2019enfin, les contraintes personnelles n\u2019\u00e9taient pas positivement opposables \u00e0 l\u2019employeur.
👉 La d\u00e9cision
La Cour de cassation, par un arr\u00eat du 29\u00a0mai 2024, appel\u00e9 \u00e0 \u00eatre publi\u00e9 (n\u00b022-21814), rejette le pourvoi de l\u2019employeur\u00a0:
\u00ab\u00a04. La cour d\u2019appel a constat\u00e9, d\u2019une part, que le salari\u00e9, qui produisait la notification au 12\u00a0janvier 2016 du versement de l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e pour sa fille \u00e2g\u00e9e de sept ans et handicap\u00e9e \u00e0 80\u00a0% pour laquelle la MDPH avait reconnu la prise en charge par les parents d\u2019au moins 20\u00a0% des activit\u00e9s de l\u2019enfant par une adaptation des horaires de travail, justifiait d\u2019un motif li\u00e9 au respect de la vie personnelle et familiale n\u00e9cessitant un maintien de ses horaires de nuit et, d\u2019autre part, que l\u2019entreprise ne justifiait pas de ce qu\u2019elle ne disposait pas de poste de nuit.
5. De ces constatations et \u00e9nonciations dont il ressortait que le passage d\u2019un horaire de nuit \u00e0 un horaire de jour portait une atteinte excessive au droit du salari\u00e9 au respect de sa vie personnelle et familiale et \u00e9tait incompatible avec ses obligations familiales imp\u00e9rieuses, la cour d\u2019appel a exactement d\u00e9duit que le refus du salari\u00e9 ne constituait pas une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement.\u00a0\u00bb
Lorsque la modification du contrat de travail portant une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e du salari\u00e9 s\u2019av\u00e8re \u00eatre excessive, le licenciement est d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.
Ce que dit la loi
L\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme dispose\u00a0:\u00ab\u00a0Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.\u00a0\u00bb
L\u2019article L 1121-1 du Code du travail dispose\u00a0: \u00ab\u00a0Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libert\u00e9s individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir ni proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"