En cas de contentieux, les preuves apport\u00e9es doivent \u00eatre en principe obtenues licitement et loyalement (art. 9 du code civil).
Pour autant, une preuve illicite ou d\u00e9loyale n\u2019est pas n\u00e9cessairement \u00e9cart\u00e9e des d\u00e9bats (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 f\u00e9vrier 2023, 20-20.648, In\u00e9dit).
La Cour de cassation consid\u00e8re que le juge du fond doit appr\u00e9cier si cette preuve porte une atteinte au caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure dans son ensemble, en mettant en balance le droit \u00e0 la preuve et les droits antinomiques (ex. : le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e). Le droit \u00e0 la preuve peut en effet justifier la production d’\u00e9l\u00e9ments portant atteinte \u00e0 ces autres droits \u00e0 la double condition :
👉 la production est indispensable \u00e0 son exercice, \u00e0 savoir, la preuve apport\u00e9e doit \u00eatre la seule possible pour \u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 ;
👉 et l’atteinte soit strictement proportionn\u00e9e au but poursuivi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"