La prise des cong\u00e9s pay\u00e9s a pour objet de permettre aux salari\u00e9s de se reposer de leur travail.<\/p>\n
Les cong\u00e9s pay\u00e9s ne peuvent, en principe, \u00eatre pris avant l\u2019ex\u00e9cution du travail, c\u2019est-\u00e0-dire avant d\u2019\u00eatre acquis (Cass. Soc. 10 juillet 1980 n\u00b0 78-40609 P).<\/p>\n
La Cour de Cassation rappelle que cette r\u00e8gle s\u2019applique aussi bien aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qu\u2019aux contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
Son arr\u00eat du 4 d\u00e9cembre 2013 pose en effet sous le visa des articles L. 1242-14 et L. 1242-16 du code du travail :<\/p>\n
\u00a0\u00bb l\u2019employeur ne peut imposer \u00e0 ses salari\u00e9s la prise anticip\u00e9e de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00ab\u00a0.<\/p>\n
(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 d\u00e9cembre 2013, 12-16.697, In\u00e9dit ).<\/p>\n
Ainsi, la prise anticip\u00e9e de cong\u00e9s pay\u00e9s par le salari\u00e9 n\u2019est possible que si elle s\u2019est effectu\u00e9e \u00e0 la demande du salari\u00e9 ou avec son accord expr\u00e8s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"