Pendant l\u2019arr\u00eat de travail pour maladie professionnelle, le contrat est suspendu et le salari\u00e9 ne peut pas \u00eatre licenci\u00e9, sauf faute grave ou impossibilit\u00e9 de l\u2019employeur de maintenir le contrat pour un motif non li\u00e9 \u00e0 la maladie (art. L. 1226-7 et L. 1226-9 du c. trav.). \u00c0 d\u00e9faut, le licenciement est nul (art. L. 1226-13 du c. trav.).<\/p>\n\n\n\n
Dans l’affaire, un salari\u00e9 a contest\u00e9 son licenciement. La cour a donn\u00e9 a raison au salari\u00e9 et a jug\u00e9 que le licenciement \u00e9tait nul.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019employeur, estimant que l’arr\u00eat m\u00e9dical de maladie professionnelle \u00e9tait en fait un arr\u00eat de complaisance, a soutenu que les r\u00e8gles protectrices du code du travail en cas de maladie professionnelle ne sont pas applicables.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019employeur a saisi la Cour de Cassation en posant une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalit\u00e9) concernant la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail qui pr\u00e9cise les motifs de rupture pour un salari\u00e9 en arr\u00eat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Il estimait que ces articles ne pr\u00e9voient pas un recours juridictionnel pour contester l\u2019arr\u00eat m\u00e9dical de travail pour maladie professionnel sont contraires aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution et portent \u00e9galement une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprendre.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation rejette la demande et rel\u00e8ve que l\u2019employeur peut contr\u00f4ler la v\u00e9racit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 absent pour maladie par une contre-visite m\u00e9dicale (c. trav. art. L. 1226-1 et R. 1226-10). Il dispose par ce biais d\u2019une voie de contr\u00f4le direct des abus possibles d\u2019absence au travail du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Elle rappelle aussi que les r\u00e8gles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent d\u00e8s lors que l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident (cass. soc. 29 juin 2011, n\u00b0 10-11699, BC V n\u00b0 169). L\u2019employeur peut alors saisir le juge prud\u2019hommal, \u00e0 charge pour ce dernier de d\u00e9cider si l’arr\u00eat de travail du salari\u00e9 est provoqu\u00e9 ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle. En cons\u00e9quence, si le juge prud\u2018homal \u00e9carte le lien de causalit\u00e9, le r\u00e9gime protecteur n\u2019est pas applicable. L\u2019employeur dispose en cons\u00e9quence d\u2019une possibilit\u00e9 effective de contestation.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9f\u00e9rence d\u00e9cision : Cass. soc. 12 mars 2025, n\u00b0 24-19110 FSB<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"