La responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employeur sur le plan contractuel ne peut r\u00e9sulter que de sa faute lourde.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, un employeur ne peut retenir sur le salaire d\u2019un travailleur le co\u00fbt du renouvellement d\u2019un badge lorsque celui-ci l\u2019a d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 (Cass. soc., 20-4-05, n\u00b003-40069 <\/small>; Cass. soc., 23-11-22, n\u00b020-22586 : Ce principe vaut \u00e9galement pour le droit \u00e0 compensation pr\u00e9vu aux articles L 3251-1 et L 3251-2 du code du travail.<\/p>\n\n\n\n La faute lourde se d\u00e9finit comme celle commise par le salari\u00e9 dans l\u2019intention de nuire \u00e0 l\u2019employeur ou \u00e0 l\u2019entreprise. Partant de l\u00e0, un simple manquement, une faute l\u00e9g\u00e8re, voire une faute grave du travailleur ne suffiront pas \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur sur le plan contractuel.<\/p>\n\n\n\n L\u2019intention de nuire ne peut r\u00e9sulter de la seule commission d\u2019un acte pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019entreprise (Cass. soc., 22-10-15 n\u00b014-11801).<\/p>\n\n\n\n En effet, il ne suffit pas qu\u2019un pr\u00e9judice soit constat\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019entreprise, il faut que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel soit \u00e9tabli. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que le d\u00e9tournement par un salari\u00e9 de fonds appartenant \u00e0 l\u2019entreprise ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une faute lourde, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer qu\u2019en commettant ce d\u00e9tournement, le salari\u00e9 a eu l\u2019intention de nuire \u00e0 l\u2019employeur (Cass. soc., 6-7-99, n\u00b097-42815). Si un doute subsiste sur l\u2019intention de nuire, il doit profiter au salari\u00e9 et la faute lourde doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Cette exigence d\u2019une faute lourde, \u00e9lev\u00e9e au rang de principe d\u2019ordre public, permet de faire \u00e9chec \u00e0 la mise en \u0153uvre des clauses pr\u00e9voyant d\u2019engager la responsabilit\u00e9 personnelle du salari\u00e9 sur le plan contractuel quelle que soit la nature de la faute commise.<\/p>\n\n\n\n Les juges \u00e9cartent par exemple, l\u2019application d\u2019une clause d\u2019un contrat de travail pr\u00e9voyant la prise en charge par le salari\u00e9 de la franchise r\u00e9sultant d\u2019un accident de la circulation survenu avec un v\u00e9hicule de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9 par sa faute lourde (Cass. soc., 10-11-92, n\u00b089-40253).<\/p>\n\n\n\n A l\u2019oppos\u00e9, lorsqu\u2019un salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 coupable sur le plan p\u00e9nal d\u2019une infraction commise dans le cadre du travail, et que l\u2019employeur demande l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice directement caus\u00e9 par cette infraction, le juge doit se prononcer sans avoir \u00e0 caract\u00e9riser ni la faute lourde, ni l\u2019intention de nuire du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019employeur, partie civile. Autrement dit, le juge p\u00e9nal peut condamner un salari\u00e9 \u00e0 indemniser son employeur pour une infraction sans caract\u00e9riser sa faute lourde (Cass. crim., 14-1-25, n\u00b024-81365).<\/p>\n\n\n\n En l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable, lors d\u2019un accident de la circulation durant le travail, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule de la soci\u00e9t\u00e9 en ayant fait usage de cannabis, en r\u00e9cidive, et conduit un v\u00e9hicule \u00e0 une vitesse excessive. L\u2019employeur (partie civile) \u00e9tait en droit d\u2019obtenir une indemnisation de son pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la d\u00e9t\u00e9rioration du v\u00e9hicule de la soci\u00e9t\u00e9 devant le juge p\u00e9nal : le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 les sommes de 10 262,40 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel (op\u00e9ration de d\u00e9pannage), 73 359,38 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel (r\u00e9paration du tracteur DAF) et 35 477,35 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel (r\u00e9paration de la remorque et du container).<\/p>\n\n\n\n La chambre criminelle de la Cour de cassation rel\u00e8ve que l\u2019indemnisation de ce pr\u00e9judice ne constitue pas une sanction p\u00e9cuniaire interdite par l\u2019article L 1331-2 du code du travail, mais la r\u00e9paration d\u2019un dommage caus\u00e9 \u00e0 une partie civile par les infractions constat\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"la responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employeur ne pouvant r\u00e9sulter que de sa faute lourde, le licenciement fond\u00e9 sur une faute grave ne permet pas d\u2019engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire du salari\u00e9, de sorte qu\u2019il convient de d\u00e9bouter l\u2019employeur de sa demande de dommages-int\u00e9r\u00eats pour non-respect par le salari\u00e9 de ses obligations de loyaut\u00e9 et d\u2019exclusivit\u00e9<\/q>).<\/p>\n\n\n\n