La Cour de cassation a rendu, le 10 septembre 2025, un arr\u00eat tr\u00e8s attendu qui consacre un principe majeur : lorsqu\u2019un salari\u00e9 tombe malade pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s et notifie son arr\u00eat de travail \u00e0 son employeur, il a le droit de reporter ses cong\u00e9s \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n
Jusqu\u2019ici, la jurisprudence fran\u00e7aise refusait ce droit, consid\u00e9rant qu\u2019un arr\u00eat maladie survenant au cours des cong\u00e9s n\u2019interrompait pas ceux-ci. Cette position, affirm\u00e9e notamment en 1996, se heurtait depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE), qui avait rappel\u00e9 en 2012 que maladie et cong\u00e9s n\u2019avaient pas la m\u00eame finalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Puisque la maladie emp\u00eache le salari\u00e9 de se reposer, celui-ci doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ses cong\u00e9s ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9cision met donc le droit fran\u00e7ais en conformit\u00e9 avec les exigences europ\u00e9ennes, apr\u00e8s la mise en demeure adress\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne en juin 2025.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation insiste sur un point cl\u00e9 : le report n\u2019est possible que si le salari\u00e9 notifie son arr\u00eat de travail \u00e0 l\u2019employeur. Sans cette formalit\u00e9, le droit au report ne peut \u00eatre exerc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La solution s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 de la loi Ddadue du 22 avril 2024, qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi les droits des salari\u00e9s en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s, notamment en reconnaissant leur acquisition pendant les p\u00e9riodes d\u2019arr\u00eat maladie. Le Code du travail (articles L.3141-5, L.3141-19-1 et L.3141-19-2) pr\u00e9voit d\u00e9sormais que les cong\u00e9s doivent \u00eatre report\u00e9s lorsqu\u2019ils n\u2019ont pas pu \u00eatre pris du fait d\u2019une maladie.<\/p>\n\n\n\n
La Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail souligne d\u2019ailleurs que cet arr\u00eat vient \u00ab consacrer un droit d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 dans notre droit national \u00bb, et qu\u2019aucune circulaire explicative ou FAQ n\u2019est pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9cision va avoir des cons\u00e9quences directes dans de nombreuses entreprises. Elle impose une r\u00e9vision des pratiques en mati\u00e8re de gestion des cong\u00e9s et du temps de travail, et risquent de soulever des questions pratiques :<\/p>\n\n\n\n
En somme, la Cour de cassation ouvre une nouvelle page en mati\u00e8re de droit du travail, en affirmant que la maladie ne peut priver un salari\u00e9 de son droit au repos.<\/p>\n\n\n\n
Cass. soc., 10 septembre 2025, n\u00b0 23-22.732<\/u><\/a>, publi\u00e9 et au rapport annuel<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"