Au retour de son cong\u00e9 de maternit\u00e9, la salari\u00e9e doit retrouver son pr\u00e9c\u00e9dent emploi ou un emploi similaire assorti d’une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente (c. trav. art. L. 1\u2009225-25). La r\u00e9int\u00e9gration doit se faire en priorit\u00e9 dans le pr\u00e9c\u00e9dent emploi (cass. soc. 25 mai 2011, n\u00b0 09-72556 D), de sorte que c’est seulement si cela est impossible que la r\u00e9int\u00e9gration peut se faire sur un emploi similaire r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au moins autant (ex. : cass. soc. 1er f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 10-20906 D).<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 son retour de cong\u00e9 maternit\u00e9, la salari\u00e9e a droit \u00e0 un entretien de parcours professionnel (ex-entretien professionnel) (c. trav. art. L. 1225-27 et L. 6315-1). Cet entretien doit \u00eatre propos\u00e9 syst\u00e9matiquement \u00e0 la salari\u00e9e qui reprend son activit\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de son cong\u00e9 de maternit\u00e9 \u00e0 moins, depuis le 26 octobre 2025, que la salari\u00e9e ait d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un entretien de parcours professionnels dans les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant sa reprise d\u2019activit\u00e9 (c. trav. art. L. 6315-1).<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s avoir inform\u00e9 son employeur de sa grossesse, dans un courriel du 21 septembre 2020, une salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat maladie du 2 novembre au 30 d\u00e9cembre 2020, en cong\u00e9 maternit\u00e9 \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2020, puis successivement de nouveau en arr\u00eat maladie et enfin en cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
La salari\u00e9e a repris le travail le 8 novembre 2021. Quelques semaines plus tard, par lettre du 22 janvier 2022, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et port\u00e9 l\u2019affaire en justice.<\/p>\n\n\n\n
La cour d’appel n\u2019avait donc pas donn\u00e9 gain de cause \u00e0 la salari\u00e9e (CA Limoges, 7 mars 2024, RG n\u00b0 22\/00843).<\/p>\n\n\n\n
Pour la Cour de cassation, il r\u00e9sultait des faits reconnus \u00e9tablis par la cour d\u2019appel, que le retrait des fonctions de coordination d’une unit\u00e9 et l’absence d’entretien professionnel \u00e0 l’issue du cong\u00e9 de maternit\u00e9 de la salari\u00e9e, pris dans leur ensemble, laissaient bien supposer l’existence d’une discrimination en raison de la grossesse de la salari\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
La cour d\u2019appel aurait donc d\u00fb examiner si l’employeur avait d\u00e9montr\u00e9 que ses agissements \u00e9taient justifi\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019arr\u00eat d\u2019appel est cass\u00e9 et l\u2019affaire sera rejug\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Cass. soc. 17 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 24-14914 FD<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"