{"id":614,"date":"2016-10-17T09:00:20","date_gmt":"2016-10-17T08:00:20","guid":{"rendered":"http:\/\/foastek.fr\/?p=614"},"modified":"2016-10-12T14:18:45","modified_gmt":"2016-10-12T13:18:45","slug":"prelevement-a-la-source-complique-couteux-et-dangereux-pour-les-salaries","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/foastek.fr\/?p=614","title":{"rendered":"Pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source : compliqu\u00e9, co\u00fbteux et dangereux pour les salari\u00e9s"},"content":{"rendered":"
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Le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu n\u2019exon\u00e9rera pas le salari\u00e9 de remplir une d\u00e9claration.\u00a0<\/b><\/dd>\n<\/dl>\n<\/div>\n<\/header>\n
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Pour vendre son projet de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source (PAS) de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, le gouvernement vante une r\u00e9forme simplifiant l\u2019imp\u00f4t par la \u00ab\u00a0contemporan\u00e9it\u00e9\u00a0\u00bb entre la perception des revenus et leur imposition. Au vu du texte soumis au Parlement, une grande complexit\u00e9 fiscale s\u2019annonce au contraire pour les salari\u00e9s-contribuables. Sans compter que le dispositif, qui devrait entrer en vigueur au 1er<\/sup>\u00a0janvier 2018, est porteur de mesures qui p\u00e8seront sur le pouvoir d\u2019achat.<\/p>\n<\/div>\n

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Zones grises pour une ann\u00e9e blanche<\/h3>\n

L\u2019ann\u00e9e 2017 sera une ann\u00e9e blanche, c\u2019est-\u00e0-dire sans fiscalisation des revenus. Le contribuable recevra un avis d\u2019imposition qui notifiera un Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de modernisation du recouvrement (CIMR) qui annulera l\u2019imposition des revenus. En 2017 toutefois, les salari\u00e9s ne seront pas exempt\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu puisqu\u2019ils s\u2019acquitteront de celui portant sur leurs revenus de 2016. Par ailleurs, un revenu exceptionnel (vente d\u2019un bien immobilier\u2026) per\u00e7u en 2017 sera imposable. Les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t pour des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es en 2017 (travaux d\u2019habitation\u2026) seront pris en compte mais de mani\u00e8re d\u00e9cal\u00e9e. Ils ne seront restitu\u00e9s au contribuable que plus d\u2019un an apr\u00e8s, soit au milieu de l\u2019ann\u00e9e 2018. Pour se pr\u00e9munir contre l\u2019optimisation fiscale (d\u00e9clarer un maximum de d\u00e9penses), l\u2019\u00c9tat a pr\u00e9vu par ailleurs d\u2019allonger le d\u00e9lai de prescription de ces contr\u00f4les. L\u2019administration pourra ainsi demander des justificatifs sur les revenus de 2017 pendant quatre ann\u00e9es. Actuellement, la prescription pour le contr\u00f4le est de trois ans.<\/p>\n

Le salari\u00e9 perd le contr\u00f4le de son imp\u00f4t<\/h3>\n

D\u00e8s 2018, \u00ab\u00a0le contribuable salari\u00e9 n\u2019a plus la main sur le paiement de l\u2019imp\u00f4t puisque celui-ci est pr\u00e9lev\u00e9 directement sur le salaire\u00a0\u00bb, explique Fr\u00e9d\u00e9ric Liautaud, charg\u00e9 de la mission fiscale au syndicat FO de la DGFIP<\/abbr> (finances publiques). Le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019un acompte sur le salaire contraindra en parall\u00e8le le contribuable \u00e0 r\u00e9aliser des d\u00e9marches suppl\u00e9mentaires aupr\u00e8s de l\u2019administration afin de r\u00e9gulariser sa situation.<\/p>\n

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L\u2019assiette qui co\u00fbtera cher<\/h3>\n

L\u2019assiette de la retenue du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source sera constitu\u00e9e du montant net imposable sur les salaires vers\u00e9s, ainsi que des \u00ab\u00a0avantages accord\u00e9s\u00a0\u00bb, par exemple des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t ou abattements sp\u00e9cifiques. L\u2019assiette de l\u2019acompte sera calcul\u00e9e avant application des mesures relatives aux frais professionnels et de l\u2019abattement de 10\u00a0% sur les pensions et retraites\u2026 \u00ab\u00a0Pour le contribuable, cela revient \u00e0 faire une avance de tr\u00e9sorerie \u00e0 l\u2019\u00c9tat car les frais et l\u2019abattement seront rembours\u00e9s a posteriori\u00a0\u00bb, explique Fr\u00e9d\u00e9ric Liautaud.<\/p>\n

Des restitutions renvoy\u00e9es aux calendes grecques<\/h3>\n

\u00c0 partir de 2018, l\u2019application des r\u00e9ductions, exon\u00e9rations ou autres d\u00e9ductions fiscales va se compliquer en cas de changement de situation en cours d\u2019ann\u00e9e. Le contribuable devra attendre sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts pour informer l\u2019administration de ces changements, laquelle transmettra alors un nouveau taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l\u2019employeur. \u00ab\u00a0La r\u00e9gularisation vis-\u00e0-vis du contribuable interviendra plus d\u2019un an apr\u00e8s. Par ce r\u00e8glement a posteriori, l\u2019\u00c9tat d\u00e9tiendra une tr\u00e9sorerie abusive\u00a0\u00bb, s\u2019irrite Fr\u00e9d\u00e9ric Liautaud. Ce d\u00e9calage dans la r\u00e9gularisation pourra porter sur les d\u00e9clarations de cotisations syndicales, de dons \u00e0 des associations, de travaux d\u2019am\u00e9lioration d\u2019une habitation\u2026<\/p>\n

N\u00e9anmoins, le contribuable pourra informer en cours d\u2019ann\u00e9e l\u2019administration de ces changements et lui demander de baisser le taux de pr\u00e9l\u00e8vement. Attention toutefois, cette modulation \u00e0 la baisse du taux devra \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 –\u00a010\u00a0% pour un montant minimum de 200\u00a0euros de moins \u00e0 pr\u00e9lever. Attention encore, une modulation \u00e0 la baisse \u00ab\u00a0trop importante\u00a0\u00bb sera sanctionn\u00e9e, ainsi que les demandes abusives de modulation. En revanche la modulation \u00e0 la hausse \u00ab\u00a0sera encourag\u00e9e\u00a0\u00bb par l\u2019administration pour \u00e9viter une importante r\u00e9gularisation ult\u00e9rieure. \u00ab\u00a0Le syst\u00e8me du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source complexifie ces d\u00e9marches, notamment par l\u2019\u00e9tape suppl\u00e9mentaire de la transmission des modifications \u00e0 l\u2019employeur\u00a0\u00bb, constate FO\u00a0DGFIP<\/abbr>.<\/p>\n

Un sale coup pour les jeunes et les pr\u00e9caires<\/h3>\n

Le projet indique que le salari\u00e9 devra s\u2019acquitter du paiement de l\u2019imp\u00f4t d\u00e8s sa premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9 et non plus l\u2019ann\u00e9e qui suit. \u00ab\u00a0Cela aura un impact financier important sur ces jeunes salari\u00e9s et\/ou pr\u00e9caires\u00a0\u00bb, s\u2019indigne FO\u00a0DGFIP. Cerise sur le g\u00e2teau, \u00ab\u00a0en l\u2019absence de taux transmis par l\u2019administration\u00a0\u00bb, puisque ce jeune est inconnu de l\u2019administration fiscale, c\u2019est \u00ab\u00a0le collecteur\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019employeur, qui \u00ab\u00a0appliquera un taux proportionnel sur la base d\u2019une grille de taux par d\u00e9faut [fournie par l\u2019administration, NDLR] d\u00e9pendant du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e\u00a0\u00bb. Ce m\u00eame syst\u00e8me sera appliqu\u00e9 notamment aux salari\u00e9s effectuant un contrat court. La mission de l\u2019employeur va donc bien au-del\u00e0 de la collecte de l\u2019imp\u00f4t. En affectant un taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source au salari\u00e9-contribuable, il se substitue \u00e0 la mission r\u00e9galienne de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Les taux qui informent l\u2019employeur<\/h3>\n

Un couple aux niveaux de salaires tr\u00e8s diff\u00e9rents pourra opter pour une individualisation du taux d\u2019imposition du foyer fiscal. Pour autant il ne sera pas ma\u00eetre de son choix. \u00ab\u00a0Le taux et l\u2019option \u00e9tant respectivement calcul\u00e9s et propos\u00e9s par l\u2019administration\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise le projet. Selon les modalit\u00e9s choisies, ce syst\u00e8me apporta des informations \u00e0 l\u2019employeur, lequel conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9tat civil du salari\u00e9. Pour tenter de masquer sa situation personnelle (revenus autres que salariaux\u2026), un salari\u00e9 pourra demander aussi que son taux de pr\u00e9l\u00e8vement ne soit pas transmis \u00e0 son employeur. C\u2019est l\u2019employeur qui affectera alors \u00e0 ce salari\u00e9 un taux \u00ab\u00a0neutre\u00a0\u00bb de pr\u00e9l\u00e8vement correspondant, selon la grille de l\u2019administration, au niveau d\u2019imposition des salaires per\u00e7us. \u00ab\u00a0Pour un employeur, cela signifiera qu\u2019il y a anguille sous roche. Que le salari\u00e9 cherche \u00e0 cacher un revenu autre que son salaire\u00a0\u00bb, indique FO\u00a0DGFIP. Plus largement, ces indications fournies sur un plateau \u00e0 l\u2019employeur ne pourront que compliquer l\u2019exercice de revendications, salariales notamment.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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