Un salari\u00e9 est engag\u00e9 en qualit\u00e9 de grutier offshore par une soci\u00e9t\u00e9 le 10 octobre 2014. En juillet 2020, il saisit le conseil de prud\u2019hommes pour demander la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat.<\/p>\n\n\n\n
Il est licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique en novembre 2020.<\/p>\n\n\n\n
La cour d\u2019appel de Poitiers, par un arr\u00eat du 2 mai 2024, a fait droit \u00e0 de nombreuses demandes du salari\u00e9 mais a refus\u00e9 de lui accorder des dommages-int\u00e9r\u00eats pour non-respect des temps de pause et du temps de travail.<\/p>\n\n\n\n
Elle se fonde sur le principe que le salari\u00e9 ne rapporte pas la preuve d\u2019un pr\u00e9judice qu\u2019il dit avoir subi et que le non-respect des temps de travail et des temps de pause n\u2019entra\u00eene pas un pr\u00e9judice n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 2025 (Cass. soc., 17 d\u00e9cembre 2025, n\u00b024-17035), va casser l\u2019arr\u00eat d\u2019appel :<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, pour la Haute cour, le seul constat de la violation des dispositions sur les temps de pause emporte n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice qu\u2019il convient de r\u00e9parer.<\/p>\n\n\n\n En cons\u00e9quence de cela, et sans renvoyer devant une autre cour d\u2019appel, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, elle d\u00e9cide d\u2019accorder une indemnit\u00e9 de 5 000 euros au b\u00e9n\u00e9fice du salari\u00e9, en r\u00e9paration du non-respect des temps de pause.<\/p>\n\n\n\n La notion de \u00ab <\/small>pr\u00e9judice n\u00e9cessaire <\/small>\u00bb prend de l\u2019ampleur\u2026<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n CE QUE DIT LA LOI<\/strong> L\u2019article de la directive n\u00b0\u00a02003\/88\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4\u00a0novembre 2003 dispose quant \u00e0 lui\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Source : Force Ouvri\u00e8re<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 5. Aux termes du texte susvis\u00e9, d\u00e8s que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un temps de pause d\u2019une dur\u00e9e minimale de vingt minutes.
6. Pour d\u00e9bouter le salari\u00e9 de sa demande de dommages-int\u00e9r\u00eats, l\u2019arr\u00eat, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l\u2019employeur n\u2019avait pas toujours respect\u00e9 ses temps de pause et de travail, rel\u00e8ve que le salari\u00e9, qui se borne \u00e0 soutenir que le manquement de l\u2019employeur a contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9grader son \u00e9tat de sant\u00e9, ne rapporte pas la preuve du pr\u00e9judice qu\u2019il dit avoir subi, alors que le non-respect des temps de travail et des temps de pause n\u2019entra\u00eene pas un pr\u00e9judice n\u00e9cessaire.
7. En statuant ainsi, alors que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit \u00e0 r\u00e9paration<\/strong>, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.<\/q><\/p>\n\n\n\n
L\u2019article L. 3121-33 du Code du travail alors applicable, devenu l\u2019article L. 3121-16, dispose\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\nD\u00e8s que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un temps de pause d\u2019une dur\u00e9e minimale de vingt minutes.<\/em><\/q><\/p>\n\n\n\n
Temps de pause\u00a0:
Les \u00c9tats membres prennent les mesures n\u00e9cessaires pour que tout travailleur b\u00e9n\u00e9ficie, au cas o\u00f9 le temps de travail journalier est sup\u00e9rieur \u00e0 six heures, d\u2019un temps de pause dont les modalit\u00e9s, et notamment la dur\u00e9e et les conditions d\u2019octroi, sont fix\u00e9es par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la l\u00e9gislation nationale.<\/em><\/q><\/p>\n\n\n\n