Il r\u00e9sulte des articles 11 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen du 26 ao\u00fbt 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et L 1121-1 du code du travail que le salari\u00e9 jouit, dans l\u2019entreprise et en dehors de celle-ci, de sa libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 laquelle seules des restrictions justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9 peuvent \u00eatre apport\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Est nul, comme portant atteinte \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l\u2019exercice par le salari\u00e9 de sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n\n\n\n
Dans une s\u00e9rie d\u2019arr\u00eats en date du 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a d\u00e9livr\u00e9 un v\u00e9ritable mode d\u2019emploi \u00e0 destination du juge et de l\u2019employeur lorsque le salari\u00e9 soutient que la sanction prise ou envisag\u00e9e par l\u2019employeur porte atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression :<\/p>\n\n\n\n
Dans une telle circonstance, Autrement dit, le juge doit prendre en consid\u00e9ration une s\u00e9rie d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour v\u00e9rifier si la sanction, mettant en jeu la libert\u00e9 d\u2019expression, est justifi\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n Au regard de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le juge doit appr\u00e9cier si la sanction inflig\u00e9e \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au but poursuivi (ex : lutte contre les discriminations, sauvegarde de la r\u00e9putation de l\u2019employeur\u2026). Pour effectuer cette analyse, le juge doit prendre en compte l\u2019ensemble des griefs reproch\u00e9s au salari\u00e9 et non proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude fragment\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation adopte, dans cette s\u00e9rie d\u2019arr\u00eats rendus le 14 janvier 2026, la m\u00e9thode d\u2019analyse de la CEDH fond\u00e9e sur une analyse globale, contextualis\u00e9e et proportionn\u00e9e des restrictions apport\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (CEDH, 20-2-24, n\u00b048340\/20).<\/p>\n\n\n\n Pour la CEDH, lorsque l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique est en jeu (comme la libert\u00e9 d\u2019expression), les juges doivent toujours op\u00e9rer une balance des int\u00e9r\u00eats et des droits en pr\u00e9sence. Dans l\u2019affaire de l\u2019humoriste \u00ab <\/small>Tex <\/small>\u00bb (licenciement de l\u2019animateur t\u00e9l\u00e9 en raison d\u2019une blague sexiste tenue \u00e0 l\u2019antenne), la Cour de cassation avait exhort\u00e9 les juges \u00e0 v\u00e9rifier \u00ab <\/small>concr\u00e8tement <\/small>\u00bb si les mesures prises \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un salari\u00e9 sont n\u00e9cessaires, ad\u00e9quates et proportionn\u00e9es eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objectif poursuivi (Cass. soc., 20-4-22, n\u00b020-10852).<\/p>\n\n\n\n Au passage, la Cour de cassation en profite, dans l\u2019une des d\u00e9cisions du 14 janvier 2026, pour indiquer qu\u2019un syndicat n\u2019est pas recevable \u00e0 agir en r\u00e9paration du pr\u00e9judice port\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession lorsqu\u2019un seul salari\u00e9, qui n\u2019exerce aucune fonction syndicale ou repr\u00e9sentative, all\u00e8gue une atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression (n\u00b023-19947).<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Source : Force Ouvri\u00e8re<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" il appartient au juge de mettre en balance la libert\u00e9 d\u2019expression du salari\u00e9 avec le droit de l\u2019employeur relatif \u00e0 la protection de ses int\u00e9r\u00eats et pour ce faire, d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure au regard du but poursuivi, son ad\u00e9quation et son caract\u00e8re proportionn\u00e9 \u00e0 cet objectif. Il doit pour cela prendre en consid\u00e9ration la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s ou \u00e9crits, leur port\u00e9e et leur impact au sein de l\u2019entreprise ainsi que les cons\u00e9quences n\u00e9gatives caus\u00e9es \u00e0 l\u2019employeur puis appr\u00e9cier, en fonction de ces diff\u00e9rents crit\u00e8res, si la sanction inflig\u00e9e \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au but poursuivi<\/q> (Cass. soc., 14-1-26, n\u00b023-19.947, n\u00b024-19583 et n\u00b024-13778).<\/p>\n\n\n\n
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