Tout salari\u00e9 ou ancien salari\u00e9 peut demander au service des ressources humaines [ou au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO) selon les cas] la consultation de son dossier personnel, que celui-ci soit conserv\u00e9 sur un support informatique ou sur papier. Le salari\u00e9 n\u2019a pas \u00e0 justifier sa demande.<\/p>\n\n\n\n
Le salari\u00e9 peut acc\u00e9der notamment \u00e0 toutes donn\u00e9es relatives \u00e0<\/p>\n\n\n\n
Ne peuvent figurer dans le dossier personnel d\u2019un salari\u00e9, toutes les informations relatives \u00e0 sa vie priv\u00e9e autres que celles strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019employeur pour pouvoir remplir le salari\u00e9 de ses droits comme son \u00e9tat civil, sa situation familiale (statut marital et composition du foyer), son domicile, son RIB afin d\u2019assurer la paie du salari\u00e9, son taux d\u2019imposition (pour le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source), les coordonn\u00e9es d\u2019un proche pouvant servir de contact en cas d\u2019urgence touchant le salari\u00e9, son num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale [le d\u00e9cret n\u00b02019-341 du 19 avril 2019 pr\u00e9cise les traitements dont les finalit\u00e9s n\u00e9cessitent l\u2019utilisation du num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale (NIR)], le moyen de transport utilis\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement pour se rendre au travail, la copie du permis de conduire lorsque l\u2019emploi n\u00e9cessite des d\u00e9placements professionnels\u2026<\/p>\n\n\n\n
La divulgation par l\u2019employeur de l\u2019adresse du domicile d\u2019un salari\u00e9 sans son accord constitue une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e (Cass. soc., 11-2-26, n\u00b024-18087). Pour rappel, une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, peu important qu\u2019elle ait caus\u00e9 ou non un pr\u00e9judice, ouvre droit \u00e0 r\u00e9paration (Cass. soc., 12-11-20, n\u00b019-20583). Attention, le salari\u00e9 qui divulgue des informations personnelles relatives \u00e0 un autre salari\u00e9 auxquelles il a pu avoir acc\u00e8s peut \u00eatre licenci\u00e9 pour faute grave (Cass. soc., 22-11-17, n\u00b016-24069).<\/p>\n\n\n\n
Tout salari\u00e9 justifiant de son identit\u00e9 peut exiger du responsable d\u2019un traitement que soient, selon les cas, rectifi\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es, mises \u00e0 jour, verrouill\u00e9es ou effac\u00e9es les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant, qui sont inexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques, p\u00e9rim\u00e9es, ou dont la collecte, l\u2019utilisation, la communication ou la conservation est interdite.<\/p>\n\n\n\n
Un salari\u00e9 ou un ancien salari\u00e9 n\u2019a pas le droit d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es concernant la situation personnelle d\u2019un tiers. Un repr\u00e9sentant du personnel n\u2019a pas le droit, au titre de sa mission,
d\u2019acc\u00e9der au dossier personnel d\u2019un tiers.<\/p>\n\n\n\n
Le droit d\u2019acc\u00e8s s\u2019exerce avec un justificatif d\u2019identit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
Lorsque la demande est pr\u00e9sent\u00e9e sur place et ne peut \u00eatre satisfaite imm\u00e9diatement, un avis de r\u00e9ception dat\u00e9 et sign\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 au salari\u00e9. Si la demande ne comporte pas l\u2019ensemble
des \u00e9l\u00e9ments permettant de la traiter, l\u2019employeur invite le demandeur \u00e0 les lui fournir.<\/p>\n\n\n\n
Une copie des donn\u00e9es est d\u00e9livr\u00e9e au salari\u00e9 \u00e0 sa demande sans qu\u2019aucun co\u00fbt ne puisse lui \u00eatre exig\u00e9, sauf si les demandes sont manifestement infond\u00e9es ou excessives (exemple : demandes r\u00e9p\u00e9titives).<\/p>\n\n\n\n
L\u2019employeur doit r\u00e9pondre \u00e0 la demande dans les meilleurs d\u00e9lais sans d\u00e9passer un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n\n\n\n
Au besoin, compte tenu de la complexit\u00e9 et\/ou du nombre de demandes, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 de deux mois suppl\u00e9mentaires. Dans ce cas, le salari\u00e9 ou ancien salari\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 de cette prolongation et de ses motifs dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9ventuel refus de l\u2019employeur d\u2019acc\u00e8s au dossier professionnel doit \u00eatre \u00e9crit, motiv\u00e9 et doit mentionner les voies de recours (r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL ou recours juridictionnel).<\/p>\n\n\n\n
Dans des situations particuli\u00e8res, le droit d\u2019acc\u00e8s peut faire l\u2019objet de certaines restrictions, par exemple si les donn\u00e9es sont prot\u00e9g\u00e9es par le secret des affaires, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou encore par le secret des correspondances.<\/p>\n\n\n\n
Les codes, sigles et abr\u00e9viations figurant dans les documents communiqu\u00e9s doivent \u00eatre expliqu\u00e9s, si n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019aide d\u2019un lexique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"