Un v\u00e9hicule de fonction est un v\u00e9hicule mis \u00e0 la disposition d\u2019un salari\u00e9 par l\u2019employeur, g\u00e9n\u00e9ralement de fa\u00e7on permanente, et qui peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 la fois pour des d\u00e9placements professionnels et personnels, y compris pendant les week-ends et les p\u00e9riodes de vacances.<\/p>\n\n\n\n
Sauf stipulation contraire pr\u00e9vue dans le contrat ou la convention collective, un employeur ne peut retirer un v\u00e9hicule de fonction mis \u00e0 la disposition de fa\u00e7on permanente d\u2019un salari\u00e9 sans obtenir son accord (Cass. soc., 2-12-20, n\u00b019-18445). La suppression d\u2019un v\u00e9hicule de fonction s\u2019analyse en une modification du contrat de travail que le salari\u00e9 est en droit de refuser. En cas de retrait sans son accord, le salari\u00e9 peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou demander la r\u00e9siliation judiciaire du contrat devant le conseil de prud\u2019hommes.<\/p>\n\n\n\n
La qualification de v\u00e9hicule de fonction ne d\u00e9pend pas de la terminologie employ\u00e9e, mais des conditions concr\u00e8tes de mise \u00e0 disposition, notamment de l\u2019\u00e9tendue de l\u2019usage autoris\u00e9 (professionnel uniquement ou mixte professionnel\/personnel).<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation a \u00e9galement jug\u00e9 que si le salari\u00e9 dispose d’un v\u00e9hicule de fonction, dont il a l’usage \u00e9galement dans sa vie personnelle, ce v\u00e9hicule ne peut pas, sauf stipulation contraire, lui \u00eatre retir\u00e9 pendant un arr\u00eat de travail pour maladie (Cass. soc., 24-3-10, n\u00b008-43996 ; Cass. soc., 2-4-14, n\u00b013-10569).<\/p>\n\n\n\n
Attention, la suspension du travail entra\u00eene celle du remboursement des frais professionnels, y compris ceux qui sont attribu\u00e9s sous forme d’indemnit\u00e9s forfaitaires (Cass. soc., 9-3-22, n\u00b020-20872).<\/p>\n\n\n\n
Autrement dit, d\u00e8s lors que le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un v\u00e9hicule de fonction \u00e0 titre d’avantage en nature, c’est-\u00e0-dire qu’il peut \u00e9galement l’utiliser pour ses d\u00e9placements personnels et non uniquement pour ses trajets professionnels, cet avantage en nature constitue un \u00e9l\u00e9ment de la r\u00e9mun\u00e9ration qui ne peut \u00eatre modifi\u00e9 sans l’accord du salari\u00e9 (Cass. soc., 14-1-26, n\u00b024-14418).<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, l\u2019employeur ne peut retirer au salari\u00e9, pendant une p\u00e9riode de suspension du contrat de travail, y compris en cas d’arr\u00eat maladie, cong\u00e9 maternit\u00e9 ou cong\u00e9 parental, un v\u00e9hicule dont celui-ci conserve l\u2019usage dans sa vie personnelle sauf stipulation contraire (contrat de travail ou convention collective).<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre d\u2019une rupture du contrat de travail, l\u2019employeur ne peut exiger la restitution du v\u00e9hicule de fonction en cas de dispense d\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9avis : une clause du contrat de travail ne peut en aucun cas pr\u00e9voir la restitution du v\u00e9hicule de fonction en cas de dispense d’ex\u00e9cution du pr\u00e9avis (Cass. soc., 11-7-12, n\u00b011-15649).<\/p>\n\n\n\n
Si le salari\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9fice que d\u2019un v\u00e9hicule de service, utilisable uniquement pour des trajets professionnels, l\u2019employeur peut retirer ce v\u00e9hicule sans avoir \u00e0 obtenir l\u2019accord du salari\u00e9 et peut exiger la restitution du v\u00e9hicule pendant une p\u00e9riode de suspension du contrat de travail. En effet, dans ce cas, ce v\u00e9hicule ne constitue pas un avantage en nature mais un simple outil de travail que l\u2019employeur peut retirer unilat\u00e9ralement sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles contraires.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation a jug\u00e9 que lorsque le \u00ab contrat de travail stipulait que le salari\u00e9 disposait d’un v\u00e9hicule de service \u00e0 des fins professionnelles et que la tol\u00e9rance de l’employeur s’appliquait \u00e0 certaines utilisations du v\u00e9hicule \u00e0 des fins personnelles notamment lors du trajet domicile\/travail, la cour d’appel, qui a retenu qu’il ne s’agissait pas d’un avantage en nature, a, sans m\u00e9conna\u00eetre les termes du litige, l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision \u00bb (Cass. soc., 6-7-16, n\u00b014-29548).<\/p>\n\n\n\n
Autrement dit, dans ce cas pr\u00e9cis, l\u2019employeur peut \u00e9galement demander au salari\u00e9 de restituer le v\u00e9hicule de service pendant une p\u00e9riode de suspension du contrat de travail sans que cela
constitue une modification du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n
Tenu \u00e0 une obligation de loyaut\u00e9 envers son employeur y compris durant une p\u00e9riode de suspension de son contrat de travail, le salari\u00e9 se mettrait en faute s\u2019il ne r\u00e9pondait pas favorablement \u00e0 la demande de son employeur de restituer le v\u00e9hicule de service. Attention, la restitution de ce v\u00e9hicule de service durant une p\u00e9riode de maladie ne doit pas avoir pour effet d\u2019obliger le salari\u00e9 \u00e0 accomplir une v\u00e9ritable prestation de travail (Cass. soc., 25-6-03, n\u00b001-43155).<\/p>\n\n\n\n
A noter que lorsque l\u2019employeur demande la restitution du v\u00e9hicule de service, cette demande doit valoir pour toute p\u00e9riode de suspension du contrat de travail (et pour tous les salari\u00e9s indistinctement) et non pas uniquement en p\u00e9riode de maladie sous peine de laisser pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019une discrimination en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque le v\u00e9hicule est mis \u00e0 disposition uniquement pour l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle, l\u2019employeur prend g\u00e9n\u00e9ralement en charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais d\u2019entretien du v\u00e9hicule, y compris les r\u00e9parations, l\u2019assurance et les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation professionnelle (carburant, p\u00e9ages, parkings\u2026), sous r\u00e9serve que le salari\u00e9 fournisse les justificatifs de ces d\u00e9penses. Les \u00e9ventuelles contraventions restent \u00e0 la charge du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Dans ce cas de figure, l\u2019utilisation du v\u00e9hicule \u00e0 des fins personnelles est interdite, et toute utilisation irr\u00e9guli\u00e8re peut entra\u00eener des sanctions disciplinaires, voire un licenciement.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque le v\u00e9hicule de fonction peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins personnelles, il s\u2019agit d\u2019un avantage en nature. Les frais d\u2019utilisation \u00e0 titre priv\u00e9 (carburant, p\u00e9ages, parkings) ne sont pas pris en charge par l\u2019entreprise, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou la convention collective. Les r\u00e9parations importantes sont \u00e0 la charge de l\u2019employeur, selon un seuil g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9fini dans le contrat de travail. Concernant l\u2019assurance, l\u2019employeur prend en charge le risque li\u00e9 aux d\u00e9placements professionnels, tandis que le salari\u00e9 supporte le co\u00fbt du risque \u00ab promenade-trajet \u00bb pour l\u2019usage personnel. Les contraventions restent toujours \u00e0 la charge du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les clauses du contrat de travail sont d\u00e9terminantes pour fixer pr\u00e9cis\u00e9ment la r\u00e9partition des charges entre l\u2019employeur et le salari\u00e9. Il est fortement recommand\u00e9 de pr\u00e9ciser, dans le contrat de travail, les modalit\u00e9s d\u2019utilisation du v\u00e9hicule, la r\u00e9partition des frais d\u2019entretien, d\u2019assurance, de carburant, ainsi que les obligations du salari\u00e9 (entretien courant, signalement des accidents, obligation de fournir une copie du permis de conduire\u2026). La clause du contrat de travail peut \u00e9galement pr\u00e9voir la prise en charge par l\u2019employeur des contraventions mais le retrait de points est toujours support\u00e9 par le salari\u00e9, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un exc\u00e8s de vitesse ou d\u2019une contravention de stationnement.<\/p>\n\n\n\n
Depuis le 1er janvier 2017, le code de la route impose au propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, personne morale, de d\u00e9signer la personne physique conduisant le v\u00e9hicule qui a fait l\u2019objet d\u2019une infraction constat\u00e9e de fa\u00e7on automatis\u00e9e. Le d\u00e9cret n\u00b02016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016, portant application des dispositions des articles L 121-3 et L 130-9 du code de la route, fixe la liste des infractions concern\u00e9es. A d\u00e9faut, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale est passible d\u2019une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe.<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019une infraction constat\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L 130-9 du code de la route (c\u2019est-\u00e0-dire de fa\u00e7on automatis\u00e9e) a \u00e9t\u00e9 commise avec un v\u00e9hicule dont le titulaire du certificat d\u2019immatriculation est une personne morale ou qui est d\u00e9tenu par une personne morale, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal doit indiquer, par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de quarante-cinq jours \u00e0 compter de l\u2019envoi ou de la remise de l\u2019avis de contravention, \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 mentionn\u00e9e sur cet avis, l\u2019identit\u00e9 et l\u2019adresse de la personne physique qui conduisait ce v\u00e9hicule, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019\u00e9tablisse l\u2019existence d\u2019un vol, d\u2019une usurpation de plaque d\u2019immatriculation ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement de force majeure.<\/p>\n\n\n\n
Cette obligation pesant sur l\u2019employeur n\u2019est remplie que si la d\u00e9signation de la personne physique qui conduisait effectivement le v\u00e9hicule au moment des faits repose sur des \u00e9l\u00e9ments probants. Autrement dit, l\u2019employeur ne peut se contenter d\u2019une d\u00e9nonciation simple, celle-ci doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019\u00e9l\u00e9ments probants. En l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment probant de nature \u00e0 corroborer l\u2019identification du contrevenant, la personne d\u00e9sign\u00e9e comme conducteur ne peut faire l\u2019objet de la condamnation p\u00e9nale (Cass. crim., 6-6-23, n\u00b022-87212).<\/p>\n\n\n\n
Lorsque le v\u00e9hicule mis \u00e0 la disposition du salari\u00e9 est dot\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation, le salari\u00e9 doit avoir la possibilit\u00e9 de d\u00e9sactiver le syst\u00e8me \u00e0 l\u2019issue de son temps de travail ou lors des temps de pause.<\/p>\n\n\n\n
Attention, lorsque le contrat de travail impose de d\u00e9tenir un v\u00e9hicule pour les besoins de son activit\u00e9 professionnelle, le fait pour le salari\u00e9 de ne plus en disposer peut justifier un licenciement. Au surplus, l\u2019employeur n\u2019est pas tenu de verser une r\u00e9mun\u00e9ration au salari\u00e9 qui n\u2019est plus en mesure de fournir la prestation inh\u00e9rente \u00e0 son contrat de travail, sauf si une disposition l\u00e9gale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation (Cass. soc., 28-11-18, n\u00b017-15379).<\/p>\n\n\n\n
Source <\/span>: FO Juridique<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"