{"id":6288,"date":"2026-03-25T10:19:45","date_gmt":"2026-03-25T09:19:45","guid":{"rendered":"https:\/\/foastek.fr\/?p=6288"},"modified":"2026-04-24T10:23:46","modified_gmt":"2026-04-24T09:23:46","slug":"vehicule-de-service-peut-il-devenir-un-avantage-en-nature","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/foastek.fr\/?p=6288","title":{"rendered":"V\u00e9hicule de service : peut-il devenir un avantage en nature ?"},"content":{"rendered":"\n

Un v\u00e9hicule de service peut \u00eatre requalifi\u00e9 en avantage en nature si l\u2019usage priv\u00e9 est caract\u00e9ris\u00e9,
comme le souligne un arr\u00eat de la Cour de cassation du 14 janvier 2026.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le contexte de l\u2019affaire<\/mark><\/strong><\/span>
Un salari\u00e9, engag\u00e9 en 2006 comme consultant technique, disposait d’un v\u00e9hicule pour ses
d\u00e9placements professionnels. Suite au vol du premier v\u00e9hicule (survenu un dimanche devant son
domicile) puis \u00e0 l’immobilisation du second pour v\u00e9tust\u00e9, l’employeur refuse de le remplacer. Ce
dernier soutient que les missions du salari\u00e9 sont devenues s\u00e9dentaires et que le contrat de travail ne
pr\u00e9voit aucun avantage en nature, le v\u00e9hicule \u00e9tant contractuellement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un usage strictement
professionnel.<\/p>\n\n\n\n

Le salari\u00e9, estimant que le v\u00e9hicule est un \u00e9l\u00e9ment de sa r\u00e9mun\u00e9ration, cesse de se pr\u00e9senter \u00e0 son
poste et finit par \u00eatre licenci\u00e9 pour faute grave. Il saisit la justice pour contester la suppression de ce
qu’il consid\u00e8re comme un avantage en nature.<\/p>\n\n\n\n

Extrait de l’arr\u00eat <\/span>:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. La cour d’appel a constat\u00e9 que, si, selon les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation du v\u00e9hicule mis \u00e0
    disposition du salari\u00e9 le 21 septembre 2007, celui-ci \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un usage exclusivement
    professionnel, l’employeur avait cependant accept\u00e9 qu’il le conserve \u00e0 son domicile et l’utilise pour ses
    diff\u00e9rents d\u00e9placements \u00e0 caract\u00e8re professionnel \u00e0 partir de celui-ci.<\/li>\n\n\n\n
  2. Elle a ajout\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 avait consenti \u00e0 ce que le salari\u00e9 continue de b\u00e9n\u00e9ficier d’un v\u00e9hicule
    de service puisqu’\u00e0 la suite du vol de celui-ci, gar\u00e9 devant son domicile, commis un dimanche, un autre
    v\u00e9hicule du m\u00eame type lui avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 d\u00e8s le 2 d\u00e9cembre 2016 et qu’elle avait \u00e9galement accept\u00e9
    qu’il continue de l’utiliser dans les conditions ant\u00e9rieures au transfert du contrat de travail et n’avait,
    \u00e0 aucun moment, fait valoir que le salari\u00e9 l’avait utilis\u00e9 de fa\u00e7on abusive.<\/li>\n\n\n\n
  3. De ces constatations, dont il r\u00e9sultait que le salari\u00e9 disposait de fa\u00e7on permanente d’un v\u00e9hicule
    de fonction qu’il utilisait pour ses trajets tant professionnels que personnels, elle a exactement d\u00e9duit
    que l’octroi de ce v\u00e9hicule constituait un avantage individuel en nature.<\/li>\n\n\n\n
  4. Le moyen n’est donc pas fond\u00e9.
    Bulletin juridique<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    La Cour de cassation confirme l’arr\u00eat d’appel<\/mark><\/span><\/strong>
    Elle retient l’existence d’un avantage en nature, malgr\u00e9 les clauses contractuelles limitatives. La
    Haute juridiction fonde sa d\u00e9cision sur la notion de mise \u00e0 disposition permanente. Les juges
    rel\u00e8vent que, dans les faits :<\/p>\n\n\n\n