Un salari\u00e9 en arr\u00eat de travail pour maladie per\u00e7oit, sous certaines conditions, des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il lui est notamment interdit d’avoir une activit\u00e9, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou non, pendant son arr\u00eat de travail, sous peine d’une suspension ou d’une r\u00e9duction des indemnit\u00e9s journali\u00e8res et\u00a0de sanctions p\u00e9nales. Il en va diff\u00e9remment si cette activit\u00e9 est express\u00e9ment et\u00a0pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par le m\u00e9decin traitant (Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, art. L.\u00a0323\u20116 et\u00a0R. 323\u201111\u20111). \u00c0 d\u00e9faut, le salari\u00e9 s’expose au risque de devoir restituer les indemnit\u00e9s journali\u00e8res per\u00e7ues.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
L’affaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Une salari\u00e9e per\u00e7oit des indemnit\u00e9s journali\u00e8res au titre de l’assurance maladie pour un arr\u00eat de travail. La CPAM lui notifie un indu d’un montant de 1 760,68 euros en remboursement des sommes vers\u00e9es. Elle lui reproche d’avoir exerc\u00e9 une activit\u00e9 non autoris\u00e9e. La salari\u00e9e demande en justice d’annuler cet indu et obtient gain de cause.<\/p>\n\n\n\n La CPAM se pourvoit en cassation et fait valoir que l’assur\u00e9e ayant exerc\u00e9, sans autorisation m\u00e9dicale, une activit\u00e9 non autoris\u00e9e au sens de l’article L. 323\u20116 4\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pendant une p\u00e9riode d’arr\u00eat de travail, elle ne pouvait pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s journali\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation rappelle que le versement de l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re est subordonn\u00e9 notamment \u00e0 l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activit\u00e9 non express\u00e9ment et pr\u00e9alablement autoris\u00e9e. Or, il r\u00e9sulte des constatations du tribunal judiciaire que la salari\u00e9e s’\u00e9tait rendue \u00e0 un entretien d’embauche pendant son arr\u00eat de travail, ne s’\u00e9tait pas abstenue d’exercer une activit\u00e9. La deuxi\u00e8me chambre civile en d\u00e9duit que le manquement reproch\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e \u00e9tait constitu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation casse le jugement du tribunal judiciaire et renvoie les parties devant un autre tribunal judiciaire.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9f <\/span>: Cass. 2e civ. 19 mars 2026 n\u00b023\u201122.531<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"