Le projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique sera soumis \u00e0 discussion en s\u00e9ance publique les 3 et 4 novembre prochain au S\u00e9nat. Il pr\u00e9voit notamment l\u2019institution d\u2019une protection g\u00e9n\u00e9rale des lanceurs d\u2019alerte. Ce statut questionne tant au niveau europ\u00e9en, avec l\u2019adoption en avril dernier de la directive secret des affaires, qu\u2019au niveau national avec ce projet de loi Sapin II.<\/p>\n
M\u00eame le juge s\u2019est prononc\u00e9 sur cette d\u00e9licate question par un arr\u00eat de la Cour de Cassation du 30 juin 2016. En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de directeur administratif et financier par une association, avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9, pour faute lourde, apr\u00e8s avoir d\u00e9nonc\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique les agissements d\u2019un membre du conseil d\u2019administration et du pr\u00e9sident de l\u2019association susceptibles de constituer une escroquerie ou un d\u00e9tournement de fonds publics. La Cour a alors retenu qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0en raison de l\u2019atteinte qu\u2019il porte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, en particulier au droit pour les salari\u00e9s de signaler les conduites ou actes illicites constat\u00e9s par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d\u2019un salari\u00e9 prononc\u00e9 pour avoir relat\u00e9 ou t\u00e9moign\u00e9, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l\u2019exercice de ses fonctions et qui, s\u2019ils \u00e9taient \u00e9tablis, seraient de nature \u00e0 caract\u00e9riser des infractions p\u00e9nales, est atteint de nullit\u00e9<\/em>.\u00a0\u00bb La chambre sociale, par cette d\u00e9cision, permettait la protection des lanceurs d\u2019alerte, et l\u2019analyse qu\u2019elle en livre dans son rapport annuel incitait \u00e0 une avanc\u00e9e du statut.<\/p>\n