Dans un arr\u00eat soumis \u00e0 publicit\u00e9, la Cour de cassation r\u00e9pond pour la premi\u00e8re fois \u00e0 la question de savoir si une organisation syndicale non signataire d\u2019un accord collectif peut le d\u00e9noncer si elle a recueilli la majorit\u00e9 des suffrages lors des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles.<\/p>\n\n\n\n
La question est importante puisque, depuis 2008 et la loi sur la repr\u00e9sentativit\u00e9, un syndicat peut acqu\u00e9rir ou perdre sa repr\u00e9sentativit\u00e9 lors de chaque \u00e9lection professionnelle, c\u2019est-\u00e0-dire tous les 4 ans.<\/p>\n\n\n\n
Dans cette affaire, port\u00e9e par FO, un avenant \u00e0 l\u2019accord d\u2019entreprise de 2001 – sign\u00e9 par la CFDT et la CFTC – avait \u00e9t\u00e9 ren\u00e9goci\u00e9 et sign\u00e9 par la seule CFDT en 2018, la CFTC ayant perdu sa repr\u00e9sentativit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le syndicat FO, devenu majoritaire lors des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles saisit le tribunal judiciaire (ex-TGI) en annulation de cet accord de 2018, puis fait une demande additionnelle tendant \u00e0 dire que la d\u00e9nonciation de l\u2019accord de 2001 \u00e9tait parfaite et avait pris effet au 13 mai 2021.<\/p>\n\n\n\n
Le tribunal judiciaire rejette la demande de FO au motif que l\u2019accord en question b\u00e9n\u00e9ficiait encore de la signature d\u2019un syndicat repr\u00e9sentatif.<\/p>\n\n\n\n
Sur appel de FO, la cour consid\u00e8re, quant \u00e0 elle, que seul un syndicat signataire peut d\u00e9noncer l\u2019accord en question.<\/p>\n\n\n\n
En effet, pour elle, l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article L 2261-10 se situe dans la partie \u00ab d\u00e9nonciation par la totalit\u00e9 des signataires employeurs ou salari\u00e9s \u00bb. Cela signifie que 2 conditions doivent \u00eatre remplies : d\u2019une part, il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00eatre signataire de
l\u2019accord pour pouvoir le d\u00e9noncer, et d\u2019autre part, il faut que tous les syndicats signataires le d\u00e9noncent.<\/p>\n\n\n\n
Cette solution ne peut s\u2019entendre dans la mesure o\u00f9 aucune assurance que tous les signataires demeurent repr\u00e9sentatifs au fil du temps.<\/p>\n\n\n\n
FO forme un pourvoi en cassation et la Haute cour lui donne raison.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat d\u2019appel : Comme elle le pr\u00e9cisait d\u00e9j\u00e0 dans son rapport annuel de 2017 \u00ab cette jurisprudence (Cass. soc. 21-9-17, n\u00b015-25531, \u00e0 propos de la r\u00e9vision des accords collectifs) (\u2026) fait pr\u00e9valoir le principe d\u00e9mocratique sur le principe contractuel. \u00bb<\/p>\n\n\n\n Cet arr\u00eat, bien que gagn\u00e9 par FO, d\u00e9montre une nouvelle fois les limites de la loi sur la repr\u00e9sentativit\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\u00ab Il r\u00e9sulte du dernier alin\u00e9a de l’article L 2261-10, issu de la loi n\u00b02008-789 du 20 ao\u00fbt 2008, \u00e9clair\u00e9 par les travaux parlementaires, qu’une organisation syndicale de salari\u00e9s, m\u00eame non signataire d’un accord collectif, peut le d\u00e9noncer d\u00e8s lors qu’elle a obtenu la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s lors des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles et qu’une des organisations syndicales de salari\u00e9s signataires de l’accord a perdu la qualit\u00e9 d’organisation repr\u00e9sentative dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord. Viole ce texte la cour d’appel qui d\u00e9boute un syndicat de ses demandes relatives \u00e0 la d\u00e9nonciation d’un accord collectif, alors qu’il r\u00e9sultait de ses constatations que l’un des syndicats signataires avait perdu sa qualit\u00e9 d’organisation repr\u00e9sentative dans le champ d’application de l’accord collectif et que le syndicat demandeur \u00e9tait devenu le syndicat repr\u00e9sentatif majoritaire \u00e0 l’issue des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles<\/em> \u00bb (Cass. soc., 28-5-26, n\u00b024-17311).<\/p>\n\n\n\n