La Cour de cassation s\u2019est r\u00e9cemment exprim\u00e9e au sujet des cons\u00e9quences de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 d\u2019un forfait jours portant sur le nombre de jours fix\u00e9s (arr\u00eat du 25 mars 2026).
💡Dans le cas o\u00f9 le nombre de jours fix\u00e9s dans la convention de forfait ne correspond pas \u00e0 la limite conventionnelle du fait de l\u2019utilisation de la mauvaise convention collective, la Cour affirme qu\u2019une telle erreur n\u2019entra\u00eene pas automatiquement la nullit\u00e9 du forfait, mais permet au salari\u00e9 de demander un rappel de salaire.
👩🎓La Cour s\u2019assure du respect des conditions l\u00e9gales qui encadrent la mise en place du forfait annuel en jours, autrement dit, que la limite l\u00e9gale soit respect\u00e9e et le fait que la mise en place du forfait repose sur un accord collectif et d\u2019une convention de forfait.
✔️ Lorsque celles-ci sont respect\u00e9es, l\u2019erreur ne constitue pas une cause de nullit\u00e9 du forfait. Elle ouvre simplement droit au paiement d\u2019un rappel de salaire \u00e0 un taux major\u00e9 en contrepartie du temps de travail exc\u00e9dentaire.
Texte de r\u00e9f\u00e9rence : Cass. soc., 25 mars 2026, n\u00b024-22.129<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"