La Cour a r\u00e9pondu \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb dans un arr\u00eat du 10 Septembre 2025, pr\u00e9cisant que \u00ab\u00a0d\u00e8s lors qu\u2019un salari\u00e9 plac\u00e9 en arr\u00eat maladie pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s a notifi\u00e9 \u00e0 son employeur cet arr\u00eat, il a le droit de les voir report\u00e9s\u00a0\u00bb (Cass. Soc., 10 septembre 2025, n\u00b023-22732 ; https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/68c13314021d8d629a161218).<\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9cision se fonde sur la logique suivante : puisque la maladie emp\u00eache le salari\u00e9 de se reposer, ce dernier plac\u00e9 en arr\u00eat pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s, a droit \u00e0 ce qu’ils soient report\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation met ainsi le droit fran\u00e7ais en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision rendue par la Cour exige bien de la part du salari\u00e9 que celui-ci ait notifi\u00e9 son arr\u00eat de travail \u00e0 son employeur, condition indispensable pour qu’il puisse pr\u00e9tendre au report de ses cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"