La demande d\u2019un cong\u00e9 sans solde n\u2019est soumise \u00e0 aucun formalisme dans la loi, puisque le Code du travail ne pr\u00e9voit pas ce cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le salari\u00e9 peut faire une demande de cong\u00e9 sans solde \u00e0 son employeur qui est libre d\u2019accepter ou non.<\/p>\n\n\n\n
En dehors du cas sp\u00e9cifique de fermeture de l’entreprise pour cong\u00e9s pay\u00e9s, l\u2019employeur ne peut pas imposer unilat\u00e9ralement des cong\u00e9s sans solde \u00e0 un salari\u00e9. Les cong\u00e9s sans solde sont normalement pris \u00e0 la demande du salari\u00e9 et avec l\u2019accord de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, l\u2019employeur ne peut pas imposer de mani\u00e8re unilat\u00e9rale des p\u00e9riodes d\u2019absence non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es (cong\u00e9s sans solde) sans l\u2019accord expr\u00e8s du salari\u00e9, car cela constituerait une atteinte aux droits contractuels du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Cass. soc. 16 septembre 2009, n\u00b0 08-40.772, Cass. soc. 24 novembre 2010, n\u00b0 08-43.777<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"