Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent :
👉 Le salari\u00e9 doit joindre \u00e0 sa requ\u00eate l’ensemble des pi\u00e8ces fondant ses demandes. Il construisait donc son dossier avant de saisir la juridiction, et cette exigence freinait bien des passages \u00e0 l’acte.
👉L’employeur recevait une requ\u00eate compl\u00e8te, avec les preuves adverses sous les yeux d\u00e8s le premier jour. Son analyse de risque et sa strat\u00e9gie de d\u00e9fense pouvaient d\u00e9marrer imm\u00e9diatement.
🆕 A partir du 1er octobre 2026 (cf. d\u00e9cret n\u00b0 2026-683 du 27 juillet 2026) :
👉Le salari\u00e9 saisit le conseil avec un simple bordereau r\u00e9capitulatif de ses pi\u00e8ces, sans transmettre aucun justificatif. Une seule pi\u00e8ce devient obligatoire : le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige servant \u00e0 orienter le dossier vers la section comp\u00e9tente.
👉L’employeur ne re\u00e7oit plus que des pr\u00e9tentions chiffr\u00e9es et une liste de pi\u00e8ces. Sa premi\u00e8re analyse de risque se fait sans avoir vu le moindre \u00e9l\u00e9ment de preuve.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"