📕 Le Code du Travail (art. L. 1234-5) dit \u00ab L’inex\u00e9cution du pr\u00e9avis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entra\u00eene aucune diminution des salaires et avantages que le salari\u00e9 aurait per\u00e7us s’il avait accompli son travail jusqu’\u00e0 l’expiration du pr\u00e9avis, indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s comprise.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque le salari\u00e9 n’ex\u00e9cute pas le pr\u00e9avis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Pour d\u00e9terminer si le salari\u00e9 per\u00e7oit ou non son salaire pendant la dispense de pr\u00e9avis, la question est qui a demand\u00e9 la dispense ?
👉 Si celle-ci vient de l’employeur, le salaire est d\u00fb.
👉 Si le salari\u00e9 demande la dispense et que l’employeur accepte, rien n’est d\u00fb. L’employeur reste libre de refuser la demande de dispense. Le salari\u00e9 doit alors aller au terme du pr\u00e9avis dans son contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 le salari\u00e9 est en arr\u00eat maladie pendant son pr\u00e9avis
👉 Le salari\u00e9 n’est pas dispens\u00e9 par l’employeur : pas de salaire.
👉 Le salari\u00e9 est dispens\u00e9 par l’employeur : salaire d\u00fb sans d\u00e9duction des Indemnit\u00e9 Journali\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (IJSS).<\/p>\n\n\n\n
🚨 En cas d’accident du travail, le pr\u00e9avis est suspendu !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"