En droit du travail, le principe est que le salari\u00e9 ne supporte pas financi\u00e8rement les risques normaux de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n
Ce n’est pas parce que le salari\u00e9 commet une faute sans faire expr\u00e8s (ex : ordinateur cass\u00e9\/perdu\/vol\u00e9, v\u00e9hicule accident\u00e9 …) que l’employeur peut lui demander de rembourser ou de pratiquer une retenue sur salaire.<\/p>\n\n\n\n
De plus, il est interdit de pr\u00e9voir une clause de remboursement dans le contrat de travail (une telle clause est juridiquement inapplicable)<\/p>\n\n\n\n
La responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire du salari\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e par l’employeur qu’en cas de faute lourde, donc avec intention de nuire \u00e0 l’entreprise ou \u00e0 l’employeur.<\/p>\n\n\n\n
Par exemple <\/span>:<\/p>\n\n\n\n Si le salari\u00e9 utilise le mat\u00e9riel mis \u00e0 sa disposition (t\u00e9l\u00e9phone) pour frapper un coll\u00e8gue, ce salari\u00e9 a un comportement volontaire et grave, pouvant justifier un licenciement pour faute grave voire lourde.<\/p>\n\n\n\n En cas de licenciement pout faute grave, l\u2019employeur ne peut pas lui faire payer le co\u00fbt du mat\u00e9riel.<\/p>\n\n\n\n En cas de licenciement pour faute lourde (reconnue par un juge), l\u2019employeur peut engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire du salari\u00e9 et demander le remboursement du mat\u00e9riel endommag\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"