Pour rappel, l’employeur remet obligatoirement au salari\u00e9 le re\u00e7u pour solde de tout compte \u00e0 la fin de son contrat de travail (Article D. 1234-7 du Code du Travail).<\/p>\n\n\n\n
Le solde de tout compte (sous la forme d\u2019un document) doit obligatoirement \u00eatre remis au salari\u00e9 et mentionner chaque somme due et vers\u00e9e de fa\u00e7on claire.<\/p>\n\n\n\n
Les sommes dues peuvent \u00eatre de diff\u00e9rentes natures :<\/p>\n\n\n\n
👉 Le dernier salaire (au prorata du temps pass\u00e9 dans le mois)<\/p>\n\n\n\n
👉 L’indemnit\u00e9 compensatrice des cong\u00e9s pay\u00e9s acquis restants<\/p>\n\n\n\n
👉 L’indemnit\u00e9 compensatrice des cong\u00e9s pay\u00e9s en cours d’acquisition<\/p>\n\n\n\n
👉 Les \u00e9ventuels jours de RTT restants<\/p>\n\n\n\n
👉 Les jours du Compte Epargne Temps (s’il existe)<\/p>\n\n\n\n
👉 Les heures\/jours de r\u00e9cup\u00e9ration non utilis\u00e9s<\/p>\n\n\n\n
👉 Les primes dues (contrat, lettre d’objectifs \u2026)<\/p>\n\n\n\n
👉 L’indemnit\u00e9 de licenciement ou de rupture conventionnelle<\/p>\n\n\n\n
👉 \u2026<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Signature ou pas signature ?<\/strong><\/span><\/p>\n\n\n\n Si le salari\u00e9 d\u00e9cide de signer<\/strong> le solde de tout compte, il a 6 mois pour d\u00e9noncer le re\u00e7u<\/strong> et contester les sommes per\u00e7ues. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, le document devient lib\u00e9ratoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionn\u00e9es (Article L. 1234-20 du Code du Travail).<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le salari\u00e9 A LE DROIT DE REFUSER DE SIGNER<\/strong> le solde de tout compte. L\u2019employeur n’a pas le droit de contraindre le salari\u00e9 de signer.<\/p>\n\n\n\n Si le salari\u00e9 d\u00e9cide de ne pas signer<\/strong> le solde de tout compte, il a le droit d\u2019engager une action en paiement de sommes dues pendant 36 mois<\/strong> apr\u00e8s la rupture du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n Le fait de refuser de signer ne bloque pas le paiement<\/strong> des sommes dues.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"