Il n\u2019existe aucune obligation l\u00e9gale pour un salari\u00e9 de fournir un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone personnel fixe ou portable \u00e0 l’employeur.<\/p>\n
Un salari\u00e9 qui n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 en temps de travail effectif a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et dispose du droit de ne pas \u00eatre d\u00e9rang\u00e9 par son employeur sur son temps de repos.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n La communication des donn\u00e9es personnelles des salari\u00e9s est prot\u00e9g\u00e9e par :<\/p>\n Chacun a droit au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n Les juges peuvent, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que s\u00e9questre, saisie et autres, propres \u00e0 emp\u00eacher ou faire cesser une atteinte \u00e0 l’intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, \u00eatre ordonn\u00e9es en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Sou<\/span>rce<\/span> :<\/span><\/em> Article 9 du code civil<\/a><\/p>\n Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un proc\u00e9d\u00e9 quelconque, volontairement de porter atteinte \u00e0 l’intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e d’autrui :<\/p>\n 1\u00b0 En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononc\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9 ou confidentiel ;<\/p>\n 2\u00b0 En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu priv\u00e9.<\/p>\n Lorsque les actes mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article ont \u00e9t\u00e9 accomplis au vu et au su des int\u00e9ress\u00e9s sans qu’ils s’y soient oppos\u00e9s, alors qu’ils \u00e9taient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n Source : Article 226-1 du code p\u00e9nal<\/a><\/p>\n Le fait, par une personne d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou \u00e0 l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire \u00e0 la libert\u00e9 individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.<\/p>\n Lorsque l’acte attentatoire consiste en une d\u00e9tention ou une r\u00e9tention d’une dur\u00e9e de plus de sept jours, la peine est port\u00e9e \u00e0 trente ans de r\u00e9clusion criminelle et \u00e0 450 000 euros d’amende.<\/p>\n Source : Article 432-4 du code p\u00e9nal<\/a><\/p>\n Source : Loi 78-17 du 6 janvier 1978<\/a><\/p>\n En cas d\u2019abus, consulter le site internet de la CNIL pour porter plainte en ligne<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Respect de la vie priv\u00e9 et la protection des donn\u00e9es personnelles du salari\u00e9<\/span><\/h3>\n
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Commission Nationale Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL)<\/span><\/h3>\n