La r\u00e9mun\u00e9ration est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de travail, ce qui signifie que sa modification, qu\u2019elle soit favorable ou d\u00e9favorable au salari\u00e9, n\u00e9cessite l\u2019accord des deux parties, employeur et salari\u00e9.<\/p>\n
La cour de cassation exige \u00e0 cet \u00e9gard un accord expr\u00e8s, savoir un avenant sign\u00e9 par les deux parties.<\/p>\n
A d\u00e9faut, et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la r\u00e9mun\u00e9ration a baiss\u00e9, m\u00eame si le salari\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un autre avantage en contrepartie, ce salari\u00e9 pourrait obtenir du juge un rappel de salaires soumis \u00e0 la prescription triennale.<\/p>\n
Dans cette nouvelle affaire, la haute juridiction a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une cour d’appel ne saurait d\u00e9bouter un salari\u00e9 de sa demande en paiement d’un rappel de salaire sans caract\u00e9riser son accord expr\u00e8s \u00e0 la modification du contrat de travail, consistant en la r\u00e9duction de la partie fixe de la r\u00e9mun\u00e9ration en contrepartie de la fourniture d’un v\u00e9hicule de fonction haut de gamme et du remboursement de ses frais de repas de midi.<\/p>\n
Cass. soc. 27-9-2017 n\u00b0 16-23.738<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"