Litige sur l’utilisation du crédit d’heures de délégation
Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation applique une règle déjà connue au cas particulier d’un salarié qui exerçait des fonctions représentatives […]
Mois : juin 2022
Nullité du licenciement du salarié qui témoigne en justice
Le licenciement d’un salarié fondé sur le contenu d’une attestation délivrée dans le cadre d’une action en justice est nul, sauf en cas de mauvaise […]
Paiement d’une prime : la charge de la preuve incombe à l’employeur
Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de paiement du salaire, la charge de la preuve pèse sur […]
Réclamations FO Mai 2022
Liste des réclamations de l’équipe FO pour la réunion du CSE de mai 2022.Voir les 17 réclamations (pdf, 8 pages) : cliquez ici
L’arrêt maladie pris après un congé de maternité ne protège pas contre le licenciement
Dans une décision du 1er décembre 2021, la Cour de cassation souligne que la période de protection « absolue » de la salariée contre le licenciement […]