Négociation sur la définition de l’encadrement : Le Medef bloque

La négociation encadrement s’est poursuivie ce 29 mai au siège du Medef.  La délégation patronale a précisé qu’elle n’a pas de mandat pour aboutir à un accord national interprofessionnel ( ANI ). FO et l’ensemble des organisations syndicales de salariés ont une nouvelle fois exprimé leur intention de poursuivre les discussions dans le but d’aboutir à ANI.

La question de l’avenir de la négociation interprofessionnelle est posée.

Le niveau interprofessionnel demeure plus que jamais pertinent pour assurer la protection des salariés. Cette position partagée par l’ensemble des organisations syndicales de salariés se heurte malheureusement au refus de la délégation patronale d’aboutir à un ANI.

Au-delà de la question de l’encadrement, c’est la question de l’avenir de la négociation interprofessionnelle qui est ici posée. FO a proposé de s’appuyer sur l’accord interprofessionnel du 17 novembre 2017 pour servir de socle au projet d’un nouvel ANI sur l’encadrement. Sans succès.

La nature des blocages du MEDEF

La nature du blocage du MEDEF est de deux ordres, politique et juridique:

Politique au sens où le Medef prend appui sur les ordonnances Macron pour ne privilégier que le niveau de la branche et celui de l’entreprise pour obtenir des accords normatifs.

Juridique, au sens où la négociation est « prise en otage » par le sort réservé à la prévoyance obligatoire des cadres ( le 1,5% issu de la Convention national de 1947 relatif à l’Agirc ). Un débat sur le caractère impératif ou supplétif du 1,5%, repris dans l’ANI du 17 novembre 2017 est aujourd’hui posé.

Pour le MEDEF le caractère supplétif de l’ANI de 2017 relatif à la prévoyance cadre ne fait aucun doute. Or le débat juridique n’est visiblement pas tranché. La COMAREP aurait donné lors de sa dernière séance de travail au mois d’avril un avis contraire. L’accord prévoyance cadre telle que précisée dans l’ANI de 2017 est impératif. L’arbitrage de la Direction générale du travail sur point est attendue par l’ensemble des parties prenantes; sauf à ce qu’une décision de justice suite à un contentieux fasse jurisprudence.

Une occasion manquée pour restaure le rôle des cadres

FO dénonce l’absence d’ambition du MEDEF sur le sujet; c’est une occasion manquée pour restaurer le rôle et la place des cadres dans les entreprises. FO précise que le point d’achoppement dit du « 1,5% » ne doit pas compromettre la poursuite des négociations. La reprise de l’ANI de 2017 et la définition via ses articles 2 et de 2 bis demeurent une base. Les éléments généraux de définition de l’encadrement doivent être discutés sans faire obstacle aux pouvoirs de négociation des branches.

Mais le MEDEF refuse d’aller plus loin au motif qu’une définition des critères de l’encadrement percuterait dans tous les cas de figure les discussions en cours dans les branches.

Au-delà de la question de l’encadrement c’est l’avenir de la négociation interprofessionnelle qui est en jeu.

Trois groupes de travail

La dernière séance de négociation est fixée au 2 juillet. D’ici là trois groupes de travail vont se réunir dans le courant du mois de juin pour débattre des propositions des organisations syndicales de salariés.

Trois groupes de travail ( questions sociétales, économiques et managériales ) doivent permettre de discuter de sujets comme « l’évolution du rôle des cadres », « les liens de subordination », la rémunération, la mobilité ou « l’impact du numérique ».

FO a obtenu que ses revendications ( la formation au management, le droit de retrait spécifique aux cadres, la protection juridique lorsque la responsabilité pénale professionnelle des cadres est engagée, la sécurisation des parcours professionnels, la rémunération minimale conventionnelle…) soient retenues pour les discussions à venir.

FO poursuit son ambition d’un ANI pour les cadres

Bien qu’il soit très probable que les discussions nous conduisent vers un texte du type « délibération » ou un autre, sans caractère normatif, FO a rappelé qu’elle entendait poursuivre les discussions avec l’ambition d’aboutir à un ANI relatif à la question des cadres.

Ses revendications demeurent plus que jamais d’actualité sur le sujet.

Statut de cadre : la négociation a enfin commencé !

La réunion plénière qui s’est déroulée mardi 05 mars entre le Medef et les organisations syndicales signe le démarrage concret des négociations sur le statut de cadre. Sans minimiser les obstacles à franchir avant d’aboutir, la délégation FO conduite par Eric PERES, secrétaire général de FO-Cadres, estime que le positionnement du Medef sur le sujet a changé.

Patrick Cheppe, le chef de file de la délégation patronale, a accepté d’ouvrir des discussions sur un spectre large de thèmes. La délégation FO conduite s’est félicitée de cette nouvelle disposition à la discussion côté patronal. Elle a rappelé que cette négociation est une opportunité pour bâtir une définition interprofessionnelle des cadres explicite et actualisée sans porter préjudices aux négociations de branches.Parmi les sujets retenus pour définir un cadre, figurent les points défendus par FO à savoir :
– le niveau de qualification et de diplôme,
– le niveau de responsabilité,
– le niveau d’expertise et de complexité des tâches,
– le management,
– l’autonomie dans le travail,
– les compétences mise en œuvre.

FO a également été entendue sur la nécessité d’aborder les droits associés au statut tels que :
– le maintien de la prévoyance obligatoire issue de l’accord du 14 mars 1947,
– le maintien de l’accès aux services de l’Apec,
– la mise en place d’une protection juridique pour les cadres engageant leur responsabilité pénale professionnelle,
– la consolidation des minima salariaux conventionnels,
– l’obligation d’une formation qualifiante pour exercer un rôle managérial,
– la possibilité de faire valoir une clause de conscience dans des conditions précises,
– l’encadrement des forfaits-jours.

Autre sujet qui pourrait être mis sur la table : la reconnaissance de l’engagement syndical.

Reste une question : est-ce que le Medef ira jusqu’au bout sur tous ces thèmes ? Le chef de file patronal n’a pas été clair sur la possibilité d’aboutir à un ANI. FO a insisté sur le fait qu’un accord en bonne et due forme était indispensable. Alors que le gouvernement entend déprotéger les cadres en voulant réduire leur droit à l’assurance chômage, un engagement ferme sur la volonté d’aboutir à un accord protecteur de la part du Medef est indispensable.

Un accord national interprofessionnel respectant les accords de branche sur le sujet, reste en effet l’unique moyen de remettre du collectif là où prévaut l’individuel et redonner confiance aux cadres.

[Droit] Un cadre au forfait-jours peut-il être soumis à des plages horaires ?

Non, le cadre au forfait-jours ne peut pas être soumis à un rythme de travail collectif.

Par définition, les forfaits-jours peuvent concerner soit des salariés cadres qui sont autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps, soit des salariés non soumis à l’horaire collectif et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. L’autonomie ne signifie pas que le salarié se soustrait entièrement à l’autorité de l’employeur en ce qui concerne l’organisation de son temps de travail. Il demeure soumis aux exigences liées au bon fonctionnement de l’entreprise telles que la présence aux réunions, le délai de prévenance de prise de jours de repos etc.

Dans tous les cas, le travail des salariés au forfait-jours annuel n’est pas comptabilisé en heures. Par conséquent, les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail ne leur sont pas applicables.

Si des salariés sont intégrés dans un planning qui leur impose un temps déterminé de présence en entreprise, ils ne peuvent pas être considérés comme des cadres ou des salariés autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps. Dès lors, ils ne sont pas éligibles aux conventions de forfaits-jours, ils sont intégrés à l’horaire collectif et la comptabilité de leur travail peut donner lieu au paiement d’heures supplémentaires.

En revanche, ils restent concernés par les temps de repos qui doivent être d’au moins 11 heures consécutives par jour et de 24 heures consécutives par semaine, soit en cumulé 35 heures consécutives. Le respect de ces temps de repos est une obligation de l’employeur qui doit garantir la santé et la sécurité de ses salariés au travail.  Pour cela, il doit aussi veiller à l’équilibre entre leur sphère professionnelle et personnelle.

Source : FO Cadres

Protection des données personnelles, RGPD et relations de travail

Une affaire trop sérieuse pour la laisser aux seules mains des employeurs

Dès le 25 mai 2018, le RGPD, acte juridique européen, va encadrer la protection des données personnelles sur l’ensemble du territoire de l’Union. Contrairement à une directive, le règlement va s’imposer à tous ses Etats membres, quelle que soit leur législation nationale plus ou moins aboutie en la matière. Si la plupart des principes régissant le traitement de données à caractère personnel, posés par le législateur il y a près de 40 ans, restent toujours valables, le nouveau cadre juridique introduit un changement de paradigme majeur basé sur une logique de responsabilisation renforcée des acteurs, du responsables de traitement (entreprises, administrations, personnes morales) aux sous-traitants.

Alors que la loi du 6 janvier 1978 reposait en grande partie sur une logique de « formalités préalables » (déclaration, autorisation, avis, normes simplifiées, etc.), le RGPD repose sur une logique de conformité continue, tout au long du cycle de vie de la donnée, dont les acteurs sont responsables, sous le contrôle et avec l’accompagnement de l’autorité de contrôle.

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Le lean : anti-gaspi ou gros gâchis ?

Latitudes données aux salariés pour éradiquer les gaspillages et améliorer sans cesse la production, organisation moins descendante et court-termiste, emplois stables… : en vogue depuis vingt ans, le séduisant mode de gestion inspiré par Toyota est pourtant devenu synonyme de pression et de dégraissage (lean signifie « maigre » en anglais). Impossible transposition du modèle nippon ? Perversion des méthodes ? Ou perversité du système lui-même ? Témoins et experts nous livrent leur avis.

[FO Cadres] Ouverture de la négociation sur l’encadrement : Des premiers échanges prometteurs

La première réunion de négociation sur l’encadrement s’est tenue ce 21 décembre au siège du MEDEF. Les discussions devraient aboutir d’ici avril 2018.
FO-Cadres se félicite de l’ouverture de cette négociation qui répond à l’une de ses principales demandes. Elle est l’occasion de restaurer le rôle et la place des cadres dans l’entreprise et de répondre à leurs préoccupations. Leur engagement professionnel doit être reconnu à sa juste valeur et se traduire par des droits et garanties collectifs propres. Les premiers échanges ont permis de partager un diagnostic commun sur la base de travaux d’études de l’APEC, de la CFDT-Cadres et de FO-Cadres.

Pour FO-Cadres, cette négociation doit conduire à la signature d’un nouvel accord national interprofessionnel pour permettre ensuite aux branches d’engager leurs propres négociations sur l’encadrement.

C’est aussi pour FO-Cadres l’occasion de revenir sur ses revendications telles que la nécessité de lier à la fonction de cadre une rémunération minimum à la hauteur des engagements professionnels, une protection juridique en matière de responsabilité pénale, le maintien et la modernisation du dispositif de prévoyance obligatoire, le renforcement de l’équilibre vie privée-vie professionnelle à l’ère du numérique, la régulation du temps de travail notamment par la limitation du recours au forfait-jours, la traduction de compétences notamment managériales par des formations qualifiantes. Ces mesures visent à rétablir l’équilibre entre la contribution et la rétribution des cadres, tout en restaurant le collectif là où prévaut l’individuel.

La prochaine réunion aura lieu le 15 février 2018, à cette occasion FO-Cadres partagera les résultats de sa consultation publique ouverte jusqu’au 15 janvier 2018

[FO Cadres] Dossier « Motif personnel » (Lettre n° 169)

MOTIF PERSONNEL.
Un flot de licenciements qui ne fait pas de vagues

Au sommaire de ce numéro :

  • Les GAFA, bientôt mieux taxés dans l’UE ?
  • Retraites complémentaires. Le gel des pensions perdure.
  • Zoom sur… L’évolution de la rémunération des cadres.
  • France Stratégie. Un cadre de débats sur le statut.

 

Pour consultez, cliquez sur le lien : FO Cadres N°169  (pdf, 16 pages, 1,2 Mo)

[FO Cadres] Dossier « Statut cadre » (Lettre n° 166)

Au sommaire de ce numéro :

– Interview de Jean-Marie Marx, Directeur général de l’Apec.
– Prélèvement à la source : une réforme pour rien ?
– Questions-Réponses : Le nouveau droit à la déconnexion.
– Matinale d’experts autour du burn-out.
– … et plus encore !

Pour consultez, cliquez sur le lien : FO Cadres – Lettre n°166

La transaction en cinq questions clefs

La transaction permet en quelque sorte une justice privée, puisqu’il s’agit d’un contrat visant à terminer un conflit ou à prévenir sa survenance. Le recours à une transaction est fréquent dans le domaine des assurances, du droit des affaires ou du droit du travail.

Qu’est-ce qu’une transaction ?

Une transaction est un contrat par lequel les parties préviennent ou terminent un litige. Son régime est défini par le Code civil[1] et principalement par la jurisprudence, notamment celle de la chambre sociale de la Cour de cassation. Il ne faut pas l’assimiler à une rupture conventionnelle, car il ne s’agit en aucun cas d’un mode de rupture du contrat de travail. Son objet est de régler par voie contractuelle un litige existant ou imminent afin d’éviter un contentieux.

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La numérisation : quels impacts pour les cadres selon FO ?

FO-Cadres a été à l’initiative, avec les affiliés français d’Eurocadres, d’une journée dédiée au sujet « La numérisation : quel impact pour les cadres ? » le 14 octobre dernier.

A cette occasion, FO-Cadres a souligné le caractère ambivalent du numérique qui ouvre de réelles opportunités dans de nombreux secteurs d’activités tout en faisant peser de réelles menaces sur la protection de nos emplois et de nos vies privées. Il s’est agi également de rappeler la vigilance qui s’impose quant aux incidences que l’utilisation intensive des technologies de l’information et de la communication induit pour les cadres, tant dans la sphère privée que la sphère professionnelle de leur vie.

Lors de sa prise de parole, Eric Pérès, secrétaire général de FO-Cadres, a rappelé la nécessité de peser syndicalement sur ces évolutions pour les orienter en faveur de l’emploi et de l’innovation sans perdre de vue la poursuite du progrès social et humain. Sans contrepoids la révolution numérique, qui s’accompagne d’une automatisation du travail intellectuel comme d’autres révolutions industrielles ont automatisé le travail manuel, amplifiera la destruction des emplois.

Si nous voulons tirer le meilleur parti du numérique il nous faut refuser le déterminisme technologique et ne pas réduire la révolution numérique à la seule poursuite d’une réduction des coûts et d’une productivité intensive.

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