Heures supplémentaires – Preuve

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Référence : Cass. Soc., 14-9-22, n°21-10608

Congé de maternité – Protection contre le licenciement

Pour que la salariée en arrêt de travail en raison d’un « état pathologique » en lien avec la grossesse bénéficie de la protection absolue liée au congé de maternité, il faut que le certificat médical précise ce lien entre cet état pathologique et la grossesse. A défaut, ce lien devra être démontré par le salarié.

Références :

  • Code du Travail Art. L. 1225-21
  • Cass. soc., 14-9-22, n°20-20819

Transfert d’entreprise -Statut cadre

L’avenant au contrat de travail d’un salarié stipule un statut de cadre en référence à une convention collective. Après le transfert de son contrat, le salarié est repositionné sur un poste d’agent de maîtrise en application de la convention collective de son nouvel employeur. La Cour de cassation valide ce repositionnement : le salarié ne peut prétendre au maintien pour l’avenir du statut cadre qui résulte des dispositions d’une convention collective qui ne s’applique plus.

Référence : Cass. soc., 14-9-22, n°21-13309.

Prime vacances

Une prime contractuelle de treizième mois ne saurait valoir prime de vacances au sens de l’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ni constituer un avantage conventionnel ayant le même objet ou la même cause que cette prime.

Référence : Cass. soc., 14-9-22, n°21-14943.

Inaptitude d’origine professionnelle

Les règles applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance
de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Référence : Cass. soc., 4-9-22, n°21-11278.

Protection des lanceurs d’alerte

Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur de l’entreprise doit désormais rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

L’employeur doit donc :

  1. Modifier le règlement intérieur ;
  2. Soumettre pour avis au CSE le projet de modification du règlement intérieur ;
  3. Communiquer par tout moyen le nouveau règlement intérieur au personnel ;
  4. Transmettre le nouveau règlement intérieur à l’inspection du travail (avec l’avis du CSE) ;
  5. Déposer le nouveau règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.

Extension du congé de proche aidant

Un salarié peut prendre un congé de proche aidant lorsqu’un de ses proches présente un handicap ou une perte d’autonomie (conjoint, enfant à charge, frère, sœur, ascendant, descendant, etc.) (c. trav. art. L. 3142-16).

À l’origine, le congé ne pouvait être demandé que si le handicap ou la perte d’autonomie du proche aidé était d’une « particulière gravité ». Depuis le 1er juillet 2022, la condition de particulière gravité de ce handicap ou de cette perte d’autonomie est supprimée.

Le salarié peut donc demander ce congé pour aider :

  • un proche dont le handicap ou la perte d’autonomie, sans être d’une particulière gravité, peut nécessiter une aide régulière, en particulier une personne âgée classée en GIR 4 et bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie ;
  • un proche invalide ou bénéficiaire d’une rente d’accident du travail et de maladie professionnelle et bénéficiaire à ce titre de la majoration pour tierce personne ou de la prestation complémentaire de recours à une tierce personne (et qui ne peut accomplir seuls certains actes de la vie quotidienne).