Il appartient à l’employeur de prouver que les durées maximales de travail et les durées minimales de repos, prévues par le droit européen et le droit français, ont été respectées. Il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022 que cette règle s’applique y compris lorsque le salarié est en télétravail.
Cass. soc. 14 décembre 2022, n° 21-18139 FB, 2e moyen
L’équipe FO astek a été la 1ère organisation syndicale à faire des revendications sur les revalorisations salariales (enveloppes d’augmentation), sur la revalorisation des frais professionnels, sur l’augmentation du budget social du CSE, sur l’octroi de primes, de jours enfants malades rémunérés …
En bref, sur le partage des bénéfices de la réussite affichée par l’entreprise.
Consulter les revendications détaillées du 14 février et complétée le 7 mars 2022 (pdf, 2 pages, 174 Ko).
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif.
Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière (*) (c. trav. art. L. 3121-4). Pour que la contrepartie soit due, le salarié doit prouver l’existence de ce temps de trajet inhabituel (cass. soc. 15 mai 2013, n° 11-28749, BC V n° 124). Pour autant, il ne s’agit pas de temps de travail effectif (cass. soc. 14 novembre 2012, n° 11-18571, BC V n° 295).
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire (c. trav. art. L. 3121-4).
(*) Non, selon la Cour de cassation (cass. soc. 1er décembre 2004, n° 02-21304, BC V n° 318 ; cass. soc. 4 avril 2012, n° 10-10701, BC V n° 115).
Oui selon la circulaire du 6.12.2000.
FO prend note du choix de la direction de clôturer la négociation sur le temps de travail qu’elle avait pourtant ouverte en urgence il y a seulement quelques mois suite au rappel à l’ordre de différentes inspections du travail sur le suivi du temps de travail.
Conscient de l’importance de se conformer aux obligations légales et du besoin d’harmonisation et de clarification des modalités de temps de travail, FO a fait de nombreuses revendications structurantes pour le bien de l’entreprise et de ses salariés et mais également afin d’accompagner ses évolutions futures de développement (notamment en termes d’effectifs et d’intégration de nouvelles entreprises).
FO note que l’entreprise ne se considère pas à ce jour assez mature à ce sujet du fait du coût financier que ces évolutions pourraient représenter. Cette vision strictement financière à court-terme est en décalage avec les attentes de la jeunesse d’aujourd’hui qui réclament notamment un meilleur équilibre vie personnelle-vie professionnelle.
FO regrette que l’emprunt de 200 M€ levé par l’entreprise ne soit pas investi en partie pour améliorer la structuration de l’entreprise et les conditions de travail de ses salariés. Le PDG (J. Gavaldon) aurait pu réduire la part redistribuer aux actionnaires (46 M€) pour le bien des salariés de l’entreprise.
Pour autant, FO reste un interlocuteur engagé sur ce sujet auprès de la direction et continuera à proposer ses idées et réflexions sur tous les sujets où ses négociateurs interviennent.
Lors de la réunion de négociations, l’équipe FO astek a fait les revendications suivantes :
Consulter les premières revendications (pdf, 1 page, 146 Ko)
La convention de forfait-jours d’un salarié est privée d’effet lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations légales ou conventionnelles en matière de suivi, de façon effective et concrète, du temps de travail effectué par le salarié. En l’espèce, l’employeur n’avait pas assuré l’entretien annuel d’évaluation prévu par l’accord collectif, le salarié était donc en droit de prétendre aux paiements d’heures supplémentaires.
Source : Cass. soc., 17-2-21, n°19-15215)
Interpellée par plusieurs inspections du travail sur l’absence de suivi du temps de travail, la direction a ouvert en urgence une négociation sur le temps de travail.
Dès la première réunion, la direction cherche uniquement à obtenir un accord pour déroger à son obligation de suivi du temps de travail.
Pour FO, cette négociation doit permettre :
Depuis plusieurs années, FO exige que le suivi du temps de travail et notamment les décomptes des heures réellement effectuées par les salariés soit mis en place au sein de l’entreprise.
La direction promettait régulièrement de se conformer aux dispositions d’ordre du public prévu par le droit du travail … sans jamais le faire.
FO s’est retroussé les manches en élaborant un courrier à destination de l’ensemble des inspections du travail concernées .
Le 9 mars, l’inspection du travail de Lyon a ordonné à la direction de se mettre rapidement en conformité sous peine de sanctions financières (4 000 EUR par salarié) et pénales.
La direction a cherché à forcer la main aux syndicats pour qu’ils fassent une lettre à l’inspection du travail pour l’amadouer en demandant un report de l’application du droit du travail de plusieurs semaines ou mois pour essayer d’aboutir à un éventuel accord sur le temps de travail.
Si FO est favorable à un accord sur le temps de travail, pour autant cela ne doit pas se faire dans n’importe quelle condition. FO a donc refusé la manoeuvre demandée par la direction et demandé l’application du code du travail en attendant qu’un accord soit trouvé.
Lors de la 1ère réunion de négociation, l’équipe FO astek a fait les premières revendications suivantes qui seront affinées et complétées au fur et à mesure des réunions :
Consulter les revendications du 21 janvier 2021 (pdf, 1 page, 120 Ko).
MAJ : 15 mars 2021