L’entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après que la lettre recommandée de convocation a […]
Le médecin du travail a déclaré inapte un salarié. L’employeur lui a proposé un reclassement sur un poste que le salarié a refusé. L’employeur a […]
Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il reprochait notamment à l’employeur de ne pas lui payer ses heures […]
Une salariée a adressé un courrier à plusieurs membres du conseil de l’administration pour dénoncer notamment le comportement du directeur de la structure à laquelle […]
La mise à pied conservatoire qui intervient tardivement après l’engagement de la procédure de licenciement présente un caractère disciplinaire si elle n’est pas justifiée par […]
Si le médecin du travail préconise un passage en télétravail pour un salarié inapte, l’employeur doit s’y conformer quand cela est compatible avec les fonctions […]
Depuis quelques semaines, notre syndicat est sollicité par des collègues demandant à être assister lors d’un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. […]
Protection contre le licenciement des salariés en cas de grève Tout salarié gréviste bénéficie d’une protection particulière contre les sanctions disciplinaires et le licenciement (c. […]
Depuis le 24 septembre 2017, le montant des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixé par le juge en […]
Pour que la salariée en arrêt de travail en raison d’un « état pathologique » en lien avec la grossesse bénéficie de la protection absolue […]
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