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Justice

Limites de l’action des syndicats pour la défense de l’intérêt collectif de la profession en matière d’égalité de traitement

29 novembre 2023 foastek 0

Dans deux arrêts rendus le 22 novembre 2023, la Cour de cassation précise qu’un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité […]

Congés payés et arrêts maladie : FO et deux autres syndicats obtiennent la condamnation de l’État pour défaut de conformité au droit européen

2 août 2023 foastek 0

En droit français, les droits à congés payés sont acquis en fonction du travail effectif que le salarié totalise sur la période de référence (c. […]

La reconnaissance de l’accident de travail lors du télétravail se joue à quelques mètres ou minutes près

7 juillet 2023 foastek 0

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée […]

De fortes contraintes imposées au salarié pendant l’astreinte peuvent la transformer en temps de travail

29 juin 2023 foastek 0

Astreinte VS temps de travail Une période d’astreinte est celle pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à […]

Cadre dirigeant et convention de forfait en heures

17 mai 2023 foastek 0

Par une décision rendue le 11 mai 2023 (n°21-25.522), la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur ne peut se prévaloir de la qualité […]

Dénonciation d’un harcèlement moral : revirement de la Cour de cassation pour une meilleure protection du salarié

20 avril 2023 foastek 0

Une salariée a adressé un courrier à plusieurs membres du conseil de l’administration pour dénoncer notamment le comportement du directeur de la structure à laquelle […]

L’expertise du CSE sur l’accord de participation est financée à 100 % par l’employeur

7 avril 2023 foastek 0

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation lève l’incertitude qui planait depuis les ordonnances Macron de 2017 sur la prise […]

Barème Macron : la Cour d’appel de Grenoble invoque un fondement nouveau pour l’écarter

6 avril 2023 foastek 0

La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 16 mars 2023, rejette l’application du barème Macron en invoquant un nouveau motif : depuis la […]

Requalification d’une démission en prise d’acte de rupture

16 mars 2023 foastek 0

Un(e) salarié(e) qui motive sa démission par l’attitude fautive de son employeur ou l’inexécution par ce dernier de ses obligations contractuelles ou conventionnelles peut tenter […]

Aucune image

Les salariés pourront encore bénéficier de l’accord sur la mobilité durable

31 août 2022 foastek 0

Le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu son avis concernant la demande d’annulation de l’accord Mobilité Durable par le syndicat Diversité&Proximité. Pour rappel, cet accord, […]

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