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Justice

La preuve déloyale ou illicite est admise… les stratagèmes sont sanctionnés!

21 mars 2025 foastek 0

Sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), la Cour de cassation a reconnu, assez récemment, qu’une preuve illicite (ex : preuve portant […]

Délai entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien

17 mars 2025 foastek 0

L’employeur, qui envisage de licencier un salarié, doit obligatoirement le convoquer à un entretien préalable. Dans une décision du 12 mars 2025, la Cour de […]

Indemnité de licenciement en cas de temps partiel thérapeutique

12 mars 2025 foastek 0

Dans une affaire jugée le 5 mars 2025, la Cour de cassation s’est penchée sur le mode de calcul de l’indemnité de licenciement d’une salariée […]

L’employeur peut-il engager la responsabilité pécuniaire du salarié ?

3 mars 2025 foastek 0

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur sur le plan contractuel ne peut résulter que de sa faute lourde. Ainsi, un employeur […]

Harcèlement moral institutionnel : les leçons de l’affaire France Telecom

27 janvier 2025 foastek 0

Dans un arrêt du 21 janvier 2025 concernant l’affaire « France Telecom », la chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît pour le condamner le harcèlement moral institutionnel. […]

Heures supplémentaires : la charge de la preuve ne doit pas peser sur le seul salarié

22 janvier 2025 foastek 0

Un salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires a juste à présenter « des éléments suffisamment précis » pour que l’employeur soit à même de […]

Violation d’une clause de non-concurrence en cours d’application

6 janvier 2025 foastek 0

La violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié entraîne la perte du droit à l’indemnité de non-concurrence. Pour autant, l’employeur doit verser l’indemnité […]

[Astek] FO assigné en justice par la direction

19 novembre 2024 foastek 0

La fédération FO des Employés et des Cadres et la section syndical FO astek ont reçu le 18 novembre un courrier d’assignation en justice concernant […]

Un accident survenu pendant la pause déjeuner du télétravailleur est reconnu comme un accident du travail

26 septembre 2024 foastek 0

L’affaireAprès avoir pointé, une salariée en télétravail a fait une chute en descendant les escaliers afin de prendre son repas. Elle est tombée jusqu’au bas […]

L’entreprise doit dédommager les salariés obligés de rester continuellement disponibles

2 septembre 2024 foastek 0

Le saviez-vous ? La France fait partie des premiers pays à avoir inscrit le droit à la déconnexion dans le Code du travail. Toute entrave à […]

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