[Astek] Négociations du droit syndical : la volonté de brider le syndicalisme dans l’entreprise

Un accord de droit syndical permet de déterminer les conditions de fonctionnement du droit des syndicats dans l’entreprise (crédit d’heures, organisation des négociations, communication vers les salariés …).

La direction a dénoncé le précédent accord en 2018 et depuis les syndicats essaient de négocier un nouvel accord.

Après l’échec des négociations en 2019 et 2021, la cuvée 2022 est un nouveau rendez-vous manqué.

FO a toujours été dans la dialogue avec la direction et a entendu plusieurs de ses remarques pour formuler des revendications équilibrées.

Une nouvelle fois, dans le cadre de cette négociation, FO a proposé de très nombreuses revendications (voir lien à la fin) pour organiser au mieux le droit syndical en permettant à un maximum de représentants de s’investir afin d’éviter la concentration sur quelques personnes et en demandant les moyens d’informer les salariés.

La dernière « proposition » de la direction, faite le 30 novembre, réduit les moyens de fonctionnement à peau chagrin (et sur certains sujets propose moins que la loi) et souhaite bâillonner la liberté d’expression des syndicats en interdisant de contacter les salariés sur leur mail professionnel, en interdisant la publication d’information sur des sites externes … Ceci est inacceptable.

Pour FO, le PDG et le DRH font tout pour qu’il n’y ait pas de signature d’un accord pour permettre un bon fonctionnement du droit syndical et décourager l’existence de syndicats au sein de l’entreprise.

La volonté de FO est d’améliorer la vie des salariés dans l’entreprise en défendant leurs droits et leurs intérêts et cela même si ses positions ne sont pas corporate.

Voir nos revendications, cliquez ici.

FO ne signe pas le projet d’accord minimaliste sur l’ « Egalité Professionnelle & Qualité de Vie au Travail »

FO constate que l’employeur présente un projet final d’accord reprenant de nombreux principes déjà inscrits dans la loi, contenant des mesures non engageantes ou qui peuvent être dérogées facilement (« chaque fois que cela est possible », « toutes les fois où cela est possible », « doivent être évitées », « est conseillé » …).

FO a proposé plus d’une trentaine de revendications en lien avec l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail afin d’améliorer les conditions de travail, de réduire la rotation des effectifs et ainsi tendre vers la volonté de l’entreprise d’obtenir un label « Great Place To Work ». Malheureusement, rares sont les revendications qui ont été entendues et celles retenues ont été édulcorées.

FO, engagée dans les négociations pour l’intérêt des salariés à travers ses propositions, déplore la dégradation des négociations (réduction du nombre de thèmes et de réunions, report de réunions, rares prises en compte de revendications, positions de l’employeur peu engageantes …) et s’interroge sur la volonté de l’entreprise de mener des négociations loyales.

En l’état du projet présenté par la direction, FO n’est pas signataire d’un projet d’accord « Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail » vide de mesures concrètes et engageantes.

[Astek] La direction refuse de négocier un accord sur la journée de solidarité

Comme chaque année, et malgré des revendications FO qui ne coûtent rien à l’entreprise, la direction refuse la mise en place d’un accord favorable aux salariés.

Les revendications de FO sont

  • Durée d’un accord : 3 ans
  • Salariés et salariées Non Cadre ou Modalité sans jours de RTT : Journée de solidarité offerte
  • Salariés et salariées Modalité avec jours de RTT (ex : Modalité 2 et 3) : Prise de la journée de solidarité sur le compteur de temps disponible dit « Employeur ».

[Astek] FO refuse de signer en l’état l’accord sur les salaires proposé par la direction

Au cours des quelques réunions dédiées aux négociations annuelles obligatoires 2022, l’équipe FO a présenté et expliqué ses revendications en lien avec le pouvoir d’achat et a tenu compte des échanges avec la négociatrice de la direction pour adapter ses revendications (c’est le but d’une négociation).

Malheureusement, la sentence est tombée le 22 avril … et elle est irrévocable ! Le DRH et le PDG refusent de négocier quoi que ce soit (en proposant un accord annuel sur le rémunération très minimaliste). Pourtant ces derniers ont trouvé tout à fait normal de distribuer 45 millions d’euros aux actionnaires.

Pourtant, lors de la réunion d’avril du Comité Social et Economique, le DRH a annoncé fièrement que tous les indicateurs économiques de l’entreprise sont au vert. A la remarque d’un élu du CSE sur le niveau de l’inflation et la revalorisation de l’ensemble des salaires dans l’entreprise, le DRH a renvoyé le sujet à la négociation entre les partenaires sociaux.

Fin mai, l’équipe FO a donc adressé le courriel suivant au DRH :

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[Astek] Rémunérations, Partage de valeur ajoutée, Temps de travail : Bilan « Négociations inexistantes »

Après plusieurs séances au cours desquelles l’équipe FO astek a présenté et expliqué ses revendications pour les salariés de l’entreprise, a pris en compte certains retours de la négociatrice de la direction pour adapter ses revendications (c’est le but d’une négociation), la sentence est tombée ce jour … et elle est irrévocable !

La direction refuse de négocier quoi que ce soit.

[Astek] Les négociations avec les syndicats sont-elles une priorité pour la direction ?

FO astek fait le constat d’une forte dégradation des négociations avec la direction depuis plusieurs mois :

  • Plusieurs thèmes de négociations reportés dont le handicap, l’intéressement et le droit syndical ;
  • Des négociations refusées par la direction tels que sur la journée de solidarité, la durée du temps de travail, des jours de congés supplémentaires, des primes … ;
  • Réunions de négociations annulées (trois au cours du mois de mars) ;
  • Interlocuteurs de la direction n’ayant pas le pouvoir pour s’engager ;

L’équipe FO astek ne cesse de s’investir sur tous les sujets depuis que le syndicat est devenu représentatif en 2015. Ce travail a permis la mise en place de tous les accords signés depuis dans l’entreprise.

Malheureusement, la direction est de moins en moins au rendez-vous.

[Astek] Priorités de négociations du 1er semestre 2022 pour l’équipe FO

Lors de la première réunion de négociations de l’année, l’équipe FO a présenté sa liste de sujets prioritaires :

1er trimestre

  • Rémunérations
  • Partage Valeur Ajoutée (intéressement, participation)
  • Handicap
  • Droit syndical
  • Journée Solidarité
  • Intégration d’INEAT, de DreamITByAstek, d’Intitek For Manufacturing, d’Axible Technologies dans l’UES

2ème trimestre

  • Protocole d’accord prélectoral
  • Comité Social et Economique
  • Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
  • Egalité Professionnelle
  • Qualité de Vie au Travail
  • Télétravail (avenant)
  • Temps de travail

De plus, il est nécessaire de prévoir des réunions de commissions de suivi (Compte Epargne Temps, Droit à la déconnexion, Forfait de Mobilité Durable, Télétravail, Travail de Nuit).

[FO astek] Accord d’entreprise = nouveaux droits

Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ? A quoi cela sert ?

Un accord d’entreprise est un texte négocié et signé entre la direction et les représentants des organisations syndicales encadrant le fonctionnement de l’entreprise et définissant de nouveaux droits et devoirs des salariés. Un accord d’entreprise fait office de « loi » et s’applique aux salariés de l’entreprise suivants les dispositions prévues sans qu’il soit possible d’y déroger.
Chaque année et de façon régulière, des réunions de négociations obligatoires sont organisées, entre la direction de l’entreprise et les représentants des organisations syndicales, dans l’objectif de signer de nouveaux accords, sur des thèmes prévus par le Code du Travail. Certains accords auront une validité d’un an (ex : salaires), d’autres une validité sur plusieurs années (ex : participation aux bénéfices, télétravail …). Les représentants des organisations syndicales peuvent également demander à négocier sur d’autres thèmes (ex : intéressement, jours rémunérés pour enfants malades …) sans que la direction ne soit
tenu d’y répondre favorablement.

L’équipe FO fait le bilan (peu glorieux) des négociations 2021 avec la direction.

Pour consulter la communication syndicale, cliquez sur le lien « Accord d’entreprise = nouveaux droits » (pdf, 2 pages)

[Astek] Négociations de l’Accord Temps de travail – Clap de fin

FO prend note du choix de la direction de clôturer la négociation sur le temps de travail qu’elle avait pourtant ouverte en urgence il y a seulement quelques mois suite au rappel à l’ordre de différentes inspections du travail sur le suivi du temps de travail.

Conscient de l’importance de se conformer aux obligations légales et du besoin d’harmonisation et de clarification des modalités de temps de travail, FO a fait de nombreuses revendications structurantes pour le bien de l’entreprise et de ses salariés et mais également afin d’accompagner ses évolutions futures de développement (notamment en termes d’effectifs et d’intégration de nouvelles entreprises).

FO note que l’entreprise ne se considère pas à ce jour assez mature à ce sujet du fait du coût financier que ces évolutions pourraient représenter. Cette vision strictement financière à court-terme est en décalage avec les attentes de la jeunesse d’aujourd’hui qui réclament notamment un meilleur équilibre vie personnelle-vie professionnelle.

FO regrette que l’emprunt de 200 M€ levé par l’entreprise ne soit pas investi en partie pour améliorer la structuration de l’entreprise et les conditions de travail de ses salariés. Le PDG (J. Gavaldon) aurait pu réduire la part redistribuer aux actionnaires (46 M€) pour le bien des salariés de l’entreprise.

Pour autant, FO reste un interlocuteur engagé sur ce sujet auprès de la direction et continuera à proposer ses idées et réflexions sur tous les sujets où ses négociateurs interviennent.