Négociation sur la définition de l’encadrement : Le Medef bloque

La négociation encadrement s’est poursuivie ce 29 mai au siège du Medef.  La délégation patronale a précisé qu’elle n’a pas de mandat pour aboutir à un accord national interprofessionnel ( ANI ). FO et l’ensemble des organisations syndicales de salariés ont une nouvelle fois exprimé leur intention de poursuivre les discussions dans le but d’aboutir à ANI.

La question de l’avenir de la négociation interprofessionnelle est posée.

Le niveau interprofessionnel demeure plus que jamais pertinent pour assurer la protection des salariés. Cette position partagée par l’ensemble des organisations syndicales de salariés se heurte malheureusement au refus de la délégation patronale d’aboutir à un ANI.

Au-delà de la question de l’encadrement, c’est la question de l’avenir de la négociation interprofessionnelle qui est ici posée. FO a proposé de s’appuyer sur l’accord interprofessionnel du 17 novembre 2017 pour servir de socle au projet d’un nouvel ANI sur l’encadrement. Sans succès.

La nature des blocages du MEDEF

La nature du blocage du MEDEF est de deux ordres, politique et juridique:

Politique au sens où le Medef prend appui sur les ordonnances Macron pour ne privilégier que le niveau de la branche et celui de l’entreprise pour obtenir des accords normatifs.

Juridique, au sens où la négociation est « prise en otage » par le sort réservé à la prévoyance obligatoire des cadres ( le 1,5% issu de la Convention national de 1947 relatif à l’Agirc ). Un débat sur le caractère impératif ou supplétif du 1,5%, repris dans l’ANI du 17 novembre 2017 est aujourd’hui posé.

Pour le MEDEF le caractère supplétif de l’ANI de 2017 relatif à la prévoyance cadre ne fait aucun doute. Or le débat juridique n’est visiblement pas tranché. La COMAREP aurait donné lors de sa dernière séance de travail au mois d’avril un avis contraire. L’accord prévoyance cadre telle que précisée dans l’ANI de 2017 est impératif. L’arbitrage de la Direction générale du travail sur point est attendue par l’ensemble des parties prenantes; sauf à ce qu’une décision de justice suite à un contentieux fasse jurisprudence.

Une occasion manquée pour restaure le rôle des cadres

FO dénonce l’absence d’ambition du MEDEF sur le sujet; c’est une occasion manquée pour restaurer le rôle et la place des cadres dans les entreprises. FO précise que le point d’achoppement dit du « 1,5% » ne doit pas compromettre la poursuite des négociations. La reprise de l’ANI de 2017 et la définition via ses articles 2 et de 2 bis demeurent une base. Les éléments généraux de définition de l’encadrement doivent être discutés sans faire obstacle aux pouvoirs de négociation des branches.

Mais le MEDEF refuse d’aller plus loin au motif qu’une définition des critères de l’encadrement percuterait dans tous les cas de figure les discussions en cours dans les branches.

Au-delà de la question de l’encadrement c’est l’avenir de la négociation interprofessionnelle qui est en jeu.

Trois groupes de travail

La dernière séance de négociation est fixée au 2 juillet. D’ici là trois groupes de travail vont se réunir dans le courant du mois de juin pour débattre des propositions des organisations syndicales de salariés.

Trois groupes de travail ( questions sociétales, économiques et managériales ) doivent permettre de discuter de sujets comme « l’évolution du rôle des cadres », « les liens de subordination », la rémunération, la mobilité ou « l’impact du numérique ».

FO a obtenu que ses revendications ( la formation au management, le droit de retrait spécifique aux cadres, la protection juridique lorsque la responsabilité pénale professionnelle des cadres est engagée, la sécurisation des parcours professionnels, la rémunération minimale conventionnelle…) soient retenues pour les discussions à venir.

FO poursuit son ambition d’un ANI pour les cadres

Bien qu’il soit très probable que les discussions nous conduisent vers un texte du type « délibération » ou un autre, sans caractère normatif, FO a rappelé qu’elle entendait poursuivre les discussions avec l’ambition d’aboutir à un ANI relatif à la question des cadres.

Ses revendications demeurent plus que jamais d’actualité sur le sujet.

[Négociations] Journée de Solidarité 2017

Une nouvelle fois, la négociation sur la « Journée de Solidarité » s’est soldée par une mascarade :

  • ouverture tardive de la négociation fin juillet alors que les organisations syndicales l’avaient demandé dès le 1er trimestre ;
  • deuxième et dernière réunion de négociation en novembre ;
  • aucun changement accepté par rapport à la position initiale de la Direction.

FO a pourtant proposé des revendications qui n’ont que peu d’impact pour l’entreprise :

  • un accord sur trois ans ;
  • Modalité 2 et 3 : Journée de solidarité prise sur le compteur de temps disponible « Employeur » ;
  • Non Cadre et Modalité 1 : Journée de solidarité offerte.

[Négociations] Participation des salariés

Après plusieurs réunions de discussion, l’ensemble des organisations syndicales (OS) représentatives ont indiqué à la Direction qu’ils sont signataires de l’accord de participation au niveau groupe. Ainsi tous les salariés sont couverts par un accord unique permettant le partage des sommes disponibles au niveau de la réserve spéciale de participation.

Malgré cela, les OS regrettent unanimement que la Direction n’ait pas voulu modifier la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation pour améliorer la somme à distribuer aux salariés.

Négociation convention collective Bureaux d’Etudes Techniques – Réunion du 26 janvier 2017

N’ayant pas obtenu satisfaction en décembre 2016, les deux organisations patronales SYNTEC et CINOV ont remis sur la table, pour signature :

  • un « accord de méthode visant à valoriser et dynamiser le dialogue social dans la Branche des BET du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) au service des entreprises et salariés de la Branche et en vue de favoriser l’emploi»,
  • un accord sur les minima conventionnels de salaire,
  • un avenant à l’accord RTT de 1999
  • et un accord précisant les missions de l’ADESATT (Association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail dans les métiers du savoir de la Branche).

Comme nous l’avons déjà indiqué, les deux projets les plus importants pour les salariés sont l’accord sur les minima conventionnels de salaire et l’avenant à l’accord RTT de 1999. C’est donc sur ceux-là que FO a mis la priorité.

  1. Sur le projet d’accord de revalorisation des minima, la partie patronale maintien sa proposition  par rapport à la réunion précédente : +1,5% en 2017 (à la date d’extension de l’accord), +1% en 2018 (un an après l’extension) et +1% en 2019 (deux ans après l’extension).FO a rappelé que la première marche est un peu courte étant donné que les minima n’ont pas augmenté depuis octobre 2013. De plus, au vu des délais d’extension (5 mois la dernière fois), FO a revendiqué que les augmentations 2018 et 2019 soient calées sur une date fixe, par exemple le 1er mars.En décembre, la partie patronale avait mis des restrictions à l’accord qui permettaient aux entreprises,  de fait, de ne pas appliquer la revalorisation des minima et FO s’était vivement opposé à cette « innovation » patronale.La bonne nouvelle est que la partie patronale a renoncé dans la dernière version du projet d’accord à ces restrictions.De ce fait FO a annoncé qu’elle était prête à signer cet accord triennal.
  2. L’avant-projet patronal d’avenant relatif à la durée du travail (révision des articles 3 et 4 de l’accord du 22 juin 1999), n’a pas bougé d’une virgule, malgré les nombreuses critiques de FO et des autres organisations syndicales lors des précédentes réunions.Rappelons qu’il s’agit pour les organisations patronales de se couvrir vis-à-vis des revendications que les salariés de la Branche pourraient avoir, suite à la condamnation d’ALTRAN sur le non-respect des rémunérations des salariés en modalité de réalisation de mission (modalité 2).Pour les modalités 2, le projet patronal est un net recul par rapport à l’accord RTT de 1999 : fixation d’une durée de travail à 38h30 par semaine (au lieu d’une variation de 10% du temps de travail sur une référence de 35 heures hebdomadaires), en enlevant la référence à un salaire minimum au PMSS (soit 3 218,00€ brut aujourd’hui) pour être en modalité 2. Il ne reste plus que la référence de salaire minimum à 115% du minimum conventionnel qui n’a pas évolué depuis octobre 2013 !Mais en plus, pour les forfaits jours, la partie patronale veut abaisser la position d’accès à cette modalité de 3.1 à 2.2, en enlevant la référence de salaire minimum de deux fois le PMSS pour les salariés qui ne sont pas en position 3 (donc, les salariés à la position 2.2 ou 2.3 qui devraient percevoir 6 436 € brut au minimum).Les notions d’autonomie complète (ou de large autonomie) dans l’organisation de son travail pour être éligible au forfait jour disparaissent. Les garde-fous, pour éviter des journées à rallonge (jusqu’à 13h), sont purement symboliques. Le droit à la déconnexion, à peine esquissé.

    Les congés conventionnels ne sont toujours pas sécurisés pour les salariés (jours de fractionnement, de mariage, …).

    Pour la partie patronale il s’agit bien de « sécuriser » les entreprises … mais aux dépends des salariés.

    FO, non signataire de l’accord de 1999, a clairement dit que ce projet d’avenant représente une régression très nette pour les salariés.

 

Les deux autres accords mis à signature ne présentaient pas d’opposition de fond.

Côté syndicats, seuls FO et la CFTC étaient donc prêts à signer l’accord sur les minima de salaires. La CGT ne signe jamais les revalorisations de minima. La CFDT et la CGC n’ont donné aucune raison valable de leur refus, ce qui laissait les organisations syndicales potentiellement signataires en dessous du seuil de 30% de représentativité.

Et la partie patronale tenait tant à son avenant RTT qu’elle n’a voulu signer aucun des quatre accords. Elle a fait, ce qu’on appelle dans le commerce, une « vente liée », ou plus prosaïquement, un chantage à la signature.

Résultat : grâce à SYNTEC et CINOV, avec l’aide de la CGC et de la CFDT, il n’y aura encore pas de revalorisation des minima. La Branche des « métiers du savoir » est l’une des 7 branches qui avaient un premier niveau de salaire inférieur au SMIC au 31/12/2015 sur les 174 branches de plus de 5 000 salariés. Triste record et qui est bien parti pour être battu : pas d’augmentation en vue, alors que la 4ème année est entamée depuis la dernière revalorisation.

Une situation scandaleuse que FO dénonce.

Source : FO – Fédération des Services