Le combat contre la loi Travail se poursuit en justice

Le Conseil d’État a jugé recevables, le 19 juillet, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par FO sur des dispositions issues de la loi Travail d’août 2016. Il les a transmises au Conseil constitutionnel qui a désormais trois mois pour se prononcer.

Après l’entrée en vigueur à l’été 2016 de la loi Travail, Force Ouvrière avait promis que la bataille se poursuivrait sur le terrain juridique, par le biais de contestations sur les décrets d’application. Dans ce cadre, elle a déposé en janvier plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Le 19 juillet, le Conseil d’État a transmis deux d’entre elles au Conseil constitutionnel.

La première concerne des dispositions du Code du travail relatives à deux types de référendum d’entreprise : en cas d’accord minoritaire ou en cas d’accord signé par un salarié ou un élu mandaté.

Vérifier la conformité à la Constitution

Le premier volet porte sur les modalités d’organisation du référendum d’entreprise créé par la loi Travail pour valider des accords minoritaires, signés par des syndicats représentants plus de 30 % mais moins de 50 % des salariés. La loi prévoit que ce protocole spécifique n’est conclu qu’entre l’employeur et les organisations signataires de l’accord. FO estime que l’exclusion du protocole des syndicats non signataires constitue une rupture d’égalité. Le Conseil d’État a estimé que cette question présentait un « caractère sérieux » et « nouveau » et qu’elle devait être examinée par les Sages pour vérifier sa conformité à la Constitution.

Le second volet de cette QPC porte sur des dispositions contenues dans la loi Rebsamen d’août 2015 et la loi d’août 2008. Il s’agit du recours obligatoire au référendum d’entreprise pour valider les accords conclus avec des salariés ou des élus mandatés, en l’absence de délégués syndicaux. La loi renvoie la fixation des modalités d’organisation de la consultation des salariés à un décret d’application (autrement dit par le gouvernement). FO estime que c’était au législateur de fixer ces modalités. Le Conseil d’État, qui a effectivement relevé un risque de méconnaissance par le législateur de sa compétence, a là aussi transmis la question au Conseil constitutionnel.

Une atteinte aux droits et libertés

Une seconde QPC portée par FO a été transmise le 19 juillet par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel. Elle porte sur les dispositions de la loi Travail permettant à un employeur de licencier un salarié qui refuserait l’application à son contrat de travail d’un accord de développement ou de préservation de l’emploi.

La loi stipule que dans ce cas, l’employeur a la faculté de prononcer un licenciement pour cause réelle et sérieuse. FO estime que la loi aurait dû préciser dans quelles conditions l’employeur peut ou non licencier. Sinon, la confédération considère qu’il y a un risque de rupture d’égalité et « une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ». Pour deux salariés placés dans une situation identique, l’un peut être licencié et l’autre pas. Là encore, le Conseil d’État a considéré que la question présentait un caractère sérieux et l’a transmise aux Sages, qui ont trois mois pour se prononcer.

JC Mailly : « Nous sommes prêts à la concertation mais nous n’accepterons pas une loi Travail XXL »

JPEG - 1.2 MoLa semaine dernière ont eu lieu les premiers contacts avec le nouvel exécutif gouvernemental. D’abord le président de la République, puis le Premier ministre et la ministre du Travail.

Le calendrier, la méthode et le contenu (c’est-à-dire le fond et la forme) ont été au centre de ces rencontres.

Si le président de la République entend donner le cap et les grandes orientations, renvoyant leur mise en œuvre au gouvernement, il apparaît évident – c’est la logique de la Constitution et du quinquennat – qu’il surveillera tout cela comme le lait sur le feu.

S’agissant du calendrier nous avons plaidé pour sa détente, considérant qu’une adoption définitive des ordonnances en août serait de mauvais augure.

Sur la méthode et les ordonnances, nous avons rappelé que tout dépend de leur contenu.

Sur le fond, j’ai tenu, outre les questions européennes et internationales, le pouvoir d’achat et la fonction publique, à insister sur ce que nous appelons l’ADN de Force Ouvrière, à savoir la liberté de négociation, l’articulation des différents niveaux de négociation et le rôle essentiel de la branche, rôle mis à mal, s’agissant du temps de travail, par la loi dite El Khomri.

Ont également été abordées les questions des institutions représentatives du personnel, du plafonnement des indemnités prud’homales et, plus succinctement, l’Assurance chômage.

Il va falloir maintenant que les choses s’éclaircissent sur ce que l’on peut appeler la flexibilité de l’exécutif sur ses orientations.

Et, comme d’habitude, nous défendrons nos positions et jugerons sur les actes.

Tout est possible. Nous sommes prêts à la concertation, conformément à notre pratique réformiste exigeante, mais nous n’accepterons pas une loi Travail XXL.

Comme le disait Guillaume d’Orange, ce que me rappelait hier une ancienne confédérale, Paulette Hofman : Il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer.

Et nous avons bien l’intention de réussir.

[Loi Travail] Une loi entachée de son caractère antidémocratique

FO dénonce l’adoption de la loi Travail par le recours, une nouvelle fois, à l’article 49.3 de la constitution permettant de passer outre le débat et le vote de l’assemblée nationale.

FO estime, qui plus est, que le contexte lié aux attentats et le débat en cours au parlement sur la prolongation de l’état d’urgence auraient dû amener le gouvernement, par souci de respect démocratique, à suspendre le processus d’adoption de ce projet qui bouleverse l’architecture de la négociation collective établie de longue date – en supprimant notamment le principe de faveur instauré par le Front populaire en 1936, et qui comporte des dispositions portant atteinte aux droits des salariés en matière de salaire, de licenciement ou encore de médecine du travail.

FO affirme que ce projet de loi est et demeurera entaché de son caractère antidémocratique.

Il a ainsi été présenté par le gouvernement en violation de l’article 1 du code du travail l’obligeant à soumettre un tel projet à une concertation et à une éventuelle négociation des interlocuteurs sociaux.

Il aura fallu aussi que les confédérations syndicales interviennent pour que la liberté de manifester soit respectée.

Alors que ce conflit dure depuis le mois d’avril, le gouvernement est resté systématiquement sourd à plusieurs propositions faites par FO qui pouvaient permettre « une sortie par le haut ».

Seule la très forte mobilisation, qui a vu des centaines de milliers de salariés manifester à plusieurs reprises au cours de ces derniers mois malgré le contexte lié aux attentats et à l’état d’urgence, a contraint le gouvernement à quelques reculs.

FO réaffirme en conséquence sa détermination à combattre ce projet afin de rétablir les droits de la négociation collective et le sens du progrès social.

[Loi Travail] Point d’actualité sur les grèves et manifestations

FORCE OUVRIÈRE a annoncé, à l’issue de la manifestation du 14 juin 2016, plus d’un million de salariés présents sur Paris, sans compter les manifestations de Marseille, de Toulouse ou de Lyon…

Le Gouvernement annonce de 75 000 à 80 000 manifestants à Paris et 125 000 dans tout le pays. Comment croire à une telle désinformation et une telle torsion des réalités qui relèvent du mensonge. Comment croire en effet à ces annonces gouvernementales alors que la tête du cortège (partie de la Place d’Italie vers 13h10 est arrivée aux Invalides bien après 17h00, alors que de nombreux camarades FO n’avaient pas encore démarré de la Place d’Italie.

Au-delà des querelles de chiffres, tous les militants et les adhérents présents à Paris savent et peuvent témoigner que cette manifestation était énorme et que la mobilisation a été bien supérieure à toutes les précédentes.

La réalité n’est pas celle qu’on nous présente. Les salariés rejettent le projet de Loi Travail contrairement à ce que les médias ou le Gouvernement veulent faire croire.

Le 1er Ministre qui veut, en assimilant les manifestants à des casseurs, stigmatiser les syndicats, qui joue la carte du pourrissement et des ambiguïtés, est allé jusqu’à faire l’annonce de la possibilité d’interdiction de manifester !!! De véritables propos de dictateur !!!

Avec la CFDT et la CFTC comme alliés (ce ne sont pas des Organisations Syndicales indépendantes) certains ont fait le choix d’accompagner la régression sociale par des soutiens affichés pour tenter d’éradiquer les syndicats revendicatifs et combatifs.

La mobilisation ne faiblit pas. Les gouvernants qui ne veulent pas écouter les salariés, veulent étouffer toute contestation !

FO est fière de l’engagement des militantes et militants qui affirment leur volonté de défendre le droit des salariés, le code du travail et les conventions collectives. Le combat doit se poursuivre, car en l’état de ce projet et au vu de toutes les manipulations (y compris dans les navettes entre Parlement et Sénat…), nous disons toujours NON à la loi travail.

D’autres mobilisations sont à prévoir les 23 et 28 juin et comme toujours, nous vous informerons au travers des syndicats et dès que possible sur les modalités précises de celles-ci, suite aux rencontres intersyndicales interprofessionnelles avec les autres Organisations Syndicales.

[Loi Travail] Votation citoyenne

Pour ou contre la loi Travail, faites-le savoir !

La votation citoyenne organisée par les 7 organisations syndicales (CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL) doit permettre à tous les salarié-e-s, jeunes, privé-e-es d’emplois, retraité-e-s et citoyen-ne-s de s’engager dans la mobilisation.

La démocratie ayant un sens pour les salarié-e-s, les jeunes, les privé-e-s d’emplois, les retraité-e-s, les organisations syndicales et de jeunesse, mobilisées depuis presque 3 mois décident d’une votation citoyenne dans les entreprises, les administrations et les lieux d’étude.

Plus de 70% de la population est opposée à ce projet de loi ainsi qu’à l’utilisation du 49.3.

Les mobilisations et le rapport de force dans l’opinion publique ont contraint le gouvernement à proposer des modifications au projet de loi, pour tenter d’en minimiser les impacts, mais le compte n’y est toujours pas pour les salariés et pour les jeunes.

Le projet demeure inacceptable, inamendable et doit être retiré.

Alors que certain-e-s parlent d’avancées, d’autres comme le Medef, jugent que le projet est vidé de son sens. Ce texte reste fidèle à son objectif de départ :

Inversion de la hiérarchie des normes (article 2). La primauté absolue donnée à l’accord d’entreprise sur la loi et les accords de branche. Cela aurait pour effet de faire voler en éclat le socle commun de protection et de garanties collectives pour tous les salarié-e-s et la mise en place d’autant de codes de travail qu’il existe d’entreprises pour imposer des normes défavorables… avec pour finalité, l’inégalité entre les salarié-e-es d’un même secteur, l’éloignement de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et une course au dumping social.

FO-vote-en-ligne-loi-travail

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[Loi Travail] FO Cadres : Non Merci !

Être réformiste c’est pouvoir dire non à une réforme quand celle-ci est injuste. Pour FO-Cadres, la réforme du Code du travail n’est pas un tabou mais elle ne peut se faire au détriment d’un droit social protecteur et de la justice sociale. Le retrait du texte s’impose pour engager un vrai dialogue à même d’étudier les voies et moyens pour lutter efficacement contre le chômage.

FO Cadres – Tract loi travail – 31 mars 2016

Le mauvais procès instruit contre le code du travail

Pour le professeur au Collège de France Alain Supiot, « le procès instruit contre le code du travail occulte les causes profondes de la crise de l’emploi ».

En 1999, le juriste Alain Supiot, spécialiste du droit du travail, avait présidé à la rédaction d’un rapport commandité par la Commission européenne sur les « Transformations du travail et le devenir du droit du travail en Europe », qui a fait date. Devenu un « classique », ce texte est à l’origine de la notion de droits de tirage sociaux, qui a inspiré les concepts de sécurisation des parcours professionnels ou de sécurité sociale professionnelle. AlterEcoPlus publie en exclusivité un extrait de la préface à la seconde édition de cet ouvrage, intitulé Au-delà de l’emploi et publié ce mercredi 2 mars aux éditions Flammarion. Dans cette préface, le professeur au Collège de France critique notamment le récent projet de réforme du code du travail du gouvernement de Manuel Valls.

Lien : Alterecoplus – Le mauvais procès instruit contre le code du travail

Avant-projet de loi El Khomri : Une menace pour les droits du travailleur

L’avant-projet de loi de la ministre du travail Myriam El Khomri a été transmis au Conseil d’Etat pour avis avant d’être présenté en Conseil des ministres le 9 mars prochain. Ce texte regroupe des dispositions très diverses, de la durée du travail à la négociation collective en passant par le barème des indemnités de licenciement et la mise en œuvre du CPA.

Etant donné le contexte du marché du travail, FO-Cadres constate que cet avant‑projet :

  • porte des incertitudes quant aux effets positifs sur l’emploi,
  • renforce la position de partie faible au contrat du salarié,
  • poursuit ka remise en cause du Droit du travail.

Pour en savoir un peu plus, téléchargez le communiqué de la section FO Astek intitulé Une menace pour les droits du travailleur (pdf, 2 pages, 297 Ko).