[Fiche] Accord sur la santé et les risques psychosociaux

Depuis le 19 février 2013, un accord national relatif à la santé et aux risques psychosociaux a été signé au niveau de la branche « DES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES, DES CABINETS D’INGENIEURS-CONSEILS ET DES SOCIETES DE CONSEILS ».

FO vous livre un résume des mesures prévues par cet accord applicable dans notre entreprise.

Pour consulter cette fiche, cliquez sur le lien « Fiche : Accord sur la santé et les risques psychosociaux » (pdf, 3 pages, 579 Ko)

Maintien gratuit de la mutuelle et de la prévoyance

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit la gratuité du maintien de la couverture santé, depuis le 1er juin 2014 pour les frais de santé et à partir du 1er juin 2015 pour les garanties de prévoyance.

Salariés concernés

Les personnes concernées par le maintien de la mutuelle et de la prévoyance sont :
– les salariés licenciés (sauf faute lourde),
– les salariés qui ont signé une rupture conventionnelle,
– les salariés qui terminent leur CDD,
– les jeunes dont le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est rompu.

Durée du maintien

S’agissant de la mutuelle d’entreprise couvrant les frais de santé (risques portant atteinte à l’intégrité physique, maternité), le maintien de la couverture peut durer jusqu’à un an après la rupture du contrat de travail. Cette durée est en vigueur depuis le 1er juin 2014.

S’agissant des garanties de prévoyance (décès, incapacité de travail ou invalidité), vous pouvez en bénéficier neuf mois après la fin de votre contrat de travail. Pour les ruptures de contrat intervenant à partir du 1er juin 2015, cette durée est d’un an.

Ce qu’implique le retour à l’emploi

Tout demandeur d’emploi retrouvant un travail avant l’expiration de la couverture santé et prévoyance (neuf ou douze mois selon les garanties) perd le bénéfice de cette dernière (sauf si l’activité est à temps partiel), qu’il acquière ou non de nouveaux droits en la matière dans sa nouvelle entreprise.

Harcèlement

Le harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel, est une forme de violence d’autant plus dommageable qu’elle est insidieuse. Il est particulièrement répandu dans le cadre du travail. La loi met donc à la charge de l’employeur une obligation de prévention, et prévoit de lourdes sanctions contre les coupables.

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